Depuis le décret n° 2026-419 et le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, un nouveau dispositif vient compléter les congés liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant : le congé supplémentaire de naissance. Pensé pour offrir plus de temps aux jeunes parents auprès de leur enfant, ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou au congé d’adoption. Voici tout ce qu’il faut savoir sur sa durée, son indemnisation et les démarches à effectuer, côté salarié comme côté employeur.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet à chaque parent de prolonger son congé de maternité, de paternité ou d’adoption d’une période additionnelle pouvant aller jusqu’à deux mois, à condition d’avoir préalablement épuisé l’intégralité de ses droits aux congés liés à la naissance ou à l’adoption.
Concrètement, ce congé s’adresse aux parents ayant déjà utilisé :
- leur congé de maternité,
- leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- ou leur congé d’adoption.
Il ne remplace donc pas ces congés : il vient les prolonger pour offrir davantage de temps de présence auprès de l’enfant dans les premiers mois de sa vie.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Le salarié peut choisir parmi trois formules :
- 1 mois de congé ;
- 2 mois consécutifs ;
- 2 mois fractionnés en deux périodes d’un mois, prises de date à date.
Cette souplesse permet aux parents d’adapter la prise du congé à leur organisation familiale et professionnelle.
Quand prendre le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Une mesure transitoire pour les naissances de début 2026
Pour ne pas exclure les parents dont l’enfant est né juste avant l’entrée en vigueur du dispositif, une mesure transitoire a été prévue : les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 bénéficient d’un délai supplémentaire de 9 mois, à compter du 1er juillet 2026 — soit jusqu’au 31 mars 2027 pour prendre leur congé.
Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est dégressive et versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans la limite du plafond de la sécurité sociale :
| Période | Taux applicable |
|---|---|
| 1er mois | 70 % du montant de l’IJSS maternité/paternité |
| 2e mois | 60 % du montant de l’IJSS maternité/paternité |
Exemple de calcul
Pour un salarié percevant une rémunération mensuelle de 2 500 € :
- Indemnité journalière paternité (brute) : (2 500 € × 3) – 21 % = 5 925 € ÷ 91,25 = 64,93 €
- Indemnité journalière CSN (brute) :
- 1er mois : 64,93 € × 0,70 = 45,45 €
- 2e mois : 64,93 € × 0,60 = 38,96 €
L’employeur est-il tenu de maintenir le salaire ?
Non. Le Code du travail ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de verser un complément de salaire pendant le congé supplémentaire de naissance. Des dispositions plus favorables peuvent toutefois être prévues par une convention collective, un accord d’entreprise, ou par décret pour les agents du service public.
Salaire de référence : quelles règles selon le moment de la prise du congé ?
Le calcul du salaire de référence dépend de la situation du salarié au moment où il prend son congé supplémentaire de naissance :
- Si le congé est pris immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le dernier jour travaillé (DJT) retenu correspond au dernier jour travaillé précédant le départ initial en congé.
- Si le salarié a repris le travail entre les deux congés, le revenu de référence pris en compte est celui du mois précédant le congé supplémentaire de naissance.
Délai de prévenance : informer son employeur dans les temps
Le salarié doit respecter un délai de prévenance avant de partir en congé supplémentaire de naissance :
- 15 jours avant si le congé est pris en continuité du congé de maternité, paternité ou d’adoption ;
- 1 mois avant si le salarié a repris le travail entre les deux congés.
L’information de l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre récépissé.
Quelles démarches déclaratives pour l’employeur ?
Les modalités déclaratives évoluent en deux temps :
Du 1er juillet au 30 septembre 2026
Les employeurs sont invités à compléter un formulaire de demande et à le déposer sur le Compte Entreprise (net-entreprises.fr).
À partir du 1er octobre 2026
Les employeurs pourront procéder à un signalement DSN (déclaration sociale nominative). Le formulaire de demande à compléter restera nécessaire, mais sera allégé des informations déjà contenues dans la DSN.
Dans tous les cas, les modalités de déclaration en DSN seront identiques à celles des autres arrêts de travail. La prise du congé devra faire l’objet d’un signalement dans les 5 jours suivant le début de l’événement.
- Congé fractionné en deux périodes d’un mois : un formulaire par période.
- Congé pris en deux mois continus : un formulaire unique.
Impact du congé supplémentaire de naissance sur les autres droits du salarié
Congés payés
Légalement, le congé supplémentaire de naissance n’est pas pris en compte pour l’acquisition des congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ancienneté
À l’inverse, la durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié.
FAQ — Congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire pour l’employeur ? Non, c’est un droit ouvert au salarié sur demande ; l’employeur ne peut pas s’y opposer dès lors que les conditions sont remplies, mais ne peut pas non plus l’imposer.
Le congé supplémentaire de naissance concerne-t-il les deux parents ? Oui, chaque parent peut en bénéficier de manière indépendante, à condition d’avoir épuisé ses propres droits aux congés de maternité, paternité ou d’adoption.
Faut-il avoir pris tout son congé de paternité avant de demander le CSN ? Oui, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est conditionné à la prise intégrale des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou du congé d’adoption.
Quelle est la différence entre le congé supplémentaire de naissance et le congé parental d’éducation ? Le congé supplémentaire de naissance est un dispositif court (1 à 2 mois), indemnisé par la CPAM selon un taux dégressif, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance. Le congé parental d’éducation est un dispositif distinct, plus long, avec ses propres règles d’indemnisation.
En résumé
Le congé supplémentaire de naissance, issu des décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026, constitue une avancée notable pour les jeunes parents : jusqu’à deux mois de congé additionnel, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption, indemnisés selon un barème dégressif (70 % puis 60 % de l’IJSS maternité/paternité). Employeurs et salariés doivent toutefois être attentifs aux délais de prévenance, aux modalités déclaratives en DSN et aux règles spécifiques applicables au calcul du salaire de référence.
Article rédigé à partir des décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance. Pour toute application individuelle, il est recommandé de se référer aux textes officiels et/ou de consulter un expert en droit social.
