La transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) par signalement DSN est de nouveau reportée. Après un premier report à janvier 2027, le GIP-MDS indique désormais une ouverture à la fin du premier semestre 2027.

Initialement prévue pour janvier 2026, puis repoussée au 1er janvier 2027, la DPAE en DSN ne sera donc pas disponible en début d’année 2027. Selon la mise à jour du GIP-MDS du 15 octobre 2026, les employeurs pourront utiliser ce nouveau canal à la fin du premier semestre 2027

Le signalement DPAE correspondra à la nature de déclaration 10 – Signalement DPAE. Il concernera d’abord les employeurs relevant du régime général, à l’exclusion des contrats de travail temporaire.

Les obligations restent inchangées

En attendant l’ouverture du service, la DPAE doit continuer à être transmise par les canaux actuels : portail Urssaf, Net-Entreprises, API ou logiciel de paie compatible. Elle reste obligatoire avant la prise de fonction du salarié et peut être envoyée au plus tôt 8 jours avant l’embauche.

Le futur signalement DSN ne modifiera pas ce délai : la déclaration devra toujours être transmise dans les 8 jours précédant la date prévisionnelle d’embauche

À retenir pour les employeurs

• Pas de bascule au 1er janvier 2027 : la DPAE en DSN est attendue à la fin du premier semestre 2027.

• Périmètre initial limité : régime général, hors intérim ; l’extension au régime agricole n’a pas encore de date arrêtée.

• Vigilance logicielle : les spécifications figurent déjà dans la norme DSN, mais les éditeurs et entreprises doivent attendre la mise en production effective avant d’utiliser ce canal.

• Aucune dispense de DPAE : jusqu’à l’ouverture du service, la déclaration classique reste obligatoire.

Ce nouveau report laisse aux entreprises, aux éditeurs de paie et aux tiers déclarants un délai supplémentaire pour tester le signalement DPAE et sécuriser leurs processus d’embauche.