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Cotisation AGS 2025 : Le Taux de 0,25 % Maintenu au 01/07/2025

Taux AGS maintenu 07/2025

Bonne nouvelle pour les entreprises : le taux de la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Créances des Salariés) reste inchangé à 0,25 % au 1er juillet 2025. Cette décision a été confirmée par le conseil d’administration de l’AGS, réuni le 26 juin 2025.

Qu’est-ce que la Cotisation AGS et Pourquoi est-elle Importante ?

La cotisation AGS est une contribution essentielle pour toutes les entreprises. Elle alimente un fonds qui assure le paiement des salaires, indemnités et autres créances dues aux salariés en cas de défaillance (redressement ou liquidation judiciaire) de leur employeur. C’est une garantie cruciale qui protège les droits des employés.

Un Taux Stable : Historique et Implication

Le taux de 0,25 % est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Avant cette date, il était de 0,20 % de janvier à juin 2024, et de 0,15 % de juillet 2017 à décembre 2023. Le maintien de ce taux offre une certaine stabilité aux employeurs pour la gestion de leurs charges sociales.

Qui Paye la Cotisation AGS et Sur Quelle Base ?

Il est important de rappeler que cette cotisation est intégralement à la charge de l’employeur. Elle n’est pas prélevée sur le salaire des employés.

L’assiette de calcul de cette cotisation est plafonnée à quatre plafonds de la Sécurité sociale. Concrètement, pour l’année 2025, cela correspond à un montant maximal de 15 700 € par mois pour un salarié à temps plein ayant une présence continue sur le mois. Cela signifie que la cotisation n’est calculée que sur cette limite, même si le salaire brut du salarié est supérieur.

 

DSN, Paie

Conjugalisation du taux de prélèvement à la source : ce qui change en septembre 2025

individualisation taux PAS

 

À partir de septembre 2025, une réforme majeure du prélèvement à la source va transformer la manière dont l’impôt sur le revenu est prélevé pour les couples mariés ou pacsés en France.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale appliquait par défaut un taux unique de prélèvement à la source, calculé sur l’ensemble des revenus du couple. Ce système pouvait entraîner une répartition inéquitable de l’impôt, notamment au détriment du conjoint percevant les revenus les plus modestes, souvent les femmes.

Dès septembre 2025, le mode de calcul évolue : chaque membre du couple se verra appliquer automatiquement un taux individualisé, proportionnel à ses propres revenus. Cette individualisation vise à mieux refléter la capacité contributive de chacun et à corriger les déséquilibres constatés dans la répartition de l’impôt. Le montant global d’impôt dû par le foyer ne change pas, seule sa répartition entre les conjoints est modifiée.

Les couples qui souhaitent conserver le taux unique pourront toutefois en faire la demande lors de leur déclaration de revenus ou via leur espace personnel sur le site des impôts.

Les défis pour les services RH dans la communication aux salariés

Cette réforme représente un défi important pour les services des ressources humaines (RH), particulièrement sur le plan de la communication avec les salariés.

Voici les principales difficultés identifiées :

  • Complexité de l’information à transmettre : Les RH devront expliquer clairement aux salariés la différence entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé, et les conséquences concrètes sur leur bulletin de paie. Le risque d’incompréhension est réel, notamment pour les salariés qui ne suivent pas de près l’actualité fiscale.
  • Gestion des questions individuelles : Chaque salarié concerné pourra avoir des interrogations spécifiques sur son taux, la possibilité de conserver le taux du foyer fiscal, ou l’impact sur son revenu net. Les RH devront être en mesure de répondre de façon personnalisée, ce qui alourdit la charge de travail.
  • Climat social : Le changement de taux peut générer des interrogations, voire des tensions, si les salariés estiment que leur situation n’est pas correctement prise en compte ou s’ils découvrent une baisse inattendue de leur revenu net. Une communication pédagogique et transparente sera donc essentielle pour éviter les malentendus.

