Tomber malade pendant ses vacances: cette situation désagréable concerne chaque année des milliers de salariés français. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser,la législation française ne prévoit aucun report automatique des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade durant ses vacances.
Cette position, maintenue depuis des décennies, entre en contradiction flagrante avec le droit européen.
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a franchi un nouveau cap en adressant une lettre de mise en demeure à la France, lui donnant deux mois pour se conformer aux règles européennes.
Cette procédure d’infraction pourrait aboutir à des sanctions financières sans évolution de la règle légale.
La Position Française Actuelle : Des Congés « Perdus »
Le Principe de Non-Report en Droit Français
En France, la règle est claire mais défavorable aux salariés : lorsqu’un arrêt de travail pour maladie intervient pendant une période de congés payés déjà entamée, ces congés ne sont pas reportés. Cette position repose sur ce que les juristes appellent « la règle de la cause de suspension initiale ».
Le raisonnement juridique français est le suivant :
– Le contrat de travail est déjà suspendu au titre des congés payés
– Il ne peut donc être suspendu une seconde fois au titre de l’arrêt maladie
– Les congés continuent d’être décomptés normalement
Concrètement, cela signifie que :
– L’employeur continue de verser l’indemnité de congés payés
– Le salarié peut percevoir en plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale
– Mais les jours de congés sont définitivement « consommés »
La Distinction formelle avec l’Arrêt Maladie Préalable
Il est important de distinguer deux situations très différentes :
1. Arrêt maladie AVANT les congés : Le Code du travail prévoit expressément le report des congés payés programmés qui coïncident avec la période d’arrêt maladie. Le salarié pourra prendre ses congés ultérieurement.
2. Arrêt maladie PENDANT les congés : Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de report. C’est cette lacune que dénonce l’Europe.
Les Exceptions Conventionnelles du report des CP en de maladie survenue pendant les congés
Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. C’est notamment le cas de :
– La convention collective des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
– La convention collective des Missions locales et PAIO
Ces accords permettent le report des congés en cas de maladie survenue pendant les vacances.
La Position Européenne : Un Droit au Repos Effectif
Les Fondements du Droit Européen
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a développé une jurisprudence constante depuis 2009, basée sur un principe simple mais fondamental : les congés payés et les arrêts maladie poursuivent des finalités différentes.
– Les congés payés : permettre au travailleur de se reposer, de disposer d’une période de détente et de loisirs
– Les arrêts maladie : permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail
La Jurisprudence Européenne Établie
Plusieurs arrêts marquants ont établi ce principe :
– Arrêt Vicente Pereda (2009): Premier arrêt établissant le droit au report
– Arrêt ANGED (2012) : Confirmation et précision du principe
La CJUE considère que la directive 2003/88/CE sur le temps de travail s’oppose aux dispositions nationales qui privent un travailleur du droit de bénéficier ultérieurement de ses congés annuels coïncidant avec une période d’incapacité de travail .
La Procédure d’Infraction : Vers des Sanctions ?
Les Étapes de la Mise en Demeure
La Commission européenne a entamé une procédure d’infraction formelle contre la France :
1. 18 juin 2025 : Envoi de la lettre de mise en demeure
2. Délai de 2 mois : La France doit répondre et présenter ses arguments
3. Avis motivé possible : Si la réponse n’est pas satisfaisante
4. Saisine de la CJUE : Risque de sanctions financières
Les Enjeux Financiers
En cas de condamnation par la CJUE, la France s’expose à :
– Des astreintes quotidiennes jusqu’à mise en conformité
– Des amendes forfaitaires pouvant atteindre plusieurs millions d’euros
L’Évolution Récente du Droit Français
Les Signaux de Changement
Plusieurs éléments montrent une évolution progressive du droit français :
La Cour d’Appel de Versailles (2022) a rendu un arrêt favorable au report des congés en cas de maladie pendant les vacances, s’alignant sur la jurisprudence européenne .
Le Ministère du Travail a publié des recommandations sur ses sites officiels, conseillant aux employeurs de suivre la jurisprudence européenne « afin d’éviter tout contentieux inutile » .
La Loi DDADUE de 2024 : Une Réponse Partielle ?
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a introduit l’article L.3141-19-1 du Code du travail qui prévoit : « lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report ».
Cependant, cette formulation reste ambiguë :
– Vise-t-elle uniquement les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés ?
– Inclut-elle ceux qui sont tombés malades pendant leurs vacances ?
Le fait que le Ministère du Travail continue de se référer à la jurisprudence européenne plutôt qu’à cette disposition suggère que l’interprétation reste incertaine.
Les Conséquences Pratiques pour les Salariés
La Situation Actuelle
Pour les salariés français, la situation reste précaire :
– Pas de garantie légale de report des congés en cas de maladie pendant les vacances
– Dépendance aux dispositions conventionnelles ou à la bonne volonté de l’employeur
– Insécurité juridique face à des jurisprudences contradictoires
Les Recommandations Pratiques
En attendant une clarification législative, les salariés peuvent :
– Vérifier leur convention collective
– Négocier avec leur employeur en s’appuyant sur la jurisprudence européenne
– Se rapprocher de leurs représentants du personnel
Les employeurs ont intérêt à anticiper et à appliquer dès maintenant le droit européen pour éviter les contentieux.
Les possibilités d’évolution en matière de gestion des CP en cas de maladie
Les Scénarios Possibles
Trois issues sont envisageables :
1. Modification législative rapide : Le gouvernement français pourrait céder à la pression européenne
2. Évolution jurisprudentielle : La Cour de cassation pourrait réviser sa position de 1996
3. Résistance et sanctions : Maintien de la position française avec risque de condamnation
L’Impact sur les Relations Sociales
Cette évolution aurait des conséquences importantes :
– Amélioration des droits des salariés en matière de repos effectif
– Coûts supplémentaires pour les entreprises (organisation, remplacements)
– Harmonisation avec les pratiques européennes
Vers une Harmonisation Inévitable ?
Le conflit entre la France et l’Europe sur les congés payés en cas de maladie illustre les tensions entre souveraineté nationale et intégration européenne. Cependant, la pression exercée par la Commission européenne et la jurisprudence établie de la CJUE laissent peu de doute sur l’issue probable de ce conflit.
La France devra vraisemblablement s’aligner sur le droit européen, soit par une évolution jurisprudentielle, soit par une modification législative. Cette harmonisation, bien qu’elle représente un coût pour les entreprises, constituera une avancée significative pour les droits des salariés et leur droit effectif au repos.
L’enjeu dépasse la simple question des congés payés : il s’agit de garantir une protection sociale effective et de reconnaître que la maladie, même pendant les vacances, ne doit pas priver les travailleurs de leur droit légitime au repos et à la détente.
Points Clés à Retenir :
– ✅ Report possible si maladie AVANT les congés
– ❌ Pas de report en droit français si maladie PENDANT les congés
– Droit européen : report obligatoire dans tous les cas
– ⚖️ Procédure d’infraction en cours contre la France
– Échéance : septembre 2025 pour la réponse française
