Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) connaît une revalorisation de 2% à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette augmentation a été officiellement annoncée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre 2025.
Quels sont les montants du PASS 2026 ?
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, voici les valeurs de référence du plafond de la sécurité sociale :
Cette hausse de 2% reflète l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) observée sur l’année 2025.
À quoi sert le plafond de sécurité sociale ?
Le PASS est une valeur de référence fondamentale en droit du travail et en matière de protection sociale. Il sert notamment à :
Déterminer le montant maximal des rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations sociales plafonnées (notamment l’assurance vieillesse de base)
Fixer le plafond de la retraite complémentaire (régime AGIRC-ARRCO)
Calculer les indemnités de rupture (licenciement, démission)
Définir les droits à certaines prestations sociales (indemnités journalières, pension d’invalidité)
Servir de référence pour les déductions fiscales et les placements d’épargne retraite (PER, PERP)
Impact pour les professionnels RH et paie
Pour les gestionnaires de paie et les responsables RH, cette augmentation du PASS 2026 implique :
La mise à jour obligatoire des logiciels de paie avant le 1ᵉʳ janvier 2026
La révision des paramètres de cotisations pour les salariés
L’ajustement des plafonds de déductibilité pour les contributions complémentaires
La correction des calculs de retraite complémentaire selon la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS = 4 005 €)
Cas spécifique : Mayotte
À Mayotte, le plafond mensuel s’élève à 3 021 € au 1ᵉʳ janvier 2026, soit une hausse plus importante de 7,1% par rapport à 2025, conformément au décret n°2003-589 du 1ᵉʳ juillet 2003.
Quand sera confirmée cette augmentation ?
L’arrêté officiel confirmant le niveau du plafond pour 2026 sera publié avant le 31 décembre 2025 au Journal officiel. Ces valeurs s’appliqueront à l’ensemble des rémunérations versées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Le plafond de sécurité sociale 2026 s’établira à 48 060 € annuels, marquant une hausse modérée de 2% conforme à l’évolution économique observée. Cette revalorisation affecte directement le calcul des cotisations, des prestations et des droits sociaux. Les entreprises et les organismes de paie doivent anticiper cette modification pour assurer une transition en douceur au 1ᵉʳ janvier 2026.
La gestion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) constitue un enjeu majeur pour les employeurs. Depuis octobre 2025, l’Assurance Maladie a simplifié considérablement cette démarche administrative. Découvrez comment bénéficier du taux réduit pour les fonctions supports et optimiser vos cotisations.
Qu’est-ce que le Taux AT/MP Fonctions Supports ?
Le taux AT/MP fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Ce dispositif reconnaît que certains salariés, occupant des postes administratifs, présentent un risque d’accidents du travail ou de maladies professionnelles considérablement plus faible que les collaborateurs exposés aux risques métier de l’entreprise.
Par exemple, une assistante administrative travaillant dans un bureau de bâtiment n’encourt pas les mêmes dangers qu’un ouvrier sur un chantier. Ce taux réduit reflète cette réalité en permettant aux entreprises concernées de réduire significativement leurs cotisations.
Qui Peut Bénéficier du Taux Réduit ?
Le taux fonctions supports concerne exclusivement les entreprises comptant moins de 150 salariés en tarification collective ou mixte. Les entreprises de plus de 150 salariés, soumises à une tarification individuelle, ne peuvent pas accéder à ce dispositif.
Les salariés éligibles doivent remplir deux conditions cumulatives :
Premièrement, ils doivent exercer à titre principal une fonction de nature administrative parmi les suivantes :
Secrétariat
Accueil
Comptabilité
Affaires juridiques
Gestion financière
Ressources humaines
Deuxièmement, ces collaborateurs doivent travailler dans des locaux non exposés aux risques de l’entreprise. Un(e) assistant(e) partageant les mêmes locaux que des salariés exposés à des risques chimiques, par exemple, n’est pas éligible au taux réduit.
