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PAS : nouvelles grilles de taux neutres applicables au 1er mai 2026

PAS 2026

La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026, introduit de nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source (PAS). Ces barèmes révisés entreront officiellement en vigueur à compter du 1er mai 2026, sous réserve de la promulgation de la loi après validation par le Conseil constitutionnel.

Rappel : qu’est-ce que le taux neutre du prélèvement à la source ?

Le taux neutre (ou taux par défaut) du prélèvement à la source s’applique lorsqu’aucun taux personnalisé n’a été communiqué par l’administration fiscale. C’est le cas, par exemple, pour un nouveau salarié ou un salarié ayant choisi de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur.

Les employeurs collecteurs utilisent alors un taux standard fixé par le Code général des impôts (CGI, art. 204 H, III), dépendant du montant mensuel imposable du salarié.

Ce que change la loi de finances 2026

La version initiale du projet ne prévoyait pas de revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Cependant, les discussions entre le gouvernement et le Parlement ont abouti à une révision à la hausse des grilles de taux neutres, afin d’ajuster les tranches au contexte économique 2026.

Ainsi :

  • Les grilles 2025 continueront d’être appliquées de janvier à avril 2026.

  • Les nouvelles grilles de taux neutres s’appliqueront à compter du 1er mai 2026 (soit le troisième mois suivant la promulgation de la loi).

  • Aucune régularisation ne sera nécessaire pour les premiers mois de l’année.

Tableau des nouveaux taux neutres au 1er mai 2026

Les nouveaux barèmes tiennent compte du lieu de domiciliation (métropole ou DOM). Par exemple, pour un salarié en métropole percevant 2 600 € brut mensuel, le taux neutre applicable est de 5,3 %.

Voici un aperçu des principales tranches en métropole :

Base mensuelle imposable Taux neutre applicables
Moins de 1 635 € 0 %
De 1 635 € à 1 807 € 0,5 % à 1,3 %
De 1 807 € à 2 315 € 2,1 % à 4,1 %
De 2 315 € à 3 135 € 5,3 % à 7,5 %
De 3 135 € à 4 019 € 7,5 % à 11,9 %
De 4 019 € à 5 624 € 11,9 % à 15,8 %
De 5 624 € à 7 037 € 15,8 % à 17,9 %
Au-delà de 7 037 € 20 % à 43 %

Des barèmes spécifiques sont prévus pour les salariés domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte, avec des seuils de revenus légèrement différents.

Impact pour les employeurs et services de paie

Les gestionnaires de paie devront actualiser leurs logiciels SIRH avant mai 2026 afin d’assurer l’application des nouveaux taux neutres à partir de cette date. L’objectif est d’éviter toute erreur de calcul ou régularisation ultérieure.

Cette mise à jour sera désormais automatique pour la plupart des solutions compatibles DSN (Déclaration Sociale Nominative), mais un contrôle manuel de cohérence reste recommandé, notamment lors des bulletins de mai 2026

DSN, Paie

Contributions Conventionnelles à payer à l’URSSAF en 2026

Contributions conv 2026

La date d’exigibilité des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle se rapproche pour les employeurs des branches ayant transféré leur recouvrement aux URSSAF. Déclaration obligatoire dès janvier 2026, avec échéances de paiement fixées aux 5 ou 15 février 2026.

Nouveau Dispositif de Recouvrement : Ce Qu’il Faut Savoir

Depuis janvier 2026, un changement majeur impacte certaines branches professionnelles en matière de contributions conventionnelles. Les employeurs concernés doivent désormais déclarer leurs contributions de dialogue social et de formation professionnelle directement auprès de l’URSSAF, CGSS ou CMSA.

Le Cadre Législatif du Transfert aux URSSAF

La législation a ouvert la possibilité aux branches professionnelles de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles aux organismes de sécurité sociale, conformément aux articles L. 2135-10, L. 6131-3 et L. 6332-1-2 du Code du travail.

Ce transfert s’accompagne de conditions strictes :

  • Conclusion d’une convention dont les modèles ont été établis par arrêté fin juin 2025
  • Montant minimal de collecte fixé à 100 000 € par année civile, avant application des frais de gestion
  • Application d’un taux forfaitaire tenant compte du risque de non-recouvrement

L’arrêté du 27 juin 2025 (Journal Officiel du 28 juin) précise l’ensemble de ces modalités techniques.

Les 8 Branches Professionnelles Concernées en 2026

À ce jour, 8 branches ont officiellement transféré le recouvrement de leurs contributions conventionnelles auxURSSAF pour l’année 2026 :

Contributions de Dialogue Social

IDCC Branche Professionnelle Taux Applicable
0489 Industries du cartonnage 0,02 %
0843 Boulangerie pâtisserie artisanale 0,25 % (cas général)
0,65 % (Bouches-du-Rhône)
0953 Charcuterie de détail 0,45 %
1267 Pâtisserie 0,28 %
1286 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie 0,15 %
1431 Optique – lunetterie de détail 0,08 %
1979 Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 0,05 %

Contributions de Formation Professionnelle

IDCC Branche Professionnelle Taux Applicable
1979 Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 0,20 %
0218 Organismes de Sécurité Sociale 0,15 %

Note importante : La branche des organismes de sécurité sociale s’est ajoutée à la liste initiale établie à l’été 2025.

Dates d’Exigibilité et Modalités de Déclaration

Calendrier à Respecter Impérativement

Les employeurs des branches concernées doivent respecter un calendrier précis :

  • Période de référence : rémunérations versées en janvier 2026
  • Date de déclaration : via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) de janvier 2026
  • Dates d’exigibilité : 5 ou 15 février 2026 selon l’échéancier habituel de l’entreprise

Déclaration en DSN : Mode d’Emploi

La déclaration mensuelle s’effectue selon les mêmes modalités que les contributions légales :

  1. Identification par IDCC : La redevabilité est déterminée automatiquement en fonction de l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré au niveau de chaque établissement (SIRET)
  2. Rythme mensuel : Les contributions doivent être déclarées chaque mois, de manière synchronisée avec les autres cotisations sociales
  3. Application des taux : Chaque IDCC correspond à un taux spécifique, parfois modulé selon l’effectif de l’entreprise ou la localisation géographique

Ressources et Outils à Disposition des Employeurs

Le Guide Pratique de l’URSSAF

Le réseau des URSSAF met à disposition un guide complet pour la déclaration en DSN des contributions conventionnelles. Ce document détaille :

  • Les taux applicables par IDCC
  • Les modalités de calcul selon les effectifs
  • Les périodes de référence spécifiques

Accès au guide : Guide Déclarant Contributions Conventionnelles

La Base de Connaissances GIP-MDS

Le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, propose une fiche technique dédiée :

  • Référence : Fiche n°3326 (créée le 31/07/2025)
  • Contenu : Exemples pratiques de déclaration
  • Accès : www.net-entreprises.fr (rubrique Base de connaissances)

Points de Vigilance pour les Employeurs

Vérification de la Redevabilité

Les employeurs doivent vérifier leur assujettissement en fonction de :

  • Leur IDCC déclaré en DSN
  • Leur effectif éventuellement
  • Leur implantation géographique (cas particulier des Bouches-du-Rhône pour la boulangerie-pâtisserie)

Risques en Cas de Non-Déclaration

Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :

  • Des pénalités de retard
  • Des majorations appliquées par l’URSSAF
  • Un risque contentieux avec la branche professionnelle

Anticipation des Échéances

Il est recommandé de :

  • Vérifier dès maintenant la configuration de votre logiciel de paie
  • Contacter votre éditeur si nécessaire pour intégrer les nouveaux codes DSN
  • Prévoir les flux de trésorerie correspondants pour les échéances de février

Perspectives et Évolutions Futures

Ce dispositif de transfert aux URSSAF s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation du recouvrement des contributions conventionnelles.

D’autres branches professionnelles pourraient rejoindre ce dispositif dans les prochaines années, sous réserve de :

  • Respecter le seuil minimal de collecte de 100 000 €
  • Conclure une convention avec l’URSSAF
  • Adapter leurs accords de branche

En résumé, les employeurs des 8 branches concernées doivent impérativement intégrer ces nouvelles obligations déclaratives dans leur processus de paie de janvier 2026, avec une première échéance de paiement fixée début février. La consultation des guides mis à disposition par l’URSSAF et le GIP-MDS est vivement recommandée pour sécuriser ces déclarations.

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le taux neutre en 2026

PAS taux neutre 2026

Le taux neutre (ou taux non personnalisé) est le taux de prélèvement à la source appliqué lorsque l’administration ne transmet pas de taux au collecteur, ou lorsque le salarié choisit de ne pas communiquer son taux personnalisé à l’employeur. Il est calculé comme si le salarié était célibataire, sans enfant, et ne tient donc pas compte de la composition du foyer ni des autres revenus éventuels.

En paie, on applique une grille mensuelle de taux en fonction du revenu net imposable de la période, grille actualisée chaque année par la loi de finances. En 2026, nous sommes toujours en attente de la publication de la nouvelle grille. Ainsi en janvier 2026, c’est la grille applicable depuis mai 2025 qui continuera à être utilisée.

