Le GIP-MDS a publié une nouvelle fiche consigne concernant la Déclaration Sociale Nominative (DSN). À partir de 2027, une procédure simplifiée permettra aux établissements n’ayant aucun salarié à déclarer de formaliser leur sortie du dispositif.
Chaque mois, les entreprises ont l’obligation légale de déposer une DSN pour chacun de leurs établissements. Cependant, certaines situations particulières — comme une cessation d’activité ou une gestion d’activité saisonnière — laissent parfois des structures sans aucune rémunération à verser.
Pour simplifier la gestion administrative de ces périodes creuses, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales) lève une interdiction technique majeure. Dès 2027 (norme P27V01), les déclarants pourront officiellement demander la sortie de la DSN.
Comment déclarer la sortie du dispositif DSN à partir de 2027 ?
Jusqu’à présent, la rubrique dédiée à cette démarche était bloquée. À partir de 2027, pour notifier l’URSSAF ou la MSA de votre sortie, vous devrez obligatoirement renseigner la ligne suivante :
-
- Rubrique : « Demande de sortie de la DSN – S21.G00.11.024 »
- Valeur à inscrire : « 01 – Demande de sortie de la DSN »
Cette option sera réservée exclusivement aux DSN mensuelles sans individu (type S20.G00.05.002), qu’il s’agisse d’une déclaration normale (02) ou d’une annulation et remplacement (05).
⚠️ Attention : Le bouton physique « Sortie de la DSN » actuellement disponible sur le tableau de bord Net-Entreprises va disparaître. Le dépôt de cette DSN sans individu deviendra la seule méthode légale.
Dès réception du fichier, l’organisme social fermera le compte cotisant de l’établissement. Aucun compte-rendu métier (CRM) spécifique ne sera envoyé : c’est le certificat de conformité du dépôt qui servira de preuve de validation.
Les conditions obligatoires avant de quitter la DSN
Vous pouvez déclencher cette procédure dans trois cas précis : un changement de situation juridique, une cessation d’activité définitive, ou une sortie temporaire (saisonniers).
Toutefois, le GIP-MDS rappelle que la sortie ne peut se faire qu’à une condition stricte : toutes les obligations déclaratives et financières doivent être à jour. Vous devez impérativement avoir déclaré et réglé :
-
- Les salaires, rappels et régularisations antérieures (primes, intéressement, participation).
- Les cotisations à la maille établissement (comme la contribution AGEFIPH), peu importe leur échéance.
Zoom sur les formalités annuelles
Toutes les déclarations annuelles ou non mensuelles doivent être intégrées au plus tard dans l’ultime DSN sans individu portant la sortie. Sont notamment visés :
-
- L’assujettissement à la taxe sur les salaires (bloc S21.G00.44).
- La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
- Les déductions du solde de la taxe d’apprentissage.
Les CRM non mensuels restants (effectifs, AT/MP, rappels annuels) seront automatiquement rattachés à cette dernière DSN transmise.
Annulation et procédure de retour en DSN
Si vous changez d’avis avant l’échéance de la DSN, vous pourrez envoyer une DSN « 05 – annule et remplace sans individu ».
Si l’échéance est dépassée, ou si vous devez réactiver votre établissement après une fermeture temporaire (par exemple, au début d’une nouvelle saison touristique), la démarche est simple. Il suffira de transmettre une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE). Le dépôt de la DPAE réactivera automatiquement le compte cotisant auprès de l’URSSAF ou de la MSA, vous permettant de soumettre à nouveau vos DSN mensuelles habituelles dès le premier mois de reprise.