Les Avantages Financiers du Taux Fonctions Supports
Les économies réalisées peuvent s’avérer substantielles pour l’entreprise. Le taux fonctions supports s’établit à 0,70% en 2025, contre 0,67% pour les entreprises du BTP.
Pour illustrer cet avantage : une entreprise de transport employant une assistante administrative et comptable percevant 30 000 euros bruts annuels verserait 249 euros de cotisation AT/MP en appliquant le taux réduit. Sans cet avantage, elle aurait dû verser 1 584 euros, soit une économie annuelle de 1 335 euros. Ces économies s’accumulent rapidement pour les entreprises disposant de plusieurs collaborateurs en fonctions supports.
L’évolution d’Octobre 2025 : Une Demande 100% En Ligne
Jusqu’à récemment, les employeurs devaient remplir un formulaire papier et l’envoyer à leur CARSAT régionale (ou CRAMIF en Île-de-France, CGSS dans les DOM-TOM). Depuis le 23 octobre 2025, cette démarche s’est entièrement dématérialisée.
Les employeurs peuvent désormais soumettre leur demande directement en ligne via leur compte entreprise sur net-entreprise.fr. Cette simplification administrative importante réduit considérablement les délais et facilite le suivi de la demande.
Comment Effectuer Votre Demande En Ligne ?
La procédure est devenue simple et intuitive. Pour accéder à cette fonctionnalité, connectez-vous à votre compte entreprise sur net-entreprise.fr. La demande doit inclure les éléments suivants :
La liste complète des salariés éligibles au taux réduit
La description précise de leur poste respectif
Un plan de l’entreprise permettant d’identifier les locaux occupés par ces collaborateurs
Une fois votre dossier accepté, le nouveau taux s’applique à partir du 1er jour du mois qui suit votre demande.
Calendrier et Entrée en Vigueur du Nouveau Taux
Contrairement aux demandes antérieures, aucune rétroactivité n’est possible. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022 confirme cette position. Le taux réduit prend effet à compter de la date effective de votre demande, sans retour aux années antérieures.
Les Trois Nouvelles Fonctionnalités du Compte Entreprise
Outre la demande en ligne du taux fonctions supports, l’Assurance Maladie a déployé deux autres services :
Le simulateur de taux AT/MP vous permet d’anticiper l’impact de votre sinistralité sur votre cotisation future. Accessible depuis la rubrique « Prévenir les risques professionnels » de votre compte entreprise, ce simulateur aide les employeurs à mesurer les conséquences opérationnelles d’une variation de taux.
Les notifications aux tiers-déclarants : Les experts-comptables et prestataires DSN reçoivent désormais une notification par mail lors de la mise à disposition des décisions de taux AT/MP de leurs clients. Ils peuvent télécharger les décisions en PDF, identifier les variations et accuser réception en un seul clic.
Points de Vigilance Importants
Responsabilité de l’employeur : C’est l’employeur qui doit proactivement demander l’application du taux réduit. L’Assurance Maladie ne l’applique pas automatiquement, même si les conditions sont remplies.
Localisation des postes : Assurez-vous que vos collaborateurs en fonctions supports travaillent réellement dans des locaux séparés des zones à risque. Cette exigence est strictement contrôlée.
Documentation justificative : Conservez un plan actualisé de votre établissement et une description précise des postes. Ces documents peuvent être demandés lors d’un contrôle.
Contexte Réglementaire : Les Taux AT/MP 2025
Les taux AT/MP 2025 s’appliquent depuis le 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Le taux AT/MP national moyen de 2025 demeure à 2,12%, identique à 2024. Cependant, certains secteurs ont connu des augmentations liées à l’accroissement des coûts de sinistralité.
Pour les entreprises enregistrant une sinistralité élevée, l’application du taux réduit pour les fonctions supports constitue une mesure d’économies stratégique et bienvenue.
