La retenue à la source qui s’applique aux salariés non-résidents fiscaux percevant des revenus de source française connaît une revalorisation significative pour l’année 2025. Cette mesure concerne particulièrement les travailleurs frontaliers et les personnes exerçant leur activité à distance pour une entreprise française tout en résidant hors du territoire.
Qu’est-ce que la retenue à la source pour les non-résidents fiscaux ?
Avant tout calcul de retenue à la source, un abattement forfaitaire de 10% est appliqué sur les revenus concernés.
Ce dispositif est distinct du prélèvement à la source (PAS) qui s’applique aux résidents fiscaux français.
La retenue à la source des non-résidents (RAS NR) est prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite sur le bulletin de paie du salarié concerné.
Elle constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, qui sera régularisé lors de la déclaration annuelle.
Nouveau barème 2025 pour la retenue à la source
Suite à la loi de finances pour 2025, le barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux a été revalorisé de 1,8%, correspondant à la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac en 2024. Ce barème progressif à trois tranches se présente désormais comme suit :
| Taux applicable | Tranche annuelle | Tranche mensuelle |
|---|---|---|
| 0% | Moins de 17 122 euros | Moins de 1 426 euros |
| 12% | De 17 122 euros à 49 667 euros | De 1 426 euros à 4 139 euros |
| 20% | Au-delà de 49 667 euros | Au-delà de 4 139 euros |
Pour les revenus issus des DOM, les taux sont réduits à 0%, 8% et 14,4% respectivement .
Exemple pratique de calcul
Prenons le cas d’un salarié frontalier travaillant pour une entreprise française avec un salaire net imposable de 5 000 euros brut
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- Assiette de retenue à la source :
- 5 000 € – (5 000 € × 10%) = 4 500 €
- Calcul de la retenue :
- Tranche à 0% : 1 426 € × 0% = 0 €
- Tranche à 12% : (4 139 € – 1 426 €) × 12% = 325,56 €
- Tranche à 20% : (4 500 € – 4 139 €) × 20% = 72,20 €
- Montant total de la retenue : 397,76 €
Obligations déclaratives
En tant que non-résident fiscal, vous devez déclarer :
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- Vos traitements et salaires dans les rubriques 1AF et suivantes de la déclaration de revenus n°2042
- Vos pensions dans les rubriques 1AL et suivantes
- La retenue à la source prélevée doit être indiquée dans la case 8TA
Votre employeur ou caisse de retraite est normalement tenu de préremplir automatiquement la case 8TA avec le montant de la retenue à la source prélevée.
Cas de pluralité de débiteurs
Si plusieurs employeurs ou caisses de retraite vous versent des revenus, une régularisation peut être nécessaire.
En effet, chaque débiteur applique individuellement le barème de la RAS, sans tenir compte des autres revenus, ce qui peut entraîner une sous-estimation de la retenue totale due.
La retenue doit être calculée sur l’ensemble des revenus perçus, tous débiteurs confondus, conformément à l’article 197 B du Code général des impôts.
Je suis retraitée française et résidente au Royaume – Uni.
J’ai en tout et pour tout 5770€ de revenus par an.
Je viens de reçevoir mon avis d’imposition et aux impôts on me dit qu’il n’y a pas de tranches pour les non-résidents
et que je suis automatiquement taxée à 20%.
J’ai donc à payer 1154€.
Je demande le texte de loi, on m’ignore.
Votre site propose un autre mode de calcul avec lequel je ne serai pas imposable.
Comment faire?
Contrairement à ce que vous a dit l’administration, la retenue à la source des non-résidents sur les pensions de retraite de source française n’est pas un taux fixe de 20% sur la totalité du montant. Un barème par tranches s’applique, après un abattement forfaitaire de 10% sur la pension brute :
0% pour la fraction des revenus annuels inférieure à 16,820€
12% entre 16,820€ et 48,790€
20% au-delà de 48,790€
Dans votre cas, avec 5,770€ de revenus, vous êtes en totalité sous le seuil de 16,820€, donc la retenue à la source devrait être de 0% après abattement.
2. Taux minimum d’imposition (article 197 A CGI)
En revanche, lors de la déclaration d’impôt annuelle, même après déduction de la retenue à la source, la loi prévoit qu’un non-résident est soumis à un taux minimum de 20% (et 30% au-delà d’un seuil élevé), sauf s’il peut démontrer que le taux moyen d’imposition français calculé sur ses revenus mondiaux (français + étrangers) serait inférieur à ce minimum.
Important :
Si vous demandez expressément à bénéficier du taux moyen (en cochant la case dédiée dans votre déclaration), et que votre impôt dû – calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux – est inférieur au taux minimum, c’est ce taux inférieur (souvent 0% si revenus faibles) qui s’applique.
3. Démarche à suivre / Recours
Vérifiez votre déclaration : Assurez-vous que la demande d’application du taux moyen a bien été formulée (coche dans la déclaration).
Démontrez vos faibles revenus mondiaux : Vous devrez fournir la preuve que votre revenu mondial est limité à votre pension française (attestation sur l’honneur, documents bancaires, déclaration britannique…).
Contactez le service des impôts des non-résidents : En cas de refus ou de silence, contactez-les par courrier en citant expressément l’article 197 A du CGI.
Demandez le remboursement ou une régularisation : Si vous avez été imposée à tort au taux minimum alors que le taux moyen (calculé sur vos revenus mondiaux) est plus faible, il est possible de demander une régularisation ou un remboursement du trop-perçu.
4. Argument légal à rappeler à l’administration
L’article 197 A du Code général des impôts et les commentaires de la DGFIP indiquent que vous pouvez bénéficier du calcul au taux moyen, basé sur vos revenus mondiaux, sans condition de « tranches » pour les non-résidents.
L’administration doit accepter ce mode de calcul si vous le demandez et en fournissez la preuve.
5. Où consulter le texte de loi
Vous pouvez consulter le détail du barème et la référence légale à l’article 197 A CGI sur le site officiel impots.gouv.fr.
En synthèse : Avec uniquement 5,770€ de pension, vous ne devriez être imposée ni à la source ni à l’impôt sur le revenu en France, sous réserve de la demande du taux moyen et de la justification correspondante. Vous êtes dans votre droit de demander une application correcte du calcul et une justification écrite de la part de l’administration fiscale.