Depuis le 1er janvier 2024, un employeur dont le salarié en fin de CDD (ou de mission d’intérim) refuse une proposition de CDI doit informer France Travail de ce refus. Instaurée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « loi marché du travail », cette obligation de signalement est souvent associée, dans la pratique des gestionnaires de paie, à la clôture du dossier : solde de tout compte, certificat de travail et DSN de fin de contrat. Pourtant, le signalement obéit à des règles propres qui ne figurent pas dans le reçu pour solde de tout compte. Cet article fait le point complet : depuis quand, pourquoi, qui est concerné, comment l’information est transmise, et quelles conséquences pour le salarié comme pour l’employeur.
Le principe : une obligation de signalement depuis le 1er janvier 2024
Le dispositif repose sur trois textes complémentaires :
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la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 2), qui a créé les articles L. 1243-11-1 du Code du travail (CDD) et L. 1251-33-1 (contrats de mission) ;
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la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « loi plein emploi », qui a fixé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2024 ;
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le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 (articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1), complété par un arrêté du 3 janvier 2024 qui désigne la plateforme dématérialisée de signalement.
Le mécanisme est simple dans son principe : lorsque le salarié refuse une proposition de CDI répondant à des conditions strictes, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (art. L. 1243-11-1). Le refus est ensuite pris en compte par l’opérateur pour examiner les droits du demandeur d’emploi à l’assurance chômage.
Le dispositif a été contesté par plusieurs organisations syndicales (CGT, CGT-FO, Solidaires, FSU), mais le Conseil d’État l’a validé dans une décision du 18 juillet 2025 (n° 492244), après avoir déjà écarté une question prioritaire de constitutionnalité en juillet 2024 . Il s’applique donc pleinement.
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif affiché du législateur est de favoriser le plein emploi et la stabilisation de l’emploi en contrats courts : il s’agit de renforcer le partage d’informations entre les employeurs et France Travail et de décourager les refus répétés de pérennisation, susceptibles de priver le demandeur d’emploi de ses allocations (voir ci-dessous). Concrètement, le signalement permet à France Travail de repérer les situations de refus répétés et de réaliser un examen approfondi des droits à l’assurance chômage de l’ancien salarié
L’obligation pèse sur :
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l’employeur d’un salarié en CDD à qui il a proposé de poursuivre la relation de travail en CDI ;
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l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire à qui elle a proposé un CDI à l’issue de la mission — et non l’entreprise de travail temporaire .
Attention : le signalement n’est dû que si la proposition de CDI respecte toutes les conditions posées par les textes. Une proposition hors cadre ne déclenche aucune obligation.
Les conditions cumulatives de la proposition de CDI
Le signalement n’est obligatoire que si les conditions suivantes sont cumulativement réunies (France Travail, art. R. 1243-2) :
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Une proposition écrite, notifiée avant le terme du CDD ou de la mission : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
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Un poste similaire au contrat en cours :
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même emploi ou emploi similaire ;
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rémunération au moins équivalente ;
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durée de travail équivalente ;
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même classification ;
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lieu de travail inchangé ;
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Un délai de réflexion raisonnable laissé au salarié pour se prononcer, avec la mention expresse qu’à l’issue de ce délai, l’absence de réponse vaut refus (refus tacite).
C’est cette troisième condition qui fait souvent défaut en pratique : sans mention claire du délai et de la sanction du silence, le caractère tacite du refus est difficile à établir.
Et pour l’intérim ? Pour les contrats de mission, l’entreprise utilisatrice est soumise à la même logique de proposition écrite avant la fin de la mission et d’information de France Travail en cas de refus (art. L. 1251-33-1). Les conditions légales y sont toutefois formulées plus succinctement : même emploi ou emploi similaire, sans changement du lieu de travail.
Comment l’information est-elle transmise, et à qui ?
L’information est adressée à France Travail, par voie dématérialisée, en deux étapes (France Travail) :
Étape 1 : la déclaration sur le téléservice
L’employeur transmet les informations via la plateforme « Démarches numériques », accessible sur demarche.numerique.gouv.fr (démarche « Refus de CDI : informer France Travail », également référencée sur entreprendre.service-public.gouv.fr). Le signalement doit être effectué dans le mois qui suit le refus exprès du salarié ou, en l’absence de réponse, l’expiration du délai de réflexion.
Le contenu de l’information est encadré par l’article R. 1243-2 :
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un descriptif de l’emploi proposé et les éléments justifiant que l’emploi est identique ou similaire, que la rémunération est au moins équivalente, que la durée de travail est équivalente et que la classification et le lieu de travail sont identiques ;
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le délai laissé au salarié pour se prononcer ;
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la date du refus exprès, ou la date d’expiration du délai au terme duquel le refus est réputé acquis.
Si France Travail constate que les informations sont incomplètes, elle adresse une demande de compléments à l’employeur, qui dispose de 15 jours pour y répondre.
Étape 2 : la mention en DSN
Après la déclaration en ligne, l’employeur renseigne en DSN, au moment du signalement de fin de contrat, la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission » avec la valeur « Proposition refusée » (France Travail).
