Les nouvelles règles fiscales et sociales qui transforment l’évaluation des avantages en nature automobile

La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. En février 2025, un arrêté majeur vient bouleverser les modalités d’évaluation de cet avantage, avec des conséquences significatives pour les employeurs et les salariés.

Un nouveau cadre réglementaire remplaçant l’arrêté de 2002

L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel du 27 février, abroge et remplace l’ancien arrêté du 10 décembre 2002 qui encadrait jusqu’alors l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations sociales. Cette réforme, applicable dès le 1er février 2025, introduit des modifications substantielles, particulièrement concernant l’avantage en nature véhicule. Ce texte représente une refonte importante du dispositif avec :

• • Une augmentation significative des pourcentages d’évaluation forfaitaire
  • Une distinction claire entre véhicules mis à disposition avant et après le 1er février 2025
  • Des règles dérogatoires maintenues pour les véhicules électriques jusqu’à fin 2027

Hausse de 67% des évaluations forfaitaires pour les nouveaux véhicules

La principale évolution concerne l’augmentation majeure des taux forfaitaires pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pour ces véhicules, les pourcentages appliqués augmentent drastiquement :

Pour les véhicules achetés par l’entreprise :

• • Véhicules de 5 ans ou moins : 15% du coût d’achat (contre 9% auparavant)
  • Véhicules de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat (contre 6% auparavant)
  • Avec prise en charge du carburant : 20% du coût d’achat pour les véhicules de 5 ans ou moins (contre 12% auparavant)

Pour les véhicules en location :

• • Évaluation standard : 50% du coût global annuel (contre 30% auparavant)
  • Avec prise en charge du carburant : 67% du coût global annuel (contre 40% auparavant)

Impact concret sur le coût de l’avantage en nature

Pour illustrer l’impact de cette réforme, prenons l’exemple d’un véhicule de fonction acheté 60 000 € :

• • Avec les anciennes règles : l’avantage en nature représentait 5 400 € par an (9% du prix d’achat)
  • Avec les nouvelles règles : il représente désormais 9 000 € par an (15% du prix d’achat)

Cette augmentation substantielle aura des répercussions directes sur les cotisations sociales dues par l’employeur et le salarié, ainsi que sur l’impôt sur le revenu de ce dernier.

Un régime spécial pour les véhicules électriques maintenu jusqu’à fin 2027

L’arrêté préserve et renforce le traitement préférentiel accordé aux véhicules électriques, avec deux régimes distincts :

Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 :

• • Abattement de 50% sur l’évaluation de l’avantage
  • Limite de 2 000,30 € pour 2025 (montant revalorisé annuellement)

Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 :

• • Abattement augmenté à 70%
  • Limite relevée à 4 582 € pour 2025
  • Nouvelle condition : le véhicule doit respecter un score environnemental spécifique permettant le bénéfice du bonus écologique

Le régime des bornes de recharge électrique prolongé

L’avantage lié à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique bénéficie également d’une prolongation des règles dérogatoires favorables jusqu’au 31 décembre 2027, poursuivant ainsi l’incitation à l’adoption de véhicules plus écologiques.

Comment s’adapter à ces nouvelles règles ?

Face à ces changements significatifs, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• • Réévaluer la politique de véhicules de fonction de l’entreprise en tenant compte du surcoût généré
  • Privilégier les véhicules électriques qui bénéficient d’un régime fiscal et social plus avantageux
  • Comparer les modes d’évaluation (forfaitaire ou dépenses réelles) pour optimiser la situation

Conclusion

La réforme de l’avantage en nature véhicule introduite en février 2025 marque un tournant important dans l’évaluation de cet élément de rémunération. Avec une augmentation substantielle des forfaits pour les véhicules traditionnels et un régime préférentiel renforcé pour les véhicules électriques, elle s’inscrit clairement dans une politique d’incitation à la transition écologique. Les employeurs et les salariés doivent désormais intégrer ces nouvelles données dans leurs arbitrages concernant les véhicules de fonction.

Note : Les informations présentées sont basées sur l’arrêté du 25 février 2025. Des précisions supplémentaires pourraient être apportées par les mises à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).