DSN, Paie

Contributions Conventionnelles à payer à l’URSSAF en 2026

Laisser un commentaire

Contributions conv 2026

La date d’exigibilité des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle se rapproche pour les employeurs des branches ayant transféré leur recouvrement aux URSSAF. Déclaration obligatoire dès janvier 2026, avec échéances de paiement fixées aux 5 ou 15 février 2026.

Nouveau Dispositif de Recouvrement : Ce Qu’il Faut Savoir

Depuis janvier 2026, un changement majeur impacte certaines branches professionnelles en matière de contributions conventionnelles. Les employeurs concernés doivent désormais déclarer leurs contributions de dialogue social et de formation professionnelle directement auprès de l’URSSAF, CGSS ou CMSA.

Le Cadre Législatif du Transfert aux URSSAF

La législation a ouvert la possibilité aux branches professionnelles de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles aux organismes de sécurité sociale, conformément aux articles L. 2135-10, L. 6131-3 et L. 6332-1-2 du Code du travail.

Ce transfert s’accompagne de conditions strictes :

  • Conclusion d’une convention dont les modèles ont été établis par arrêté fin juin 2025
  • Montant minimal de collecte fixé à 100 000 € par année civile, avant application des frais de gestion
  • Application d’un taux forfaitaire tenant compte du risque de non-recouvrement

L’arrêté du 27 juin 2025 (Journal Officiel du 28 juin) précise l’ensemble de ces modalités techniques.

Les 8 Branches Professionnelles Concernées en 2026

À ce jour, 8 branches ont officiellement transféré le recouvrement de leurs contributions conventionnelles auxURSSAF pour l’année 2026 :

Contributions de Dialogue Social

IDCC Branche Professionnelle Taux Applicable
0489 Industries du cartonnage 0,02 %
0843 Boulangerie pâtisserie artisanale 0,25 % (cas général)
0,65 % (Bouches-du-Rhône)
0953 Charcuterie de détail 0,45 %
1267 Pâtisserie 0,28 %
1286 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie 0,15 %
1431 Optique – lunetterie de détail 0,08 %
1979 Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 0,05 %

Contributions de Formation Professionnelle

IDCC Branche Professionnelle Taux Applicable
1979 Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 0,20 %
0218 Organismes de Sécurité Sociale 0,15 %

Note importante : La branche des organismes de sécurité sociale s’est ajoutée à la liste initiale établie à l’été 2025.

Dates d’Exigibilité et Modalités de Déclaration

Calendrier à Respecter Impérativement

Les employeurs des branches concernées doivent respecter un calendrier précis :

  • Période de référence : rémunérations versées en janvier 2026
  • Date de déclaration : via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) de janvier 2026
  • Dates d’exigibilité : 5 ou 15 février 2026 selon l’échéancier habituel de l’entreprise

Déclaration en DSN : Mode d’Emploi

La déclaration mensuelle s’effectue selon les mêmes modalités que les contributions légales :

  1. Identification par IDCC : La redevabilité est déterminée automatiquement en fonction de l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré au niveau de chaque établissement (SIRET)
  2. Rythme mensuel : Les contributions doivent être déclarées chaque mois, de manière synchronisée avec les autres cotisations sociales
  3. Application des taux : Chaque IDCC correspond à un taux spécifique, parfois modulé selon l’effectif de l’entreprise ou la localisation géographique

Ressources et Outils à Disposition des Employeurs

Le Guide Pratique de l’URSSAF

Le réseau des URSSAF met à disposition un guide complet pour la déclaration en DSN des contributions conventionnelles. Ce document détaille :

  • Les taux applicables par IDCC
  • Les modalités de calcul selon les effectifs
  • Les périodes de référence spécifiques

Accès au guide : Guide Déclarant Contributions Conventionnelles

La Base de Connaissances GIP-MDS

Le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, propose une fiche technique dédiée :

  • Référence : Fiche n°3326 (créée le 31/07/2025)
  • Contenu : Exemples pratiques de déclaration
  • Accès : www.net-entreprises.fr (rubrique Base de connaissances)

Points de Vigilance pour les Employeurs

Vérification de la Redevabilité

Les employeurs doivent vérifier leur assujettissement en fonction de :

  • Leur IDCC déclaré en DSN
  • Leur effectif éventuellement
  • Leur implantation géographique (cas particulier des Bouches-du-Rhône pour la boulangerie-pâtisserie)

Risques en Cas de Non-Déclaration

Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :

  • Des pénalités de retard
  • Des majorations appliquées par l’URSSAF
  • Un risque contentieux avec la branche professionnelle

Anticipation des Échéances

Il est recommandé de :

  • Vérifier dès maintenant la configuration de votre logiciel de paie
  • Contacter votre éditeur si nécessaire pour intégrer les nouveaux codes DSN
  • Prévoir les flux de trésorerie correspondants pour les échéances de février

Perspectives et Évolutions Futures

Ce dispositif de transfert aux URSSAF s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation du recouvrement des contributions conventionnelles.