Point de vigilance essentiel : la DSN ne se substitue pas au téléservice. Un signalement effectué uniquement en DSN, sans déclaration préalable sur la plateforme, peut priver à tort l’ancien salarié de ses droits aux allocations de chômage — avec un risque de contestation pour l’employeur. Les deux démarches sont cumulatives.
Solde de tout compte : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Le reçu pour solde de tout compte n’est pas le support légal du signalement : il liste les sommes versées au salarié et n’a pas vocation à mentionner le refus d’un CDI. En revanche, la clôture du CDD dans le logiciel de paie est le bon moment pour :
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exclure l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) si le salarié a refusé un CDI conforme (voir ci-dessous) ;
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déclencher la démarche en ligne de signalement (dans le mois du refus) ;
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renseigner la rubrique DSN de fin de contrat.
C’est ce rapprochement chronologique, dans le dossier de fin de contrat, qui crée la confusion entre solde de tout compte et signalement.
Quelles conséquences pour le salarié ?
La perte de l’indemnité de fin de contrat (CDD)
Pour les salariés en CDD, la conséquence est immédiate et antérieure au dispositif de signalement : l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale) n’est pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1243-10, 3°). La Cour de cassation a précisé que cette règle s’applique même si le salarié avait déjà annoncé qu’il ne souhaitait pas poursuivre au-delà du terme, dès lors que la proposition a été faite avant la fin du CDD (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-12.340, ).
Différence notable pour l’intérim : le refus d’un CDI proposé par l’entreprise utilisatrice ne figure pas parmi les cas de perte de l’indemnité de fin de mission prévus par l’article L. 1251-33. L’intérimaire refusant un CDI conserve donc son IFM, mais reste exposé aux conséquences côté assurance chômage.
Le risque sur les allocations de chômage
C’est le cœur du dispositif issu de la loi marché du travail :
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Au premier refus : aucune suppression automatique. France Travail vérifie les informations transmises, puis informe l’ancien salarié par courrier des conséquences possibles de son refus sur ses droits, en cas de refus répété (France Travail).
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Au deuxième refus : le salarié qui a refusé à deux reprises au cours des 12 mois précédents une proposition de CDI conforme (ou une proposition à l’issue de deux missions d’intérim) ne peut pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (ARE), sauf exceptions (art. L. 5422-1, I, Code du travail numérique).
Deux exceptions permettent de conserver l’ouverture des droits :
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le demandeur d’emploi a été employé en CDI au cours de la même période de 12 mois ;
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la dernière proposition ne respectait pas les critères de son contrat d’engagement (ex-projet personnalisé d’accès à l’emploi, PPAE) élaboré avec France Travail avant le dernier refus.
Le salarié peut par ailleurs contester la décision de France Travail devant le juge, et transmettre à l’opérateur tout élément utile à l’examen de sa situation, comme l’a rappelé le Conseil d’État .
Quels risques pour l’employeur ?
Aucune sanction spécifique (pénale ou administrative) n’est prévue à ce jour en cas de signalement manquant ou tardif. Deux risques de fond subsistent néanmoins :
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un signalement incomplet ou effectué uniquement en DSN peut priver à tort le salarié de ses droits, avec un risque de contestation ou de litige ;
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une proposition de CDI mal formalisée (pas d’écrit, pas de date certaine, pas de mention du délai de réflexion) prive le signalement de valeur : le refus ne pourra pas être opposé au salarié devant France Travail.
Récapitulatif : les points clés en un tableau
FAQ : refus d’un CDI en fin de CDD
Est-ce qu’un salarié perd le chômage s’il refuse un CDI ?
Pas dès le premier refus. En revanche, après deux refus en 12 mois de propositions de CDI conformes (même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente, durée de travail équivalente, classification et lieu inchangés), l’ouverture des droits à l’ARE peut lui être refusée, sauf s’il a travaillé en CDI pendant cette période ou si la dernière offre ne correspondait pas à son contrat d’engagement (art. L. 5422-1).
Qui doit signaler le refus d’un CDI à France Travail ?
L’employeur pour un salarié en CDD ; l’entreprise utilisatrice pour un intérimaire en fin de mission (art. L. 1251-33-1).
Quel est le délai pour effectuer le signalement ?
Un mois à compter du refus exprès du salarié ou, en l’absence de réponse, de l’expiration du délai de réflexion (art. R. 1243-2).
Le signalement du refus de CDI se fait-il en DSN ?
En partie seulement : la DSN (rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission », valeur « Proposition refusée ») complète le téléservice sur la plateforme Démarches numériques, mais ne le remplace pas (France Travail).
Le refus d’un CDI fait-il perdre la prime de précarité ?
Oui pour un CDD, dès le premier refus d’une proposition conforme (art. L. 1243-10, 3°). Non pour un intérimaire, qui conserve l’indemnité de fin de mission (art. L. 1251-33).
Le silence du salarié vaut-il refus ?
Oui, à condition que la proposition écrite lui ait indiqué expressément qu’à l’issue du délai de réflexion, l’absence de réponse vaut rejet de la proposition (art. R. 1243-2).
