Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 franchit une étape décisive. Adopté le 9 décembre 2025 par l’Assemblée nationale avec 247 voix pour contre 234, ce texte introduit des changements majeurs pour les professionnels de la paie et des ressources humaines. Voici les mesures essentielles à intégrer dès maintenant dans vos processus.
Les Changements Immédiats en Matière de Cotisations
Hausse de la Contribution sur les Ruptures
Le taux de contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle passe de 30 % à 40 %. Cette augmentation significative impactera directement le coût des départs négociés pour les entreprises.
Déduction Forfaitaire Heures Supplémentaires Étendue
Bonne nouvelle pour les grandes entreprises : la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire s’étend aux entreprises de 250 salariés et plus dès 2026, permettant d’optimiser le coût des heures supplémentaires.
Nouvelles Obligations et Dispositifs RH
Congé Supplémentaire de Naissance
Une mesure phare : création d’un congé de naissance supplémentaire de 1 ou 2 mois (au choix) indemnisé par la Sécurité sociale pour les parents ayant déjà bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption. Applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du décret d’application.
Malus Seniors pour les Grandes Entreprises
Les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier sur l’emploi des seniors sous peine d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse. Un décret précisera les modalités pratiques.
Réforme de l’ACRE : Attention aux Changements
L’exonération ACRE est profondément remaniée à partir de 2026 :
- Recentrage sur les publics vulnérables ou implantés en ZFRR
- Révision à la baisse de l’exonération pour les revenus ≤ 75 % du plafond SS
- Mise en place d’une procédure de demande obligatoire
Exception : les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette réforme.
Arrêts Maladie et IJSS : Encadrement Renforcé
À partir du 1er septembre 2026, un décret encadrera la durée de prescription des arrêts maladie :
- 1 mois maximum pour une primo-prescription
- 2 mois maximum pour une prolongation
Pour les IJSS AT/MP, une durée maximale de versement de 4 ans serait créée pour les sinistres survenant à partir de 2027.
Réduction Générale et SMIC Conventionnel
Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations pourrait intégrer le minimum conventionnel au lieu du SMIC, si aucun accord d’entreprise ne prévoit de salaires supérieurs. Un décret précisera les modalités.
Sanctions Renforcées
Les majorations de cotisations en cas de travail dissimulé augmentent de 10 points (35 % au lieu de 25 % et 50 % au lieu de 40 %) pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026.