En paie, le fait générateur désigne le moment à partir duquel les règles d’assiette, de taux, de plafond et d’exonération deviennent applicables pour calculer les cotisations sociales. Le principe de base reste inchangé : on applique en général les règles en vigueur au titre de la période d’activité pour laquelle la rémunération est due, et non celles en vigueur à la date du versement.
Mais deux ajustements importants ont été apportés fin 2025 pour sécuriser les pratiques des employeurs et harmoniser le droit positif avec la doctrine du BOSS.
Le principe de rattachement
Le BOSS rappelle que la redevabilité suit la rémunération elle-même : les droits et obligations en matière de cotisations naissent dès lors qu’une somme est due, indépendamment du moment où elle est effectivement payée. En pratique, cela signifie qu’un salaire versé en janvier pour un travail de décembre reste soumis aux règles applicables en décembre, car c’est la période d’emploi qui sert de référence.
Ce principe vaut aussi pour les sommes versées pendant un contrat en cours, y compris en cas de suspension du contrat, et il structure toute la mécanique de paie sociale.
Première évolution : les versements périodiques après départ
La première évolution concerne les éléments de rémunération habituellement versés selon une périodicité différente du mois, puis payés après le départ du salarié. Le décret du 26 décembre 2025 a modifié l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour préciser que, dans ce cas, les règles applicables sont celles retenues pour le versement de ces mêmes éléments aux salariés toujours présents dans l’entreprise.
Autrement dit, pour des éléments comme certains dispositifs d’intéressement ou primes périodiques, on se rattache aux règles applicables à la période d’activité correspondant à la rémunération de référence, et non à une logique spécifique de “sortant”. Cette rédaction rejoint la doctrine du BOSS, qui prévoit que les cotisations sont calculées selon les règles en vigueur au cours de la période d’activité correspondant à la rémunération avec laquelle ces éléments auraient dû être versés.
Deuxième évolution : les sommes liées à la rupture
La seconde évolution concerne les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme les indemnités de rupture ou de non-concurrence. Là encore, le décret a simplifié la rédaction du Code de la sécurité sociale : les règles applicables sont désormais celles en vigueur au terme de la dernière période d’emploi, et non plus celles de la “dernière période d’activité ayant donné lieu à rémunération”.
Cette précision est importante en pratique, car elle évite les hésitations lorsque la dernière période d’emploi n’a pas donné lieu à rémunération ou lorsqu’il existe des particularités de calendrier. Le BOSS avait déjà retenu cette approche, en visant expressément la dernière période d’emploi du salarié, y compris si elle n’est pas rémunérée.
Conséquences pratiques en paie
Ces évolutions ont un impact direct sur la gestion des bulletins de paie de sortie et des régularisations. Elles imposent de distinguer plus nettement entre : les éléments de rémunération rattachés à une période antérieure d’activité, les éléments périodiques versés après le départ, et les sommes directement liées à la rupture du contrat.
Pour les services paie et SIRH, l’enjeu est double : fiabiliser les paramètres de calcul au bon moment, et sécuriser la DSN en évitant les rattachements erronés qui pourraient conduire à un redressement URSSAF. En pratique, cette clarification est particulièrement utile pour les entreprises qui gèrent des primes annuelles, de l’intéressement, des rappels de salaire ou des indemnités de rupture dans un environnement multi-règles.
Ce qu’il faut retenir
Le droit positif et la doctrine convergent désormais sur deux points essentiels : d’une part, les versements périodiques après départ sont traités comme les versements équivalents des salariés en poste ; d’autre part, les sommes liées à la rupture sont rattachées à la dernière période d’emploi.
Pour les praticiens de la paie, le bon réflexe consiste donc à raisonner d’abord en fonction de la nature de la somme, puis à identifier la période d’emploi de référence et les règles sociales applicables à cette période. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a ainsi donné une base réglementaire claire à une doctrine déjà bien installée dans le BOSS