 

Barème du taux neutre 2026 : grilles et tranches

Pour les salariés domiciliés en métropole, la grille 2026 du taux neutre est structurée par tranches de revenu net imposable mensuel. Chaque tranche correspond à un pourcentage de prélèvement qui augmente progressivement avec le niveau de rémunération

Exemples de tranches mensuelles 2026 (métropole)

Les valeurs ci‑dessous sont données à titre illustratif à partir des grilles neutres 2025 toujours en vigueur début 2026

Base mensuelle de prélèvement (net imposable) Taux neutre 2026 (métropole)
Inférieure à 1 620 € 0%
De 1 620 € à 1 683 € 0,5%
De 1 683 € à 1 791 € 1,3%
De 1 791 € à 1 911 € 2,1%
Tranches suivantes Taux croissants (3,5%, 4,1%, etc.) selon la grille officielle

Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), des grilles spécifiques existent, avec des seuils de rémunération adaptés, mais le principe de progressivité reste identique. En pratique, le logiciel de paie doit intégrer la grille complète publiée par l’administration fiscale ou reprise par les éditeurs spécialisés

Quand appliquer le barème du taux neutre en paie ?

Le barème du taux neutre s’applique dans plusieurs situations typiques en paie.

  • Nouveau salarié pour lequel aucun taux n’a encore été transmis par la DGFiP (en l’absence de taux, le collecteur applique le taux par défaut).

  • Salarié ayant opté, via son espace particulier en ligne, pour la non‑transmission de son taux personnalisé à l’employeur.

  • Certaines situations particulières de début/fin d’activité où le taux personnalisé n’est pas disponible.

Dans tous les cas, le gestionnaire de paie doit déterminer la base nette imposable, rechercher la tranche correspondante dans la grille, puis appliquer le pourcentage au centime près. Par exemple, pour un net imposable de 1 750 €, on applique la tranche incluant 1 750 € (par exemple 1,3%), puis on calcule un prélèvement de 1 750 × 1,3%.

Abattement « contrat court » 2026 : principe et conditions

Pour certains contrats courts soumis à un taux neutre, la base du prélèvement à la source bénéficie d’un abattement spécifique afin d’éviter une surimposition sur de très courtes périodes. Cet abattement correspond à 50% du SMIC net imposable de la période, ce qui se traduit par un montant forfaitaire revalorisé lors des hausses du SMIC.

Au 1er janvier 2026, le montant de l’abattement « contrat court » est fixé à 748 € par mois. Cet abattement est applicable pendant les deux premiers mois d’embauche, pour les salariés en CDD, intérim ou certains stagiaires, lorsque l’employeur applique le taux neutre (absence de taux personnalisé). En pratique, il est admis de conserver le montant en vigueur au 1er janvier pour toute l’année, même en cas de revalorisation ultérieure du SMIC, afin de simplifier la gestion en paie.

Comment calculer le PAS avec taux neutre et abattement contrat court ?

Le calcul suit une logique en trois étapes : base nette imposable, abattement, puis application du barème neutre.

  1. Déterminer le net imposable du mois

    • À partir du net à payer, on réintègre ou corrige certains éléments pour obtenir le net fiscal (ex : part imposable de la mutuelle, avantages en nature).

    • C’est cette base qui servira au calcul du PAS.

  2. Appliquer l’abattement « contrat court » le cas échéant

    • Si le salarié est en contrat court éligible (CDD ou mission d’intérim ≤ 2 mois, ou stage court) et soumis au taux neutre, on retranche 748 € à la base nette imposable (montant 2026).

    • L’abattement ne se prorate pas : il est identique quel que soit le temps de travail (temps partiel, entrée/sortie en cours de mois).

  3. Appliquer le taux neutre correspondant à la base abattue

    • On recherche, dans la grille en vigueur, la tranche correspondant au net imposable après abattement.

    • On applique le pourcentage pour obtenir le montant du prélèvement à la source à déduire du net à payer.

Exemple

Un salarié en CDD de 1 mois perçoit un net imposable de 1 800 € en janvier 2026, sans taux personnalisé.

  • Étape 1 : net imposable = 1 800 €.

  • Étape 2 : abattement contrat court = 748 €, base PAS = 1 800 – 748 = 1 052 €.

  • Étape 3 : avec une base de 1 052 €, on se situe en‑dessous du seuil d’imposition neutre (inférieur à 1 620 € → 0%), donc aucun prélèvement à la source n’est dû pour ce mois.

Cet exemple illustre le rôle très protecteur de l’abattement pour les contrats de courte durée soumis au taux neutre, en évitant d’amputer trop fortement un salaire ponctuel.