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DSN, Paie

Dispositions 2025 sur les Rappels de Salaire

Rappel de salaire 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les règles relatives aux rappels de salaire ont été clarifiées par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent après une année de transition, introduisent des modifications substantielles dans l’application des taux de cotisations sociales.

Principe Général Unifié

La règle fondamentale établie en 2025 stipule que les taux, plafonds et exonérations de cotisations applicables sont ceux en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle les revenus sont dus. Contrairement aux pratiques antérieures, cette règle s’applique désormais de manière uniforme, y compris aux rappels de salaires judiciaires, éliminant ainsi les distinctions complexes qui prévalaient auparavant.

Cependant, ce principe général connaît quatre dérogations spécifiques qui maintiennent l’application des règles de calcul en vigueur lors de la période de versement.

Exemples Concrets d’Application

Cas 1 : Augmentation Rétroactive avec Changement de Taux

Situation : Un salarié obtient une augmentation de 200€ mensuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, mais celle-ci n’est appliquée qu’en juin 2025.

Application : Malgré le fait que les périodes de janvier à avril 2025 relèvent de taux de cotisation chômage de 4,05%, c’est le nouveau taux de 4% (modifié en mai et en vigueur en juin 2025) qui s’applique à l’ensemble du rappel.

Calcul :

  • Rappel total : 1 000€ (5 mois × 200€)

  • Cotisation chômage appliquée : 4% × 1 000€ = 40€

Cas 2 : Rappel Judiciaire Multi-Périodes

Situation : Une décision de justice prononcée en juillet 2025 condamne l’employeur à verser des rappels de salaire pour 5 000€ au titre de 2023 et 6 000€ au titre de 2024.

Application dérogation judiciaire :

  • Rappel 2023 : application des taux et plafonds 2023 (cotisation chômage 4,05%, plafond SS 3 666€)

  • Rappel 2024 : application des taux et plafonds 2024 (cotisation chômage 4,05%, plafond SS 3 864€)

Cette dérogation permet de « replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne » si l’erreur n’avait pas eu lieu.

Cas 3 : Salarié Parti – Rappels Multiples

Situation : Un salarié ayant quitté l’entreprise en décembre 2024 fait l’objet de plusieurs rappels découverts en 2025.

Applications :

  • Prime oubliée octobre 2024 versée mars 2025 → Taux décembre 2024

  • Heures supplémentaires novembre 2024 versées avril 2025 → Taux décembre 2024

  • Indemnité de rupture versée mai 2025 → Taux décembre 2024

Justification : Les rappels post-rupture appliquent systématiquement les taux de la dernière période d’emploi rémunérée.

Cas 4 : Éléments à Périodicité Différente

Situation : Versements d’éléments prévus contractuellement ou conventionnellement à des dates différentes de leur acquisition.

Exemples :

  • Prime vacances 2024 versée juin 2025 → Taux juin 2025

  • Commission trimestrielle T1 2025 versée avril 2025 → Taux avril 2025

  • Intéressement 2024 versé mai 2025 → Taux mai 2025

Ces versements, bien que se rapportant à des périodes antérieures, ne constituent pas des rappels au sens strict et suivent donc les taux du mois de versement.

Cas 5 : Calcul Détaillé – Impact des Nouveaux Taux

Situation : Rappel de 2 000€ brut pour une erreur de février 2025, versé en juin 2025.

Calcul avec les taux de juin 2025

Évolutions des Taux en Cours d’Année 2025

L’année 2025 présente la particularité de voir certains taux évoluer en cours d’exercice, impactant directement les rappels de salaire

Modalités Déclaratives DSN

Les nouvelles règles 2025 impactent également les déclarations en DSN :

Obligations renforcées :

  • Bloc 51 « Rémunération » obligatoire pour tous les rappels

  • Indication de la période de rattachement du rappel

  • Déclaration dans des blocs séparés pour les éléments de périodes différentes

  • Documentation précise des calculs pour les contrôles URSSAF

Gestion des régularisations : Les régularisations entre périodes ne sont plus possibles, chaque mois devant être traité de manière autonome.

