Le contrôle URSSAF est une étape redoutée mais incontournable pour de nombreux employeurs.

 Il vise à garantir la bonne application de la législation sociale, à lutter contre la fraude et à assurer l’équité entre les acteurs économiques.

Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

L’URSSAF  a pour mission de collecter et redistribuer les cotisations sociales, tout en accompagnant les entreprises dans leur développement économique et social.

Le contrôle URSSAF permet de vérifier la conformité des déclarations sociales, de corriger d’éventuelles erreurs et de lutter contre la fraude

Toutes les personnes physiques ou morales assujetties au paiement de cotisations sociales ou réalisant une déclaration sociale peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF

Les principes fondamentaux du contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF repose sur plusieurs principes essentiels :

• Principe de légalité : Le contrôle doit respecter les lois en vigueur.

• Principe du contradictoire : L’entreprise a le droit de répondre aux observations de l’URSSAF.

• Principe de périodicité et de limitation dans le temps : Le contrôle porte sur une période déterminée.

• Principe de loyauté et de transparence : L’inspecteur doit agir de bonne foi et informer l’entreprise.

• Principe de motivation des redressements : Toute décision de redressement doit être justifiée.

• Droit à la régularisation spontanée : L’entreprise peut corriger ses erreurs avant le contrôle sans pénalité

Les principaux points de redressement lors d’un contrôle URSSAF

Certaines thématiques sont particulièrement scrutées lors des contrôles :

• La réduction générale de charges patronales (ex-réduction Fillon) : Cette exonération s’applique aux bas salaires et nécessite une justification précise de l’assiette de calcul. En cas d’erreur ou de documents manquants, un redressement est probable.

• L’avantage en nature véhicule : L’usage privé d’un véhicule de fonction doit être correctement évalué et déclaré. Toute sous-évaluation ou absence de déclaration expose à un redressement

• Les frais professionnels : Les remboursements doivent être justifiés (au réel ou au forfait selon le barème URSSAF). S’ils ne sont pas correctement documentés, ils peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations

• La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : Ce document encadre la mise en place de dispositifs collectifs (mutuelle, retraite, primes…). Une DUE non conforme ou irrégulière peut entraîner un redressement sur les contributions versées

• Le travail illégal : Toutes les formes de travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre ou fraude aux déclarations sont sévèrement sanctionnées, tant sur le plan financier que pénal

Les bons réflexes à adopter pour limiter les risques

Pour éviter un redressement URSSAF, il est recommandé de :

• Consulter le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), source officielle et opposable, régulièrement mise à jour.

• Diagnostiquer ses risques en réalisant des audits internes ou en consultant des experts.

• Conserver tous les justificatifs relatifs aux salaires, avantages en nature, frais professionnels, DUE, etc.

• Utiliser le rescrit social pour interroger l’URSSAF sur l’application d’une règle en cas de doute.

• Faire valoir le droit à l’erreur : En cas de bonne foi, il est possible d’éviter certaines sanctions, même si les cotisations restent dues

Tendances et chiffres clés des contrôles URSSAF en 2024

• Plus de 140 000 opérations de contrôle ont été menées en 2024, avec un taux de redressement supérieur à 70%.

• Le montant moyen des redressements pour les TPE et PME atteint 40 000 €, et plus de 200 000 € pour les grands comptes.

• Les actions de lutte contre le travail dissimulé ont augmenté de 34% en un an, avec un objectif de 5,5 milliards d’euros de redressement sur la période 2023-2027

Conclusion : Anticiper pour mieux se protéger

Face à la recrudescence des contrôles et à l’augmentation des montants redressés, il est essentiel pour les entreprises de sécuriser leurs pratiques sociales.

Une solution consiste à se faire accompagner par des experts.

 Un audit de conformité,  permet de gagner en sérénité et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise.