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Nouveau Barème de Saisie des Rémunérations au 1er Janvier 2025

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 Rappel sur la Saisie des Rémunérations

La saisie sur rémunération est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une partie des revenus d'un salarié pour rembourser une dette . Le montant prélevé chaque mois dépend d'un barème légal et est soumis à des seuils de rémunération, ajustés en fonction des personnes à charge . Il est important de noter que, quelle que soit la procédure (paiement direct de pension alimentaire ou non), un minimum garanti est prévu pour le salarié, équivalent au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Au 1er avril 2024, ce montant était de 635,71 € par mois (hors Mayotte) .

Nouveau Barème de Saisie au 1er Janvier 2025 

Le décret du 31 décembre 2024, publié au Journal Officiel, revalorise le barème de saisie applicable à partir du 1er janvier 2025 .

Voici le détail du nouveau barème :

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) Quotité saisissable
Jusqu’à 4 440 € Jusqu’à 370 € 1/20
Au-delà de 4 440 € et jusqu’à 8 660 € Au-delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € 1/10
Au-delà de 8 660 € et jusqu’à 12 890 € Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € 1/5
Au-delà de 12 890 € et jusqu’à 17 090 € Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € 1/4
Au-delà de 17 090 € et jusqu’à 21 300 € Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € 1/3
Au-delà de 21 300 € et jusqu’à 25 600 € Au-delà de 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € 2/3
Au-delà de 25 600 € Au-delà de 2 133,33 € en totalité

 

Points importants à retenir :

  • La quotité saisissable est calculée après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  • Les retenues pour saisies ne sont pas déduites du calcul du Montant net social (BOSS) 
  • Dans tous les cas, un minimum équivalent au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié  Ce montant est susceptible de modification. En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce minimum .
  • Les seuils annuels de rémunération sont majorés de 1 720 € par personne à charge (soit 143,33 € par mois) 
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Compte Professionnel de Prévention (C2P) : la gestion de la pénibilité au travail

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Pénibilité C2P

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif crucial pour les entreprises et leurs salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques couverts par le C2P

Le C2P prend en compte six facteurs de risques professionnels pénibles définis par le Code du travail :

  • Travail de nuit
  • Travail répétitif
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail en milieu hyperbare
  • Bruit
  • Températures extrêmes

Chaque facteur de risque rapporte un certain nombre de points au compte du salarié, permettant ainsi d'accumuler des droits utilisables pour différents aménagements.

Attribution des points C2P

L'attribution des points se fait selon une logique précise :

  • 4 points par facteur de risque par an.
  • 1 point par facteur de risque par trimestre d'exposition (si le contrat commence ou se termine en cours d'année).

Déclaration du C2P via la DSN

La déclaration annuelle de l'exposition des salariés se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), idéalement en janvier de l'année suivant l'exposition. Les délais varient selon l'effectif de l'entreprise :

  • Entreprises de 50 salariés et plus : 5 janvier
  • Entreprises de moins de 50 salariés : 15 janvier

Il est possible de modifier la déclaration via une DSN rectificative, avec des délais spécifiques selon le type de correction (en faveur du salarié ou non). Pour les salariés intérimaires, la déclaration est effectuée par l'entreprise de travail temporaire.

Utilisation des points C2P

Les points acquis sur le C2P offrent aux salariés plusieurs possibilités :

  • Formation professionnelle : Accéder à un emploi moins pénible.
  • Réduction du temps de travail : Aménagement du temps de travail avec complément de rémunération.
  • Départ anticipé à la retraite.
  • Projet de reconversion professionnelle : Financement de formations, bilan de compétences, VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) et éventuellement rémunération pendant un congé de reconversion.

Conclusion

Le Compte Professionnel de Prévention est un outil essentiel pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Une bonne compréhension du dispositif et une déclaration rigoureuse permettent d’optimiser son utilisation au bénéfice de vos employés.