Points de Vigilance Opérationnels

Changements de taux en cours d’année : Les gestionnaires de paie doivent être particulièrement vigilants aux rappels versés après mai 2025, qui bénéficient automatiquement des nouveaux taux même pour des périodes antérieures.

Documentation obligatoire : Chaque rappel doit faire l’objet d’une justification documentée, l’administration ayant renforcé ses contrôles sur l’application correcte des règles de rattachement.

Formation des équipes : Les nouvelles dispositions nécessitent une adaptation des processus et une formation spécifique des gestionnaires de paie aux subtilités des dérogations.

Les dispositions 2025 marquent une étape importante dans l’harmonisation des pratiques de gestion des rappels de salaire, tout en maintenant des dérogations ciblées pour préserver l’équité dans certaines situations spécifiques. La maîtrise de ces règles devient essentielle pour garantir la conformité des traitements et optimiser les coûts sociaux des entreprises.

Droit du Travail, Paie

Arrêt maladie pendant un congé, une situation à éclaircir

malade pendant les congés payés

Tomber malade pendant ses vacances: cette situation désagréable concerne chaque année des milliers de salariés français. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser,la législation française ne prévoit aucun report automatique des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade durant ses vacances.
Cette position, maintenue depuis des décennies, entre en contradiction flagrante avec le droit européen.

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a franchi un nouveau cap en adressant une lettre de mise en demeure à la France, lui donnant deux mois pour se conformer aux règles européennes.
Cette procédure d’infraction pourrait aboutir à des sanctions financières sans évolution de la règle légale.

La Position Française Actuelle : Des Congés « Perdus »

Le Principe de Non-Report en Droit Français

En France, la règle est claire mais défavorable aux salariés : lorsqu’un arrêt de travail pour maladie intervient pendant une période de congés payés déjà entamée, ces congés ne sont pas reportés. Cette position repose sur ce que les juristes appellent « la règle de la cause de suspension initiale ».

Le raisonnement juridique français est le suivant :
– Le contrat de travail est déjà suspendu au titre des congés payés
– Il ne peut donc être suspendu une seconde fois au titre de l’arrêt maladie
– Les congés continuent d’être décomptés normalement

Concrètement, cela signifie que :
– L’employeur continue de verser l’indemnité de congés payés
– Le salarié peut percevoir en plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale
– Mais les jours de congés sont définitivement « consommés »

La Distinction formelle avec l’Arrêt Maladie Préalable

Il est important de distinguer deux situations très différentes :

1. Arrêt maladie AVANT les congés : Le Code du travail prévoit expressément le report des congés payés programmés qui coïncident avec la période d’arrêt maladie. Le salarié pourra prendre ses congés ultérieurement.

2. Arrêt maladie PENDANT les congés : Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de report. C’est cette lacune que dénonce l’Europe.

Les Exceptions Conventionnelles du report des CP en de maladie survenue pendant les congés

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. C’est notamment le cas de :
– La convention collective des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
– La convention collective des Missions locales et PAIO

Ces accords permettent le report des congés en cas de maladie survenue pendant les vacances.

La Position Européenne : Un Droit au Repos Effectif

Les Fondements du Droit Européen

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a développé une jurisprudence constante depuis 2009, basée sur un principe simple mais fondamental : les congés payés et les arrêts maladie poursuivent des finalités différentes.

– Les congés payés : permettre au travailleur de se reposer, de disposer d’une période de détente et de loisirs
– Les arrêts maladie : permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail

La Jurisprudence Européenne Établie

Plusieurs arrêts marquants ont établi ce principe :
– Arrêt Vicente Pereda (2009): Premier arrêt établissant le droit au report
– Arrêt ANGED (2012) : Confirmation et précision du principe

La CJUE considère que la directive 2003/88/CE sur le temps de travail s’oppose aux dispositions nationales qui privent un travailleur du droit de bénéficier ultérieurement de ses congés annuels coïncidant avec une période d’incapacité de travail .

La Procédure d’Infraction : Vers des Sanctions ?

Les Étapes de la Mise en Demeure

La Commission européenne a entamé une procédure d’infraction formelle contre la France :

1. 18 juin 2025 : Envoi de la lettre de mise en demeure
2. Délai de 2 mois : La France doit répondre et présenter ses arguments
3. Avis motivé possible : Si la réponse n’est pas satisfaisante
4. Saisine de la CJUE : Risque de sanctions financières

Les Enjeux Financiers

En cas de condamnation par la CJUE, la France s’expose à :
– Des astreintes quotidiennes jusqu’à mise en conformité
– Des amendes forfaitaires pouvant atteindre plusieurs millions d’euros

L’Évolution Récente du Droit Français

Les Signaux de Changement

Plusieurs éléments montrent une évolution progressive du droit français :

La Cour d’Appel de Versailles (2022) a rendu un arrêt favorable au report des congés en cas de maladie pendant les vacances, s’alignant sur la jurisprudence européenne .

Le Ministère du Travail a publié des recommandations sur ses sites officiels, conseillant aux employeurs de suivre la jurisprudence européenne « afin d’éviter tout contentieux inutile » .

La Loi DDADUE de 2024 : Une Réponse Partielle ?

La loi DDADUE du 22 avril 2024 a introduit l’article L.3141-19-1 du Code du travail qui prévoit : « lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report ».

Cependant, cette formulation reste ambiguë :
– Vise-t-elle uniquement les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés ?
– Inclut-elle ceux qui sont tombés malades pendant leurs vacances ?

Le fait que le Ministère du Travail continue de se référer à la jurisprudence européenne plutôt qu’à cette disposition suggère que l’interprétation reste incertaine.

Les Conséquences Pratiques pour les Salariés

La Situation Actuelle

Pour les salariés français, la situation reste précaire :
– Pas de garantie légale de report des congés en cas de maladie pendant les vacances
– Dépendance aux dispositions conventionnelles ou à la bonne volonté de l’employeur
– Insécurité juridique face à des jurisprudences contradictoires

Les Recommandations Pratiques

En attendant une clarification législative, les salariés peuvent :
– Vérifier leur convention collective
– Négocier avec leur employeur en s’appuyant sur la jurisprudence européenne
– Se rapprocher de leurs représentants du personnel

Les employeurs ont intérêt à anticiper et à appliquer dès maintenant le droit européen pour éviter les contentieux.

Les possibilités d’évolution en matière de gestion des CP en cas de maladie

Les Scénarios Possibles

Trois issues sont envisageables :

1. Modification législative rapide : Le gouvernement français pourrait céder à la pression européenne
2. Évolution jurisprudentielle : La Cour de cassation pourrait réviser sa position de 1996
3. Résistance et sanctions : Maintien de la position française avec risque de condamnation

L’Impact sur les Relations Sociales

Cette évolution aurait des conséquences importantes :
– Amélioration des droits des salariés en matière de repos effectif
– Coûts supplémentaires pour les entreprises (organisation, remplacements)
– Harmonisation avec les pratiques européennes

Vers une Harmonisation Inévitable ?

Le conflit entre la France et l’Europe sur les congés payés en cas de maladie illustre les tensions entre souveraineté nationale et intégration européenne. Cependant, la pression exercée par la Commission européenne et la jurisprudence établie de la CJUE laissent peu de doute sur l’issue probable de ce conflit.

La France devra vraisemblablement s’aligner sur le droit européen, soit par une évolution jurisprudentielle, soit par une modification législative. Cette harmonisation, bien qu’elle représente un coût pour les entreprises, constituera une avancée significative pour les droits des salariés et leur droit effectif au repos.

L’enjeu dépasse la simple question des congés payés : il s’agit de garantir une protection sociale effective et de reconnaître que la maladie, même pendant les vacances, ne doit pas priver les travailleurs de leur droit légitime au repos et à la détente.

Points Clés à Retenir :
– ✅ Report possible si maladie AVANT les congés
– ❌ Pas de report en droit français si maladie PENDANT les congés
– Droit européen : report obligatoire dans tous les cas
– ⚖️ Procédure d’infraction en cours contre la France
– Échéance : septembre 2025 pour la réponse française

Paie

Titres restaurant -nouveautés pour 2027

Evolution titres restaurant 2027
Evolution titres restaurant 2027

Réforme majeure prévue pour 2027

Principales nouveautés annoncées : Utilisation le dimanche – Dès 2027, il sera possible d’utiliser les titres restaurant le dimanche, une mesure qui bénéficiera particulièrement aux salariés travaillant le week-end et aux restaurateurs. Changement de la période de validité – La validité des titres sera limitée à la fin de l’année civile (31 décembre), alors qu’actuellement ils restent valables jusqu’au 28 février de l’année suivante. Fin du report des titres non utilisés – Les titres non utilisés ne pourront plus être convertis en titres valables pour l’année suivante, contrairement au système actuel qui permettait d’éviter une perte financière. Réorientation des fonds non utilisés – L’argent des titres périmés (environ 700 millions d’euros en 2023 pour plus de 50 millions de titres) sera réorienté vers un fonds de soutien à la précarité alimentaire, au lieu d’être redistribué aux Comités économiques et sociaux.

Prolongations récentes

Extension jusqu’en 2026 – Le Sénat a adopté le 14 janvier 2025 la prolongation de deux ans de l’usage élargi des titres restaurant à tous les produits alimentaires, permettant aux 6 millions de bénéficiaires d’acheter des produits non directement consommables comme les pâtes, le riz ou l’huile.

Historique de l’évolution des titres restaurant (2004-2024)

Évolutions technologiques et réglementaires majeures

2014 – Digitalisation – Introduction de la carte rechargeable fonctionnant comme une carte bancaire, en complément des chèques papier traditionnels. 2022 – Extension temporaire – Instauration de l’usage élargi pour faire face à la flambée des prix alimentaires, permettant l’achat de tous produits alimentaires en supermarché. Octobre 2022 – Fixation du plafond journalier d’utilisation à 25 euros, avec possibilité de l’utiliser en une ou plusieurs transactions.

Règles d’utilisation actuelles (2025)

Financement et limites – L’entreprise finance entre 50 et 60% de la valeur du titre, dans la limite de 7,26 euros par jour et par salarié (jusqu’au 31 décembre 2025). Le plafond quotidien de dépense reste fixé à 25 euros. Jours d’utilisation – Les titres restaurant s’utilisent du lundi au samedi, midi ou soir. L’utilisation les dimanches et jours fériés reste interdite, sauf exceptions spécifiques (par exemple si vous travaillez ces jours-là). Validité – Les titres peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier qui suit l’année de validité. Lieux d’utilisation – Exclusivement dans les restaurants, commerces de bouche ou grandes surfaces, avec restriction aux produits directement consommables en grande surface (plats cuisinés, fruits, produits laitiers).

Impact et perspectives

Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation du dispositif, plébiscité par 96% des Français selon une enquête d’avril 2024. La ministre Véronique Louwagie a souligné qu’il s’agit d’une « première étape avant la réforme plus ambitieuse » prévue dans les prochains mois, visant à adapter ce dispositif – « l’avantage social préféré des Français » – aux défis économiques actuels.

L’objectif principal est de limiter l’accumulation des titres comme forme d’épargne et d’encourager une consommation immédiate, tout en réorientant les ressources non utilisées vers la lutte contre la précarité alimentaire.