Paie, Sécurité Sociale

IJSS AT/MP : le plafond d’indemnisation fortement réduit au 1er novembre 2026

Diminution indemnisation AT MP

À compter du 1er novembre 2026, le plafond du salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (AT/MP) est fortement abaissé. Cette réforme, issue du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, concerne les sinistres survenus à compter de cette date.

Un plafond ramené à 0,226% du PASS

Le salaire journalier de référence pris en compte pour calculer les IJSS AT/MP passe de 0,834% à 0,226% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Sur la base du PASS 2026, fixé à 48 060 €, il est donc plafonné à 108,62 € par jour, contre 400,82 € auparavant.

Ce nouveau plafond correspond à environ 1,8 fois le SMIC. Les salariés dont la rémunération dépasse ce niveau verront donc le montant de leurs IJSS AT/MP diminuer.

Nouveaux montants maximum des IJSS

Le montant de l’IJSS AT/MP reste calculé à hauteur de 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis de 80% à partir du 29e jour. Avec le nouveau plafond, les montants maximaux deviennent :ameli+1

Période d’arrêt Taux IJSS maximale à partir du 1er novembre 2026 IJSS maximale avant le 1er novembre 2026
Du 1er au 28e jour 60% 65,17 € par jour 240,49 € par jour
À partir du 29e jour 80% 86,90 € par jour 320,66 € par jour

Quelle date faut-il retenir ?

La date déterminante est celle du sinistre : accident du travail, accident de trajet ou reconnaissance de la maladie professionnelle. Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail résultant d’un sinistre survenu à compter du 1er novembre 2026.

Pour les arrêts liés à un sinistre antérieur au 1er novembre 2026, l’ancien plafond de 0,834% du PASS, soit 400,82 € par jour en 2026, continue de s’appliquer

Conséquences pour l’employeur

Lorsque l’employeur doit assurer un maintien de salaire, la baisse des IJSS peut entraîner une hausse du complément de salaire à sa charge. Pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire conventionnel ou contractuel, la réforme se traduit par une baisse directe de leur indemnisation pendant l’arrêt.

Les entreprises doivent donc anticiper l’impact de cette mesure sur le coût des absences pour AT/MP, notamment pour les salariés les mieux rémunérés.

Paie

Plafond de la Sécurité sociale 2027 : le PASS fixé à 48 900 € (4 075 € par mois)

PMSS 2027

C’est désormais acté : le plafond de la Sécurité sociale 2027 augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027. Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé les nouveaux montants : le PASS 2027 s’établira à 48 900 € par an et le PMSS 2027 à 4 075 € par mois. Voici ce qu’il faut retenir.

PASS 2027 : les nouveaux montants

Le plafond mensuel passe de 4 005 € à 4 075 €, soit +70 € par mois et +840 € sur l’année. Ce chiffre correspond à la prévision publiée début octobre par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Plafond de la Sécurité sociale 2026 2027
Annuel (PASS) 48 060 € 48 900 €
Trimestriel 12 015 € 12 225 €
Mensuel (PMSS) 4 005 € 4 075 €
Hebdomadaire — 940 €
Journalier — 224 €
Horaire — 30 €

À Mayotte, le plafond mensuel passera à 3 229 € (contre 3 022 € en 2026).

Une hausse plus modérée qu’en 2026

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT). Après +2 % en 2026, la progression ralentit à 1,74 % pour 2027, dans la lignée du ralentissement des salaires.

Ce que change le plafond de la Sécurité sociale 2027

Le PASS n’est pas une ligne du bulletin de paie, mais une valeur de référence utilisée dans de nombreux calculs :

  • Cotisations plafonnées (assurance vieillesse de base) et tranches de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
  • Indemnités journalières maladie, maternité, paternité et accident du travail, dont les maxima sont indexés sur le PASS ;
  • Indemnités de rupture : la limite d’exonération sociale de 2 PASS atteindrait 97 800 €. À noter, le PLFSS 2027 prévoit de ramener cette limite à 1 PASS (48 900 €) ;
  • Épargne salariale : les plafonds d’abondement de l’employeur sur le PEE et le PER collectif progressent mécaniquement ;
  • ACRE pour les créateurs d’entreprise, dont les seuils d’exonération suivent le plafond.

Quand le PASS 2027 entre-t-il en vigueur ?

Les nouveaux montants doivent encore être officialisés par arrêté, attendu d’ici fin décembre 2026. Ils s’appliqueront aux rémunérations versées au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2027. Attention : un salaire de décembre 2026 payé en janvier 2027 reste soumis au plafond 2026 (4 005 €).

FAQ

Quel est le montant du plafond de la Sécurité sociale en 2027 ? Le PASS 2027 est de 48 900 € par an, soit 4 075 € par mois.

De combien augmente le PASS en 2027 ? De 1,74 %, soit 840 € de plus sur l’année par rapport à 2026.

Le montant est-il définitif ? Il a été annoncé par le BOSS le 16 octobre 2026 et doit être confirmé par arrêté avant la fin de l’année.

DSN

Report de la DPAE par signalement DSN : nouvelle échéance

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La transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) par signalement DSN est de nouveau reportée. Après un premier report à janvier 2027, le GIP-MDS indique désormais une ouverture à la fin du premier semestre 2027.

Initialement prévue pour janvier 2026, puis repoussée au 1er janvier 2027, la DPAE en DSN ne sera donc pas disponible en début d’année 2027. Selon la mise à jour du GIP-MDS du 15 octobre 2026, les employeurs pourront utiliser ce nouveau canal à la fin du premier semestre 2027

Le signalement DPAE correspondra à la nature de déclaration 10 – Signalement DPAE. Il concernera d’abord les employeurs relevant du régime général, à l’exclusion des contrats de travail temporaire.

Les obligations restent inchangées

En attendant l’ouverture du service, la DPAE doit continuer à être transmise par les canaux actuels : portail Urssaf, Net-Entreprises, API ou logiciel de paie compatible. Elle reste obligatoire avant la prise de fonction du salarié et peut être envoyée au plus tôt 8 jours avant l’embauche.

Le futur signalement DSN ne modifiera pas ce délai : la déclaration devra toujours être transmise dans les 8 jours précédant la date prévisionnelle d’embauche

À retenir pour les employeurs

  • Pas de bascule au 1er janvier 2027 : la DPAE en DSN est attendue à la fin du premier semestre 2027.

  • Périmètre initial limité : régime général, hors intérim ; l’extension au régime agricole n’a pas encore de date arrêtée.

  • Vigilance logicielle : les spécifications figurent déjà dans la norme DSN, mais les éditeurs et entreprises doivent attendre la mise en production effective avant d’utiliser ce canal.

  • Aucune dispense de DPAE : jusqu’à l’ouverture du service, la déclaration classique reste obligatoire.

Ce nouveau report laisse aux entreprises, aux éditeurs de paie et aux tiers déclarants un délai supplémentaire pour tester le signalement DPAE et sécuriser leurs processus d’embauche.