La conjugalisation du taux de prélèvement à la source vise une plus grande équité fiscale au sein des couples, mais impose aux services RH un important travail de pédagogie auprès des salariés pour accompagner ce changement

Paie, Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : anticiper, comprendre et se protéger

Le contrôle URSSAF est une étape redoutée mais incontournable pour de nombreux employeurs.

 Il vise à garantir la bonne application de la législation sociale, à lutter contre la fraude et à assurer l’équité entre les acteurs économiques.

Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

L’URSSAF  a pour mission de collecter et redistribuer les cotisations sociales, tout en accompagnant les entreprises dans leur développement économique et social.

Le contrôle URSSAF permet de vérifier la conformité des déclarations sociales, de corriger d’éventuelles erreurs et de lutter contre la fraude

Toutes les personnes physiques ou morales assujetties au paiement de cotisations sociales ou réalisant une déclaration sociale peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF

Les principes fondamentaux du contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF repose sur plusieurs principes essentiels :

  • Principe de légalité : Le contrôle doit respecter les lois en vigueur.

  • Principe du contradictoire : L’entreprise a le droit de répondre aux observations de l’URSSAF.

  • Principe de périodicité et de limitation dans le temps : Le contrôle porte sur une période déterminée.

  • Principe de loyauté et de transparence : L’inspecteur doit agir de bonne foi et informer l’entreprise.

  • Principe de motivation des redressements : Toute décision de redressement doit être justifiée.

  • Droit à la régularisation spontanée : L’entreprise peut corriger ses erreurs avant le contrôle sans pénalité

Les principaux points de redressement lors d’un contrôle URSSAF

Certaines thématiques sont particulièrement scrutées lors des contrôles :

  • La réduction générale de charges patronales (ex-réduction Fillon) : Cette exonération s’applique aux bas salaires et nécessite une justification précise de l’assiette de calcul. En cas d’erreur ou de documents manquants, un redressement est probable.

  • L’avantage en nature véhicule : L’usage privé d’un véhicule de fonction doit être correctement évalué et déclaré. Toute sous-évaluation ou absence de déclaration expose à un redressement

  • Les frais professionnels : Les remboursements doivent être justifiés (au réel ou au forfait selon le barème URSSAF). S’ils ne sont pas correctement documentés, ils peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations

  • La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : Ce document encadre la mise en place de dispositifs collectifs (mutuelle, retraite, primes…). Une DUE non conforme ou irrégulière peut entraîner un redressement sur les contributions versées

  • Le travail illégal : Toutes les formes de travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre ou fraude aux déclarations sont sévèrement sanctionnées, tant sur le plan financier que pénal

Les bons réflexes à adopter pour limiter les risques

Pour éviter un redressement URSSAF, il est recommandé de :

  • Consulter le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), source officielle et opposable, régulièrement mise à jour.

  • Diagnostiquer ses risques en réalisant des audits internes ou en consultant des experts.

  • Conserver tous les justificatifs relatifs aux salaires, avantages en nature, frais professionnels, DUE, etc.

  • Utiliser le rescrit social pour interroger l’URSSAF sur l’application d’une règle en cas de doute.

  • Faire valoir le droit à l’erreur : En cas de bonne foi, il est possible d’éviter certaines sanctions, même si les cotisations restent dues

Tendances et chiffres clés des contrôles URSSAF en 2024

  • Plus de 140 000 opérations de contrôle ont été menées en 2024, avec un taux de redressement supérieur à 70%.

  • Le montant moyen des redressements pour les TPE et PME atteint 40 000 €, et plus de 200 000 € pour les grands comptes.

  • Les actions de lutte contre le travail dissimulé ont augmenté de 34% en un an, avec un objectif de 5,5 milliards d’euros de redressement sur la période 2023-2027

Conclusion : Anticiper pour mieux se protéger

Face à la recrudescence des contrôles et à l’augmentation des montants redressés, il est essentiel pour les entreprises de sécuriser leurs pratiques sociales.

Une solution consiste à se faire accompagner par des experts.

 Un audit de conformité,  permet de gagner en sérénité et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise.