Amorcage-des-donnees-variables(SADV) pour-une-gestion-dsn-fluide

SADV 2025

Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le signalement d’amorçage de données variables (SADV)  assure une transmission proactive des informations relatives aux salariés.

Bien que non obligatoire à ce jour, il anticipe des changements pouvant impacter à la fois la couverture sociale des collaborateurs et le calcul du prélèvement à la source (PAS).

Découvrez comment l’amorçage des données variables peut optimiser votre gestion DSN et faciliter votre relation avec les organismes tiers.

Qu’est-ce que l’amorçage des données variables ?

L’amorçage des données variables (ou SADV) consiste à transmettre, avant l’envoi des DSN mensuelles, des informations clés concernant un ou plusieurs salariés, principalement dans les situations suivantes :

• Embauche (effective ou suite à une mutation)
• Changement de logiciel déclaratif ou de tiers déclarant
• Autres éventualités à venir (changement de contrat, dispense d’affiliation, etc.)

Cette démarche vise à mettre à jour rapidement les droits et les taux applicables, tant au niveau de l’administration fiscale (pour le PAS) que chez les organismes complémentaires (prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire).

Les principaux types de SADV

• Type 01 : Embauche effective de l’individu
– Transmet des informations lors de l’entrée d’un nouveau salarié ou du démarrage d’un nouveau contrat pour un salarié ayant déjà un contrat dans l’entreprise.

• Type 02 : Embauche suite à une mutation
– Signale un transfert d’établissement ou de société sans rupture de contrat de travail.

• Type 07 : Changement de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif
– Facilite le chaînage des informations lorsqu’une entreprise change d’outil de paie ou passe la main à un nouveau prestataire DSN.

Les étapes clés du SADV

1) Génération
– Avant de transmettre un SADV, vous devez renseigner toutes les données salariées et contractuelles nécessaires (identifiants, date d’embauche ou de mutation, etc.).
– La génération aboutit à un fichier nominatif et individuel. Chaque SADV est donc émis pour un seul salarié.

2) Transmission
– Une fois le fichier validé (contrôle DSN VAL), vous pouvez le télédéclarer via votre logiciel déclaratif.
– Les organismes concernés (DGFIP, organismes complémentaires) reçoivent alors immédiatement vos informations et peuvent initier les calculs de droits ou de taux.

3) Retour des comptes rendus métier (CRM)
– CRM 94 : retourne le taux de prélèvement à la source (PAS) si celui-ci doit être mis à jour.
– CRM 114 : en cas de mutation ou de changement de logiciel, renvoie les informations contractuelles précédemment déclarées pour permettre le chaînage correct des dossiers.
– Comptes rendus des Organismes Complémentaires : valident la réception et le traitement des données d’affiliation (type 50 ou 51).

Pourquoi anticiper avec un SADV ?

  1.  Sécuriser la couverture sociale : Le SADV permet de garantir que vos salariés bénéficient immédiatement des droits liés à leur nouveau contrat (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire).
  2. Éviter les erreurs sur le PAS : Vous recevez rapidement le taux de prélèvement à la source actualisé, limitant les risques d’erreur sur les bulletins de salaire.
  3. Simplifier l’administration : Le SADV remplace ou complète certains formulaires administratifs à destination des organismes complémentaires, réduisant ainsi le temps de traitement.
  4. Mieux gérer les mutations : Le transfert d’informations entre établissements ou vers un nouveau logiciel déclaratif est facilité, assurant la continuité des données et la correcte prise en charge des salariés.

Conseils pour réussir l’amorçage des données variables

• Vérifier la complétude de la fiche salarié : Identifiants, date de contrat, nature du contrat…

Toute information manquante peut engendrer des anomalies de transmission.

• Respecter les délais : Les retours de CRM DGFIP (CRM 94) par exemple sont attendus sous un délai de J+5. Des données manquantes ou erronées entraînent des retards d’intégration.

• Surveiller les retours : Intégrez les comptes rendus (CRM 114, CRM 94, etc.) dans votre logiciel de paie pour mettre à jour rapidement les fiches salariées et anticiper d’éventuelles corrections.

• Automatiser autant que possible : Si votre outil de paie le permet, activez la génération et la télédéclaration automatiques du SADV pour gagner en efficacité.

L’amorçage des données variables est un outil précieux pour améliorer le suivi administratif et anticiper les conséquences liées aux nouvelles embauches, mutations ou changements de prestataires paie. Il vous permet d’actualiser rapidement l’ensemble des droits salariés et de garantir la conformité fiscale (PAS) sans attendre la prochaine DSN mensuelle. En adoptant cette démarche proactive, vous renforcez la satisfaction de vos collaborateurs et sécurisez votre gestion RH et paie au quotidien.

 

France Travail et différé spécifique 2025 : ce qui change pour les demandeurs d’emploi

Pole emploi indemnisation
Lorsque vous perdez votre emploi et vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi), il est essentiel de comprendre que votre indemnisation ne commence pas immédiatement.
Plusieurs délais obligatoires dont le différé spécifique 2025 peuvent impacter le début du versement de vos allocations chômage (ARE, Allocation d’aide au retour à l’emploi).
Ces délais sont au nombre de trois :
le délai d’attente, le différé congés payés et le différé spécifique.

Avec les réformes prévues en 2025, France Travail introduit également des modifications significatives liées au mode de calcul des indemnités, notamment en abandonnant les versements en fonction des jours réels du mois. Décryptons ces règles en détail.


Les trois types de délais avant le versement des allocations chômage

1. Le délai d’attente incompressible

Le délai d’attente de 7 jours s’applique automatiquement et invariablement. Ce délai débute dès l’inscription comme demandeur d’emploi sur la plateforme de France Travail. Vous devez donc patienter au moins une semaine avant de percevoir vos indemnités, quelle que soit la cause de la rupture de votre contrat (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…). Ce délai n’est appliqué qu’une seule fois par période de 12 mois, à condition que vous ayez été inscrit récemment comme demandeur d’emploi

Bon à savoir : Si vous vous inscrivez après l’expiration des différés d’indemnisation (congés payés et spécifique), le délai d’attente ne commence qu’à la date de votre inscription.


2. Le différé d’indemnisation « congés payés »

Le différé congés payés s’applique si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat de travail. Ces congés non pris mais payés par l’employeur retardent le versement des allocations chômage. Pour calculer ce différé, France Travail divise le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés payés par votre salaire journalier de référence. La durée du différé résultante est limitée à un maximum de 30 jours calendaires

Exemple : Si vous avez reçu une indemnité compensatrice de 900 € et que votre salaire journalier de référence est de 60 €, le différé sera de 15 jours (900 ÷ 60). Ces 15 jours s’ajouteront au délai d’attente de 7 jours pour différer encore plus le début de vos indemnités


3. Le différé d’indemnisation spécifique (nouvelle règle 2025)

Le différé spécifique découle des indemnités versées par l’employeur lors de la rupture de contrat, lorsqu’elles excèdent les montants légaux ou conventionnels, comme dans les cas de licenciements négociés ou de ruptures transactionnelles. Ce différé s’ajoute pour « compenser » ces indemnités élevées et est limité à 150 jours calendaires maximum (ou 75 jours en cas de licenciement économique).

 À partir de 2025, une nouvelle règle modifie le calcul du différé spécifique. Le diviseur utilisé dans le calcul passe de « 107,9 » à « 109,6 », rendant ce différé potentiellement moins long. Voici comment il est calculé :
Montant des indemnités supra-légales ÷ 109,6 = nombre de jours de différé spécifique.

Exemple : Si vous avez reçu 5 000 € d’indemnités supra-légales, le différé sera de 45 jours (5000 ÷ 109,6). Ce délai s’ajoute au délai d’attente et au différé congés payés, si applicable.


Ce qui change en 2025 : nouvelles modalités de versement des ARE

Au-delà des délais, l’année 2025 marque également un changement majeur dans la gestion des indemnités chômage par France Travail. Jusqu’ici, les indemnités étaient calculées et versées en fonction du nombre de jours réels par mois (ex. : 28 jours en février, 31 jours en janvier).

À compter du 1er avril 2025, les ARE sont uniformisées sur la base d’un mois standard de 30 jours, quel que soit le mois en question.
Cette réforme vise à simplifier le calcul des allocations et à harmoniser les montants mensuels versés.
Toutefois, ce changement pourrait engendrer de légères variations pour les bénéficiaires selon leur situation.

Résumé : combien de temps attendre avant l’indemnisation ?

Le cumul des différents délais (attente, congés payés, et spécifique) peut repousser l’indemnisation jusqu’à un maximum de 187 jours :

    • 7 jours de délai d’attente,
    • Jusqu’à 30 jours pour le différé congés payés,
    • Jusqu’à 150 jours maximum pour le différé spécifique

Conseil pratique : N’attendez pas pour vous inscrire à France Travail ! Même si vous ne percevez pas immédiatement vos indemnités, l’inscription déclenche le décompte des délais et vous permet de minimiser l’attente.

Prélèvement à la Source (PAS) 2025 – Grilles Mensuelles Ajustées

Taux neutre 2025

Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2025, applicable aux revenus perçus en 2024, a subi une revalorisation de 1,8% pour tenir compte de l’inflation

Cette revalorisation, inférieure aux 2% initialement prévus, a été décidée suite à un accord parlementaire. Elle impacte directement le calcul du prélèvement à la source (PAS). Le tableau ci-dessous présente les tranches du barème après application d’une augmentation de 1,8% sur les bornes hautes et basses de chaque tranche.

Les valeurs suivantes sont des estimations (valables uniquement pour la métropole) et ne constituent pas le barème officiel. Elles résultent de l’application d’une augmentation de 1,8% à chaque borne des tranches fournies.

Tranche Salaire net imposable / mois (estimation) Taux du PAS
1 Inférieur à ≈1614 € 0%
2 ≥ 1614 € et < ≈1677 € 0,50%
3 ≥ 1677 € et < ≈1786 € 1,30%
4 ≥ 1786 € et < ≈1907 € 2,10%
5 ≥ 1907 € et < ≈2039 € 2,90%
6 ≥ 2039 € et < ≈2148 € 3,50%
7 ≥ 2148 € et < ≈2289 € 4,10%
8 ≥ 2289 € et < ≈2710 € 5,30%
9 ≥ 2710 € et < ≈3099 € 7,50%
10 ≥ 3099 € et < ≈3526 € 9,90%
11 ≥ 3526 € et < ≈3969 € 11,90%
12 ≥ 3969 € et < ≈4626 € 13,80%
13 ≥ 4626 € et < ≈5539 € 15,80%
14 ≥ 5539 € et < ≈6935 € 17,90%
15 ≥ 6935 € et < ≈8640 € 20%
16 ≥ 8640 € et < ≈11904 € 24%
17 ≥ 11904 € et < ≈16173 € 28%
18 ≥ 16173 € et < ≈25430 € 33%
19 ≥ 25430 € et < ≈54930 € 38%
20 ≥ 54930 € 43%

Impact sur le Prélèvement à la Source (PAS):

L’impact précis de cette revalorisation sur le PAS dépend de la situation individuelle de chaque contribuable, notamment de son revenu et du choix entre taux personnalisé et taux neutre. Les contribuables utilisant un taux non personnalisé appelé aussi taux neutre verront celui-ci ajusté sur leur bulletin de paie en raison de l’évolution du barème,

La publication du barème officiel permettra d’ajuster les tranches du PAS utilisées dans les logiciels de paie, en cas d’application du taux neutre.