Conclusion : Simplification Administrative et Économies Certaines
La dématérialisation de la demande de taux fonctions supports représente une victoire pour la simplification administrative. Les employeurs n’ont plus besoin de gérer des formulaires papier ou d’attendre des traitements manuels. Cette évolution reflète la modernisation progressive des services en ligne de l’Assurance Maladie.
Pour les PME et ETI du BTP, du transport ou d’autres secteurs à forte sinistralité, l’activation de ce taux réduit pour les fonctions supports constitue une mesure d’optimisation fiscale légitime et aisément accessible. Avec la possibilité de demande 100% en ligne depuis octobre 2025, aucun obstacle administratif n’excuse plus une absence de demande.
N’attendez plus : connectez-vous à votre compte entreprise sur net-entreprise.fr et vérifiez si votre entreprise peut bénéficier de cet avantage.
L’invalidité est une situation qui affecte des millions de Français et suscite de nombreuses interrogations, notamment concernant l’impact sur les revenus et les conditions de travail. Reconnaître le statut d’invalide ne signifie pas automatiquement cesser toute activité professionnelle. En France, la Sécurité sociale classe les personnes invalides en trois catégories distinctes, chacune ouvrant droit à des prestations spécifiques et impliquant des règles différentes concernant le cumul avec un salaire.
Qu’est-ce que l’Invalidité ?
Avant d’aborder les trois catégories, il est important de comprendre la définition juridique de l’invalidité. Une personne est considérée comme invalide en France lorsque sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins deux tiers (66,66%) en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une affection de longue durée d’origine non professionnelle. Cette réduction de capacité doit être constatée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Pour être reconnu invalide, vous devez également satisfaire aux conditions suivantes : être âgé de moins de 62 ans (ou de l’âge légal de retraite), ne pas avoir atteint cet âge limite, et avoir travaillé ou cotisé suffisamment à la Sécurité sociale au cours des 12 derniers mois avant l’arrêt de travail ou la constatation de l’invalidité.
Les 3 Catégories d’Invalidité
Catégorie 1 : Invalides Capables d’Exercer une Activité Professionnelle Réduite
La première catégorie concerne les personnes invalides qui conservent une capacité de travail réduite. Bien que leur aptitude professionnelle soit diminuée d’au moins deux tiers, elles restent en mesure d’exercer une activité rémunérée, généralement à temps partiel ou avec des aménagements importants de leur poste de travail.
Les bénéficiaires de la catégorie 1 ne sont pas totalement incapables de travailler. Ils peuvent poursuivre une activité salariée après une visite médicale de reprise, au cours de laquelle le médecin du travail évalue leur aptitude et définit les conditions d’exercice optimal de leur emploi.
Montants 2025 pour la catégorie 1 :
Montant minimum mensuel : 335,29 €
Montant maximum mensuel : 1 177,50 €
Taux de calcul : 30% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de travail
Catégorie 2 : Invalides Absolument Incapables d’Exercer une Profession
La deuxième catégorie s’adresse aux personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Contrairement à la catégorie 1, ces individus ne peuvent pas poursuivre une activité professionnelle, même réduite.
Cependant, il est important de noter que le classement en invalidité de catégorie 2 n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail. C’est le médecin du travail, lors d’une visite de reprise, qui évalue si une reprise d’activité est possible, notamment en travail à temps partiel ou avec des aménagements significatifs. Selon la jurisprudence, l’employeur est dans l’obligation d’organiser cette visite médicale de reprise, même pour les personnes classées en catégorie 2
Montants 2025 pour la catégorie 2 :
Montant minimum mensuel : 335,29 €
Montant maximum mensuel : 1 962,50 €
Taux de calcul : 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de travail
Catégorie 3 : Invalides Absolument Incapables avec Besoin d’Assistance
La troisième catégorie concerne les personnes qui sont non seulement absolument incapables d’exercer une profession, mais qui nécessitent en outre l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Ces actes incluent se lever et se coucher, faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter, se déplacer au sein du domicile, et satisfaire ses besoins naturels. L’assistance requise doit être constante et indispensable à la sécurité quotidienne de la personne.
Montants 2025 pour la catégorie 3 :
La catégorie 3 inclut une majoration pour tierce personne (MTP) qui s’ajoute à la pension d’invalidité :
Un simulateur permet de calculer différentes situations.
Conséquences de l’Invalidité sur la Paie et le Contrat de Travail
Suspension du Contrat de Travail
Lorsqu’un salarié est classé en invalidité, son contrat de travail est suspendu, mais pas automatiquement rompu. Il s’agit d’une distinction juridique cruciale : l’invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement en soi.
Avant de pouvoir licencier un salarié pour invalidité, l’employeur doit attendre la constatation formelle de l’inaptitude par le médecin du travail. Cette visite médicale de reprise est obligatoire pour tous les salariés classés en invalidité, quelle que soit leur catégorie.
Absence d’Impact Direct sur le Bulletin de Paie
Contrairement à ce que certains pourraient croire, la pension d’invalidité n’est pas directement déduite du salaire du salarié qui poursuit une activité professionnelle. La pension et le salaire sont deux sources de revenus distinctes, versées par deux organismes différents (la Sécurité sociale et l’employeur). Sur le bulletin de paie, aucune ligne de déduction correspondant à la pension d’invalidité n’apparaît.
Cependant, le cumul entre le salaire perçu et la pension d’invalidité est soumis à des règles strictes qui peuvent entrainer une réduction ou une suspension de la pension si les revenus totaux dépassent certains seuils.
Obligation de Reclassement
L’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre poste adapté à ses nouvelles capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement peut s’accompagner d’une formation professionnelle si nécessaire. Cette obligation subsiste même si le salarié est classé en catégorie 2 ou 3.
Ce n’est que si le reclassement s’avère impossible, ou si le salarié refuse le poste proposé malgré une absence de justification, que l’employeur peut envisager la rupture du contrat de travail pour cause d’inaptitude.
Cumul de la Pension d’Invalidité avec une Rémunération : Les Règles
Possibilité Générale de Cumul
Oui, il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec des revenus professionnels, mais cette situation est strictement encadrée par la Sécurité sociale. Cette possibilité vise à encourager la poursuite ou la reprise d’activité tout en compensant la perte de revenus liée à la réduction de capacité de travail.
Le cumul intégral (sans réduction de pension) est possible pour les personnes en catégorie 1, qui conservent une capacité de travail réduite. Pour les catégories 2 et 3, un travail à temps partiel peut parfois être envisageable, selon l’avis du médecin du travail.
Le Seuil de Comparaison : Critère Central
Le cumul pension-salaire est régi par un mécanisme appelé le « seuil de comparaison ». Ce seuil représente le revenu de référence au-delà duquel la pension peut être réduite ou suspendue. Son calcul a été réformé depuis le 1er avril 2022 pour devenir plus favorable aux pensionnés en activité.
Pour les salariés, le seuil de comparaison est le montant le plus élevé entre :
Le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité
Le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité
À savoir : si le montant le plus avantageux est inférieur au SMIC annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le SMIC annuel brut.
Exemple de Calcul du Cumul
Prenons un exemple concret pour mieux comprendre. Supposons qu’une personne classée en invalidité catégorie 1 avait un salaire annuel brut de 30 000 € avant son passage en invalidité. Elle percevrait une pension d’invalidité de catégorie 1 de 10 000 € par an (soit environ 833,33 € par mois).
Avec la réforme, si cette personne reprend une activité professionnelle :
Si le cumul (pension + salaire) dépasse le seuil de comparaison :
L’excédent est réduit de moitié uniquement (après la réforme d’avril 2022)
Par exemple, si le cumul atteint 30 100 € (100 € de dépassement), la pension sera réduite de 50 €, portant le total à 30 050 €
Cette nouvelle mécanique d’« écrêtement à 50% » est un progrès majeur pour les pensionnés d’invalidité en activité, car elle crée un gain financier lorsqu’une activité professionnelle est poursuivie ou reprise, contrairement à l’ancienne règle qui réduisait la pension de la totalité du dépassement.
Période de Comparaison Glissante
La période de référence pour évaluer les revenus a également changé. Depuis avril 2022, l’examen se fait sur 12 mois civils (et non plus sur les 2 trimestres précédents).
Par exemple, si l’examen du cumul s’effectue au 1er janvier 2025, la période annuelle de référence prise en compte s’étale du 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2024.
Suspension Temporaire vs. Suspension Définitive
Si les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison pendant deux trimestres consécutifs, la pension d’invalidité peut être suspendue ou réduite temporairement.
Toutefois, cette suspension n’est pas définitive : si les revenus redescendent sous le seuil de comparaison au cours d’une période ultérieure, la pension peut être rétablie dès le trimestre suivant.
Règles Spécifiques par Catégorie
Catégorie 1 et Travail à Temps Partiel
Les bénéficiaires de la catégorie 1 sont les plus « favorisés » en termes de possibilités de travail. Ils peuvent cumuler intégralement leur pension d’invalidité avec un salaire, tant que le total ne dépasse pas le seuil de comparaison.
Une visite médicale de reprise est organisée, au cours de laquelle le médecin du travail fixe le taux d’activité (par exemple, 50% de temps partiel) et les aménagements préconisés sur le poste de travail.
Catégories 2 et 3 : Travail Strictement Limité
Pour les catégories 2 et 3, l’exercice d’une activité professionnelle est théoriquement impossible selon la définition même de ces catégories. Cependant, le médecin du travail reste compétent pour autoriser un travail à temps partiel si l’état de santé le permet.
Si une activité professionnelle est autorisée, les mêmes règles de seuil de comparaison s’appliquent.
Déductions de Revenus Sociaux Liés à l’Invalidité
Interaction avec l’Allocation Chômage
Si un salarié invalide se retrouve au chômage après la fin de son contrat de travail, la pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 est intégralement déduite de l’allocation chômage (ARE, AREF, ASP, etc.).
Cependant, pour la catégorie 1, les règles peuvent être différentes. La Sécurité sociale examine chaque situation au cas par cas.
Avantages Fiscaux
Les personnes reconnues invalides peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous conditions :
Détention d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80%
Détention d’une carte CMI avec la mention « invalidité »
Toucher une pension pour invalidité de 40% ou plus (pour accident du travail)
Déclaration des Revenus à la Sécurité Sociale
Obligation de Déclaration
Il est impératif de déclarer tous les revenus à la Sécurité sociale, y compris les revenus d’activité professionnelle, les revenus des activités indépendantes, et les autres formes de rémunération. Cette obligation est essentielle pour éviter les indus (sommes à rembourser) et les remboursements ultérieurs.
La Sécurité sociale procède régulièrement à des vérifications pour s’assurer que les revenus déclarés ne dépassent pas les seuils autorisés.
Conclusion
La reconnaissance d’une invalidité en France entraîne des conséquences importantes mais ne signifie pas l’arrêt total de toute activité professionnelle. Les trois catégories d’invalidité (capacité réduite, incapacité totale, incapacité totale avec assistance) offrent différents niveaux de protection financière et de possibilités d’emploi.
Le cumul d’une pension d’invalidité avec un salaire est possible sous certaines conditions, notamment le respect d’un seuil de comparaison qui varie selon le salaire antérieur. La réforme d’avril 2022 a rendu ce cumul plus attractif en introduisant un système d’« écrêtement à 50% », incitant les pensionnés à poursuivre ou reprendre une activité.
Il est essentiel de déclarer tous ses revenus à la Sécurité sociale et de se renseigner auprès de sa caisse (CPAM ou MSA) pour connaître les règles exactes applicables à votre situation, notamment concernant votre seuil de comparaison personnalisé. Une visite médicale de reprise sera systématiquement organisée pour évaluer votre aptitude à poursuivre une activité professionnelle, quel que soit votre classement en invalidité.
