Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de simplification de la vie économique, incluant la création d’un examen de conformité sociale. Retour sur une mesure phare destinée à sécuriser les pratiques sociales des entreprises et à réduire les risques de contentieux.
Qu’est-ce que l’examen de conformité sociale ?
L’examen de conformité sociale (ECS) est un dispositif inédit, inspiré de l’examen de conformité fiscale (ECF), qui offre aux entreprises la possibilité de faire auditer volontairement leurs pratiques sociales par un prestataire agréé. L’objectif : vérifier la conformité de leurs déclarations, cotisations, application des conventions collectives et autres obligations sociales, afin de sécuriser leur situation en amont d’un éventuel contrôle
Accessible à toutes les entreprises, l’ECS n’est pas obligatoire et ne suspend pas les sanctions en cas d’infraction, mais il pourra être pris en compte par l’administration dans l’évaluation de la bonne foi de l’employeur. Ce nouvel outil s’inscrit dans la continuité du droit à l’erreur et vient compléter les dispositifs existants comme le rescrit social ou la visite conseil de l’Urssaf
Un parcours législatif mouvementé
Le projet de loi de simplification de la vie économique, porté initialement par le gouvernement Attal en avril 2024, a connu de nombreux rebondissements : dissolution de l’Assemblée nationale, changement de gouvernement, puis reprise des débats au printemps 2025. Après un examen approfondi et de nombreux amendements, dont celui sur l’ECS, le texte a finalement été adopté à une courte majorité par les députés (275 voix pour, 252 contre)
Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire (CMP), où sénateurs et députés tenteront de s’accorder sur une version commune. En cas d’accord, le texte sera définitivement voté ; sinon, il retournera devant le Parlement pour une nouvelle lecture
Quels avantages pour les entreprises ?
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Sécurisation juridique : l’ECS permet d’anticiper les risques liés à des erreurs de déclaration ou d’interprétation des normes sociales
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Réduction des contentieux : un audit préalable limite les risques de litiges avec l’administration.
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Souplesse et volontariat : le dispositif est facultatif et accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille
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Prise en compte par l’administration : en cas de contrôle, la réalisation d’un ECS pourra jouer en faveur de l’entreprise, sans garantir pour autant une exonération systématique des sanctions
Comment fonctionne l’examen de conformité sociale ?
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L’entreprise sollicite un audit externe auprès d’un prestataire agréé.
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L’audit porte sur la conformité des pratiques sociales : sécurité sociale, cotisations, déclarations, conventions collectives, etc.
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En cas d’anomalie, l’entreprise peut corriger sa situation avant tout contrôle administratif.
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Les modalités précises seront fixées par décret et arrêté ministériel, à l’issue de l’adoption définitive du projet de loi
Et après ?
L’examen de conformité sociale, s’il est définitivement adopté, constituera un outil supplémentaire pour accompagner les entreprises dans la maîtrise de leurs obligations sociales. Il s’inscrit dans une logique de simplification, de prévention et de dialogue entre entreprises et administration.
Le projet de loi de simplification de la vie économique, enrichi de cette mesure, poursuit désormais son parcours législatif. Sa version finale pourrait être adoptée dès la session extraordinaire de juillet ou à la rentrée de septembre, selon l’issue des discussions parlementaires