jour férié et activité partielle

activité partielle et jour férié

Avec le prolongement de l'activité partielle en avril et en mai, la question du traitement des jours fériés s’est posée.

Deux cas de figure peuvent se présenter, selon que le jour férié est habituellement travaillé ou chômé dans l'entreprise.

  • Jour férié habituellement chômé

Pour les salariés mensualisés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté, les jours fériés chômés ne doivent entraîner aucune perte de rémunération. Les conventions collectives ou les usages sont parfois moins exigeants sur l’ancienneté.

L’employeur doit donc les rémunérer. Mais ils ne peuvent pas être indemnisés au titre de l’activité partielle.

 

  • Jour férié habituellement travaillé

Dans ce cas, le jour férié peut être indemnisé au titre de l’activité partielle, si bien sûr il n'est pas travaillé du fait de l'activité partielle.

Exemple pour le lundi 13 avril 2020 (férié) – Salarié mensualisé à 151h67, en activité partielle tout le mois d'avril 2020

Si le lundi de Pâques est habituellement chômé :

On saisira deux périodes distinctes pour l'activité partielle : une première du 01/04 au 12/04, une seconde du 14 au 30. La somme des durées de ces 2 périodes doit être égale à 151h67 – 7h = 144h67. Il reste ainsi 7h payées au taux horaire habituel du salarié.

Remarque : il est important de bien saisir deux périodes distinctes, d'une part pour que cela apparaisse assez clairement sur le bulletin de paie, mais aussi pour que le prorata de plafond Sécurité sociale se calcule en conséquence, donc avec ici 1/30ème de plafond, soit 3428 / 30 = 114,27. Si on saisit une seule période du 01 au 30/04, le plafond de Sécurité sociale est ramené à zéro, alors même qu'on va avoir des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Si le lundi de Pâques est habituellement travaillé :

On peut alors saisir une seule période d'activité partielle, du 01 au 30/04, avec une durée de 151h67. Le salarié ne reçoit alors aucune rémunération d'activité (pas de brut mensuel), mais uniquement une indemnité d'activité partielle.

Le report du Paiement des Cotisations Urssaf n’est pas systématique

Echéance Urssaf Covid

 

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent bénéficier d’un report de paiement des cotisations URSSAF et des cotisations AGIRC-ARCCO.

 Les employeurs rencontrant des difficultés de trésorerie ont pu reporter le paiement des cotisations des échéances des 15 mars, 5 avril et 15 avril. Cette possibilité de report est reconduite pour les échéances du 5 mai et du 15 mai. En revanche, la DSN doit être transmise aux dates habituelles.

il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à payer leurs cotisations aux échéances.

Une attention particulière est portée sur les entreprises de 5000 salariés et plus.

Dans son communiqué de presse du 4 mai 2020, le ministère de l’action et des comptes publics précise que, pour ces entreprises: les possibilités de report sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement.

Elles sont accordées en priorité aux entreprises qui n’ont pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Les demandes de report sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Une condition supplémentaire est exigée : ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Le site des URSSAF précise que sont également soumises à ces conditions les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Participation et intéressement, un versement possible jusqu’en fin d’année

 

En principe les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard.

Par dérogation, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime de participation ou d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

L’objectif est de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, notamment pour le recueil des choix (placements, paiements, affectations…) des salariés.