Depuis le 23 octobre 2025, trois nouvelles fonctionnalités sont accessibles sur le compte entreprise de net-entreprises.fr pour simplifier la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ces outils permettent aux employeurs de demander un taux réduit pour les fonctions support, de simuler l’impact de leurs sinistres sur les cotisations, et aux tiers-déclarants de mieux suivre les décisions de taux de leurs clients.
Le compte entreprise : un outil central pour les employeurs
Le compte entreprise accessible sur www.net-entreprises.fr s’est progressivement enrichi pour offrir aux employeurs une plateforme complète de gestion administrative. Au-delà des démarches classiques liées aux arrêts de travail ou aux congés paternité/accueil de l’enfant, ce compte intègre désormais l’ensemble des fonctionnalités AT/MP depuis le 2 juillet 2024.
À travers ce compte, les employeurs peuvent consulter leur taux de cotisations AT/MP, explorer les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, et accéder à la nouvelle attestation des indicateurs des risques professionnels. Cette intégration progressive transforme le compte entreprise en véritable tableau de bord de la gestion des risques professionnels.
Nouveauté 1 : Demande en ligne du taux « Fonctions Support »
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises en tarification collective ou mixte avec moins de 150 salariés peuvent désormais demander l’application d’un taux réduit « fonctions support » directement en ligne. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal des fonctions administratives dans des locaux non exposés aux autres risques professionnels de l’entreprise.
Avantage pour l’employeur
Lorsque les salariés d’une même entreprise ne sont pas tous exposés aux mêmes risques, cette fonctionnalité permet d’optimiser les cotisations AT/MP pour les collaborateurs administratifs, en les distinguant des postes à risques. C’est un véritable levier d’économies de cotisations.
Attention
Les entreprises en tarification individuelle ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit « fonctions support ». Seules les structures en tarification collective ou mixte sont concernées.
Nouveauté 2 : Simulateur de Taux AT/MP
Comprendre le lien entre sinistralité et cotisations
Le taux de cotisation AT/MP est directement lié à deux facteurs essentiels : la gravité et la fréquence des accidents du travail ou maladies professionnelles constatés dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité concerné. Une baisse de la sinistralité a donc un impact direct et positif sur le taux de cotisation.
Utilité du simulateur
Le nouveau service de simulation de taux AT/MP mise à la disposition des employeurs permet d’estimer précisément l’impact d’une réduction des sinistres sur le taux de cotisation AT/MP. Cet outil aide les dirigeants à mesurer le retour sur investissement de leurs actions de prévention des risques professionnels.
Accessible dans la rubrique « Prévenir les risques professionnels » du compte entreprise, ce simulateur constitue une aide précieuse pour la stratégie de prévention.
Limitation importante à retenir
Il est crucial de noter que le calcul du taux de cotisation varie selon la taille de l’entreprise :
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Petites entreprises en tarification collective : application d’un taux national déterminé pour la catégorie de risque, indépendamment de la sinistralité réelle
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Tarification mixte : le taux comprend une fraction du taux collectif national et une fraction du taux réel
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Tarification individuelle au réel : calcul basé sur la sinistralité réelle de l’entreprise
En conséquence, le simulateur s’avère principalement utile pour les entreprises en tarification individuelle au réel, où les sinistres ont un véritable impact tarifaire.
Nouveauté 3 : Notification pour les Tiers-Déclarants
Une meilleure visibilité pour les tiers-déclarants
Les tiers-déclarants (experts-comptables, prestataires de paie externalisée, etc.) bénéficient désormais d’une notification par email dès que les décisions de taux AT/MP de leurs clients sont mises à disposition.
Fonctionnalités principales
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Téléchargement en PDF des décisions de taux de l’ensemble de leur portefeuille client
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Identification des variations tarifaires pour les clients dont le taux a changé
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Accusé de réception groupé : possibilité d’accuser réception de tous les taux en un seul clic
Conditions d’accès
Pour accéder à ce service (bouton « consulter les décisions de taux des clients de mon portefeuille »), les tiers-déclarants doivent :
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Avoir habilité leurs clients au service « consulter ses taux AT/MP »
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Avoir effectué une DSN pour le compte de leurs clients au cours des 3 derniers mois
Contexte réglementaire
Ces trois nouvelles fonctionnalités s’inscrivent dans le cadre de l’évolution continue du compte entreprise, piloté par le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Mutualité, Données, Statistiques), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Depuis l’intégration progressive des fonctionnalités AT/MP au compte entreprise en juillet 2024, cet espace unique offre une gestion plus efficace et simplifiée des démarches administratives liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Points clés à retenir
✓ Trois nouveaux services AT/MP disponibles depuis le 23 octobre 2025
✓ Demande de taux « fonctions support » simplifiée pour les PME en tarification collective/mixte
✓ Simulateur de taux pour mesurer l’impact des actions de prévention des risques
✓ Meilleur suivi des décisions tarifaires pour les tiers-déclarants
✓ Plateforme unique intégrant l’ensemble de la gestion administrative des employeurs
Pour aller plus loin
Pour accéder à ces nouvelles fonctionnalités et explorer l’ensemble des services disponibles, les employeurs et tiers-déclarants peuvent se connecter à leur compte sur www.net-entreprises.fr.
Source : Information du GIP-MDS publiée sur net-entreprises.fr le 23 octobre 2025