D’autres branches professionnelles pourraient rejoindre ce dispositif dans les prochaines années, sous réserve de :

  • Respecter le seuil minimal de collecte de 100 000 €
  • Conclure une convention avec l’URSSAF
  • Adapter leurs accords de branche

En résumé, les employeurs des 8 branches concernées doivent impérativement intégrer ces nouvelles obligations déclaratives dans leur processus de paie de janvier 2026, avec une première échéance de paiement fixée début février. La consultation des guides mis à disposition par l’URSSAF et le GIP-MDS est vivement recommandée pour sécuriser ces déclarations.

Paie

le taux neutre en 2026

Laisser un commentaire

PAS taux neutre 2026

Le taux neutre (ou taux non personnalisé) est le taux de prélèvement à la source appliqué lorsque l’administration ne transmet pas de taux au collecteur, ou lorsque le salarié choisit de ne pas communiquer son taux personnalisé à l’employeur. Il est calculé comme si le salarié était célibataire, sans enfant, et ne tient donc pas compte de la composition du foyer ni des autres revenus éventuels.

En paie, on applique une grille mensuelle de taux en fonction du revenu net imposable de la période, grille actualisée chaque année par la loi de finances. En 2026, nous sommes toujours en attente de la publication de la nouvelle grille. Ainsi en janvier 2026, c’est la grille applicable depuis mai 2025 qui continuera à être utilisée.

 

Barème du taux neutre 2026 : grilles et tranches

Pour les salariés domiciliés en métropole, la grille 2026 du taux neutre est structurée par tranches de revenu net imposable mensuel. Chaque tranche correspond à un pourcentage de prélèvement qui augmente progressivement avec le niveau de rémunération

Exemples de tranches mensuelles 2026 (métropole)

Les valeurs ci‑dessous sont données à titre illustratif à partir des grilles neutres 2025 toujours en vigueur début 2026

Base mensuelle de prélèvement (net imposable) Taux neutre 2026 (métropole)
Inférieure à 1 620 € 0%
De 1 620 € à 1 683 € 0,5%
De 1 683 € à 1 791 € 1,3%
De 1 791 € à 1 911 € 2,1%
Tranches suivantes Taux croissants (3,5%, 4,1%, etc.) selon la grille officielle

Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), des grilles spécifiques existent, avec des seuils de rémunération adaptés, mais le principe de progressivité reste identique. En pratique, le logiciel de paie doit intégrer la grille complète publiée par l’administration fiscale ou reprise par les éditeurs spécialisés

Quand appliquer le barème du taux neutre en paie ?

Le barème du taux neutre s’applique dans plusieurs situations typiques en paie.

  • Nouveau salarié pour lequel aucun taux n’a encore été transmis par la DGFiP (en l’absence de taux, le collecteur applique le taux par défaut).

  • Salarié ayant opté, via son espace particulier en ligne, pour la non‑transmission de son taux personnalisé à l’employeur.

  • Certaines situations particulières de début/fin d’activité où le taux personnalisé n’est pas disponible.

Dans tous les cas, le gestionnaire de paie doit déterminer la base nette imposable, rechercher la tranche correspondante dans la grille, puis appliquer le pourcentage au centime près. Par exemple, pour un net imposable de 1 750 €, on applique la tranche incluant 1 750 € (par exemple 1,3%), puis on calcule un prélèvement de 1 750 × 1,3%.

Abattement « contrat court » 2026 : principe et conditions

Pour certains contrats courts soumis à un taux neutre, la base du prélèvement à la source bénéficie d’un abattement spécifique afin d’éviter une surimposition sur de très courtes périodes. Cet abattement correspond à 50% du SMIC net imposable de la période, ce qui se traduit par un montant forfaitaire revalorisé lors des hausses du SMIC.

Au 1er janvier 2026, le montant de l’abattement « contrat court » est fixé à 748 € par mois. Cet abattement est applicable pendant les deux premiers mois d’embauche, pour les salariés en CDD, intérim ou certains stagiaires, lorsque l’employeur applique le taux neutre (absence de taux personnalisé). En pratique, il est admis de conserver le montant en vigueur au 1er janvier pour toute l’année, même en cas de revalorisation ultérieure du SMIC, afin de simplifier la gestion en paie.

Comment calculer le PAS avec taux neutre et abattement contrat court ?

Le calcul suit une logique en trois étapes : base nette imposable, abattement, puis application du barème neutre.

  1. Déterminer le net imposable du mois

    • À partir du net à payer, on réintègre ou corrige certains éléments pour obtenir le net fiscal (ex : part imposable de la mutuelle, avantages en nature).

    • C’est cette base qui servira au calcul du PAS.

  2. Appliquer l’abattement « contrat court » le cas échéant

    • Si le salarié est en contrat court éligible (CDD ou mission d’intérim ≤ 2 mois, ou stage court) et soumis au taux neutre, on retranche 748 € à la base nette imposable (montant 2026).

    • L’abattement ne se prorate pas : il est identique quel que soit le temps de travail (temps partiel, entrée/sortie en cours de mois).

  3. Appliquer le taux neutre correspondant à la base abattue

    • On recherche, dans la grille en vigueur, la tranche correspondant au net imposable après abattement.

    • On applique le pourcentage pour obtenir le montant du prélèvement à la source à déduire du net à payer.

Exemple

Un salarié en CDD de 1 mois perçoit un net imposable de 1 800 € en janvier 2026, sans taux personnalisé.

  • Étape 1 : net imposable = 1 800 €.

  • Étape 2 : abattement contrat court = 748 €, base PAS = 1 800 – 748 = 1 052 €.

  • Étape 3 : avec une base de 1 052 €, on se situe en‑dessous du seuil d’imposition neutre (inférieur à 1 620 € → 0%), donc aucun prélèvement à la source n’est dû pour ce mois.

Cet exemple illustre le rôle très protecteur de l’abattement pour les contrats de courte durée soumis au taux neutre, en évitant d’amputer trop fortement un salaire ponctuel.

Paie

Versements Mobilité 2026 : Consultez les Taux Officiels sur la Table Open Data de l’URSSAF

urssaf taux versement mobilité

Les employeurs doivent se préparer à un changement  pour la gestion des versements mobilité. En effet, les taux applicables à compter du 1er janvier 2026 sont désormais accessibles publiquement via une table open data hébergée par l’URSSAF.

Une table spécifique pour les versements mobilité

Cette publication centralisée vise à simplifier l’accès et la vérification des informations essentielles pour les entreprises.
Quels sont les versements mobilité concernés ?

Cette nouvelle table unique regroupe les taux pour les trois types de contributions :
– Le versement mobilité (VM).
– Le versement mobilité additionnel (VMA).
– Le versement mobilité régional et rural (VMRR).

Cette initiative, portée par le GIP-MDS (maître d’ouvrage de la Déclaration Sociale Nominative – DSN), a pour objectif d’offrir une source de données fiable et à jour pour tous les employeurs.
Comment accéder et utiliser la table des taux ?

L’URSSAF met à disposition cette base de données sur son portail open data dédié :
– Lien direct vers la table : Table_Taux_VM_VMA_VMRR (https://open.urssaf.fr/explore/dataset/table_taux_vmrr/table/)
– Cette table recense les taux par commune ainsi que leur date d’effet.
Pour trouver l’information pertinente, les employeurs peuvent effectuer une recherche très simple :
– Par code postal de l’établissement.
– Par nom de la commune.
Cette accessibilité permet une vérification rapide et précise des obligations spécifiques à chaque lieu d’activité.
Pourquoi cette table open data  pour les entreprises ?

Une mise à jour facilitée

À partir du 1er janvier 2026, il sera impératif d’appliquer les bons taux. Cette table constitue donc la référence officielle pour :
– S’assurer de sa conformité légale et éviter les erreurs de calcul.
– Anticiper les changements de taux en fonction des localisations géographiques.
– Faciliter l’intégration des données dans les logiciels de paie ou les systèmes de gestion, grâce à un format structuré et accessible (schéma JSON disponible).
Prochaines étapes pour les employeurs

– Rendez-vous sur le portail Open Data de l’URSSAF via le lien fourni.
– Identifiez vos communes d’imposition (si vous avez plusieurs établissements).
– Consultez et notez les taux applicables pour le versement mobilité, son volet additionnel et le versement régional et rural à partir du 01/01/2026.
– Transmettez ces informations à votre service paie ou à votre expert-comptable pour une mise à jour en temps voulu.

Une source fiable  : Net-entreprises.fr

Source officielle : Cette information a été relayée par le portail net-entreprises.fr dans une publication datée du 15 décembre 2025. La table open data de l’URSSAF reste la source primaire et faisant foi pour les taux définitifs.