DSN et contrats courts : Déclaration du nombre de jours calendaires ?

DSN contrat court

La gestion de la paie des contrats courts peut rapidement devenir un casse-tête, notamment en matière de Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une nouvelle fiche consigne publiée par le GIP-MDS le 5 février 2026 vient clarifier un point essentiel : comment déclarer le nombre de jours calendaires dans le calcul du plafond de la sécurité sociale pour ces contrats spécifiques ?

Rappel : qu’est-ce que la DSN ?

Depuis sa généralisation en 2017, la Déclaration Sociale Nominative centralise l’ensemble des formalités sociales en un flux unique et mensuel. Elle remplace près de 80 déclarations différentes qui devaient auparavant être adressées séparément à divers organismes : Urssaf, CPAM, caisses de retraite, France Travail, etc.

Pour les employeurs, cela représente un gain de temps considérable. Mais cette simplification s’accompagne d’une exigence accrue de fiabilité des données. En 2026, la DSN entre dans une phase de fiabilisation avec l’introduction de la DSN de substitution, qui permet à l’Urssaf de corriger d’office certaines erreurs persistantes ayant un impact sur les droits des salariés, notamment pour le calcul des retraites.

Le plafond de la sécurité sociale en 2026

Avant d’entrer dans le vif du sujet, un rappel essentiel : le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2026 est fixé à 4 005 €, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025.

Ce plafond sert de base pour calculer certaines cotisations sociales dites « plafonnées ». Pour les contrats courts, le calcul du plafond applicable nécessite une attention particulière, car il doit être ajusté au prorata de la durée du contrat.

Les principes de base pour les contrats courts

Règle générale d’ajustement du plafond

Pour les salariés en contrat court, le plafond mensuel doit être ajusté selon une formule claire :

PMSS × (nombre de jours de la période de paye / nombre de jours calendaires du mois)

Par exemple, pour un contrat du 10 au 20 janvier 2026 :

Plafond applicable = 4 005 € × (11 jours / 31 jours) = 1 421,29 €

Prise en compte des quotités de travail

Si le salarié travaille à temps partiel, le plafond calculé doit ensuite être multiplié par la quotité de travail inscrite au contrat.

Exemple : contrat du 1er au 15 janvier à 80 %

Plafond = 4 005 € × (15/31) × 80 % = 1 550,97 €

Points d’attention essentiels

Les jours de repos hebdomadaires entre deux contrats : en cas de succession de contrats courts interrompus par des week-ends non inclus dans les bornes contractuelles, ces jours ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul du plafond. L’attribution des droits est strictement liée à la période de couverture contractuelle.

Les absences non rémunérées : le nombre de jours calendaires doit être réduit du nombre de jours d’absence. Attention : une absence du vendredi au lundi inclus compte pour 4 jours (et non un seul), car elle doit être calculée de date à date.

Les nouvelles règles de déclaration en DSN

Obligation de déclaration

Le GIP-MDS rappelle que le nombre de jours calendaires servant au calcul du PMSS doit obligatoirement être déclaré pour tous les individus disposant d’un contrat de travail, quelle que soit la valeur du PMSS appliquée.

Cette déclaration s’effectue dans un ou plusieurs blocs « Activité – S21.G00.53 » de type « 01 – Travail rémunéré » avec l’unité de mesure « 40 – jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale ».

Évolution technique importante

À compter de la version de norme P26V01, le bloc « Activité – S21.G00.53 » doit être déclaré sous un bloc parent « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Rémunération brute non plafonnée ». Cette modification technique vise à garantir une meilleure cohérence des données déclarées.

Cas particulier : plafond négatif

Lorsque la prise en compte décalée d’éléments de mois antérieurs conduit à une valeur négative du PMSS sur la période courante, le plafond doit être ramené à 0. Dans ce cas, le nombre de jours calendaires doit également être ramené à 0.

Situations concrètes : comment déclarer ?

Cas n°1 : Salariés multi-contrats avec quotité identique

Lorsqu’un salarié cumule plusieurs contrats successifs ou simultanés avec une quotité strictement égale, deux options sont possibles :

Déclaration contrat par contrat : ventilation précise des jours pour chaque contrat
Déclaration groupée : si les contrats ne nécessitent pas de calcul spécifique du PMSS, les données peuvent être additionnées dans un même bloc

Exemple : Un salarié a deux contrats de 5 jours chacun dans le mois, tous deux à temps plein. Vous pouvez déclarer 10 jours en un seul bloc.

Cas n°2 : Contrats successifs avec quotités différentes

Situation : Contrat C1 du 1er au 15 janvier à 80 %, puis contrat C2 du 16 au 30 janvier à 100 %, avec 1 jour d’absence sur le second contrat.

Déclaration obligatoire : Les jours calendaires ne peuvent pas être cumulés car les quotités diffèrent.

Vous devez créer :

Un bloc pour C1 avec 15 jours calendaires
Un bloc pour C2 avec 14 jours calendaires (15 jours – 1 jour d’absence)

Calcul du plafond :

Plafond C1 = 4 005 € × (15/31) × 80 % = 1 550,97 €
Plafond C2 = 4 005 € × (14/31) = 1 808,71 €
Plafond total janvier = 3 359,68 €

Cas n°3 : Chevauchement de contrats avec quotités différentes

Situation : Contrat C1 du 6 au 17 janvier à 30 %, puis contrat C2 du 14 au 24 janvier à 20 %.

Ici aussi, les jours ne peuvent pas être cumulés. Chaque contrat nécessite sa propre déclaration :

Bloc C1 : 12 jours calendaires (du 6 au 17 inclus)
Bloc C2 : 11 jours calendaires (du 14 au 24 inclus)

Calcul du plafond :

Plafond C1 = 4 005 € × (12/31) × 30 % = 463,74 €
Plafond C2 = 4 005 € × (11/31) × 20 % = 283,90 €
Plafond total janvier = 747,64 €

Les enjeux de conformité en 2026

Une fiabilité désormais exigée

L’administration ne tolère plus les approximations en 2026. Une DSN conforme ne se limite plus au respect du cahier technique et des délais : elle doit être juste sur le fond, en totale cohérence avec la réalité de la paie et les droits des salariés.

Pourquoi cette exigence renforcée ? Parce que la DSN alimente directement les prestations sociales. Une erreur dans la déclaration des jours calendaires peut avoir des répercussions immédiates sur le calcul de la retraite d’un collaborateur ou sur ses indemnités journalières.

Les risques en cas d’erreur

Les sanctions financières restent dissuasives :

Retard de transmission : 60 € par salarié et par mois
Fausses informations individuelles : 13,22 € par salarié
Omission d’un salarié : 60 € par salarié et par mois

Mais au-delà des sanctions, c’est la responsabilité sociale de l’employeur qui est engagée. Les erreurs peuvent compromettre les droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite.

La DSN de substitution : le dernier recours

Depuis 2026, si des anomalies persistent malgré les relances, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution pour corriger d’office les données erronées. Cette mesure cible en priorité les éléments ayant un impact sur les droits à la retraite, dont font partie les assiettes plafonnées.

La déclaration des jours calendaires pour les contrats courts peut sembler technique, mais elle est essentielle pour garantir les droits sociaux de vos salariés. Avec les nouvelles exigences de 2026, la rigueur dans la gestion de la paie devient plus que jamais un impératif.

Les fiches consignes du GIP-MDS constituent des ressources précieuses pour vous guider. N’hésitez pas à les consulter régulièrement et à vous former aux évolutions de la DSN.

Références et ressources utiles :

Formulepaie.fr