En cas d’erreur de calcul du prélèvement à la source (PAS) sur un bulletin de salaire, la régularisation s’effectue via un bloc spécifique de la DSN : le bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 ». Cette procédure permet de corriger, dans une déclaration ultérieure, un montant de PAS prélevé à tort un mois antérieur, dans le respect des règles fixées par la DGFIP et de la norme DSN.

Le cadre légal : une possibilité de régularisation prévue dès l’origine

Contrairement à une idée reçue, la possibilité de régulariser une erreur de PAS n’est pas une nouveauté apparue après coup : elle est prévue par les textes dès la conception du dispositif, avant même son entrée en vigueur.

• Le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 a inséré dans l’annexe II du CGI l’article 95 ZO, qui autorise le collecteur (l’employeur) à régulariser une erreur commise dans une déclaration d’un mois donné, au moyen d’une inscription distincte dans une déclaration d’un mois de la même année civile.
• Le BOFIP du 27 février 2019 (BOI-IR-PAS-30-10-50) est venu préciser les modalités pratiques de cette régularisation, quasiment au moment même du lancement du PAS au 1er janvier 2019.
• Le bloc DSN correspondant, le S21.G00.56, figure dans la norme DSN dès la version 2019 : il n’a pas été « ajouté » en 2020, contrairement à ce que l’on peut parfois lire. Ce qui porte le nom de « norme DSN 2020 » est simplement le millésime technique de la norme (comme P20V01, P21V01…), pas la date de création du bloc de régularisation.

Ce qui a réellement évolué au fil des versions de norme, ce sont des ajustements techniques :

• à partir de la version P21V01, la rubrique S21.G00.56.015 (« Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l’erreur ») est devenue obligatoire pour les rectifications de type « erreur sur taux », rendant facultative la rubrique S21.G00.56.004 (rémunération nette fiscale) ;
• une tolérance temporaire, limitée aux corrections d’indus ou de rémunération nette fiscale (RNF) réalisées en 2019, 2020 et 2021, permettait d’utiliser le taux courant à défaut du taux historique. Cette tolérance n’a pas été reconduite en 2022.

Les deux types d’erreurs régularisables

L’article 95 ZO et le BOFIP distinguent deux natures d’erreurs, qui correspondent chacune à un code « type d’erreur » dans le bloc S21.G00.56 :

• Erreur sur l’assiette (code « 01 – Rectification sur rémunération nette fiscale ») : par exemple un oubli d’abattement, un revenu à tort considéré comme imposable ou exonéré.
• Erreur sur le taux (code « 02 – Rectification sur taux ») : par exemple un taux différent de celui transmis par la DGFIP, appliqué par erreur.

Dans les deux cas, le collecteur applique la différence entre ce qui aurait dû être déclaré et ce qui l’a réellement été, au titre du mois où l’erreur s’est produite.

Deux scénarios de régularisation

Avant de modifier la DSN, il faut identifier la situation :

1. Compensation possible sur le mois suivant

Si le salarié est toujours présent et que le trop-perçu peut être absorbé par la paie du mois courant, la compensation se fait directement sur le bulletin suivant : l’assiette imposable et le montant de PAS du mois courant intègrent la correction, sans qu’un bloc de régularisation distinct soit nécessaire.

2. Bloc de régularisation S21.G00.56 obligatoire

Si la compensation n’est pas possible (salarié sorti des effectifs, montant trop élevé pour être absorbé, erreur trop ancienne), un bloc de régularisation dédié doit être déclaré, distinct du PAS du mois courant.

Étapes pour rectifier une erreur de PAS en DSN

Étape 1 — Identifier l’erreur et rassembler les données

Avant toute déclaration, il faut connaître :

• le mois principal déclaré porteur de l’erreur ;
• le montant initialement prélevé ;
• le montant qui aurait dû être prélevé ;
• le taux de PAS appliqué le mois de l’erreur (et non le taux courant, sauf tolérance expresse).

Étape 2 — Corriger le bulletin et informer le salarié

Même si la régularisation fiscale passe par la DSN, il reste nécessaire d’émettre un bulletin rectificatif (ou un avenant), de le remettre au salarié et de lui expliquer l’impact (remboursement, compensation, incidence sur le net à payer). C’est une étape de transparence et de conformité documentaire.

Étape 3 — Renseigner le bloc S21.G00.56

Dans le logiciel de paie, une inscription distincte est ajoutée au titre du mois de régularisation. Les champs clés :

• Mois de l’erreur : le mois principal déclaré portant l’erreur d’origine (ex. 062025 pour juin 2025) ;
• Type d’erreur : 01 (assiette/RNF) ou 02 (taux) ;
• Montant de régularisation : différence entre le montant prélevé à tort et le montant correct (négatif si trop-perçu à rembourser, positif si complément dû) ;
• Taux appliqué le mois de l’erreur : le taux historique, sauf tolérance temporaire expressément prévue.

Exemple concret

Juin 2025 : PAS prélevé = 120 € (taux 6 % sur une assiette de 2 000 €). Erreur constatée : l’assiette correcte était 1 800 €, soit un PAS correct de 108 €. Trop-perçu : 12 €.

En juillet 2025, la DSN intègre un bloc S21.G00.56 avec :

• Mois de l’erreur : 062025
• Type d’erreur : 01
• Montant de régularisation : –12 €
• Taux : 6 %

Étape 4 — Déposer la DSN

Générer la DSN du mois de régularisation, vérifier que le bloc S21.G00.56 apparaît distinctement du PAS du mois courant, et transmettre dans les délais habituels (5 ou 15 du mois selon l’effectif). Si l’erreur porte sur une DSN déjà déposée et que l’échéance n’est pas dépassée, une DSN « annule et remplace » reste possible.

Étape 5 — Suivre les comptes rendus métier (CRM)

Après le dépôt, il est recommandé de vérifier les CRM DSN pour s’assurer de l’absence d’anomalie sur le bloc de régularisation, confirmer la bonne prise en compte par la DGFIP, et documenter toute anomalie résiduelle.

Délais et tolérances

La règle générale : la régularisation doit intervenir au titre d’un mois de la même année civile que celle de l’erreur.

• Erreur en mars N → régularisation possible jusqu’à la DSN de décembre N (déposée en janvier N+1).
• Par tolérance, il est admis de régulariser jusqu’à la DSN de janvier N+1, transmise en février N+1.
• Au-delà, la régularisation via DSN n’est plus possible : il faut alors passer par une réclamation auprès du centre des finances publiques, ou attendre la déclaration annuelle de revenus du salarié.

Pour les erreurs se répétant sur plusieurs mois à cheval sur deux exercices fiscaux, il faut déclarer au minimum un bloc S21.G00.56 par exercice concerné.

Bonnes pratiques pour limiter les erreurs de PAS

• Vérifier systématiquement les taux transmis par la DGFIP avant chaque paie ;
• Contrôler les assiettes nettes fiscales déclarées en DSN (bloc S21.G00.50) ;
• Mettre en place un point de contrôle mensuel entre paie et DSN ;
• Documenter chaque régularisation (motif, calcul, impact salarié et fiscal) pour assurer la traçabilité.

Sources : article 95 ZO de l’annexe II du CGI ; BOI-IR-PAS-30-10-50 (27/02/2019) ; documentation net-entreprises.fr sur le bloc S21.G00.56.