Paie, Sécurité Sociale

Compte Entreprise : 3 Nouvelles Fonctionnalités AT/MP Disponibles pour les Employeurs

 

Compte AT MP

Depuis le 23 octobre 2025, trois nouvelles fonctionnalités sont accessibles sur le compte entreprise de net-entreprises.fr pour simplifier la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ces outils permettent aux employeurs de demander un taux réduit pour les fonctions support, de simuler l’impact de leurs sinistres sur les cotisations, et aux tiers-déclarants de mieux suivre les décisions de taux de leurs clients.

Le compte entreprise : un outil central pour les employeurs

Le compte entreprise accessible sur www.net-entreprises.fr s’est progressivement enrichi pour offrir aux employeurs une plateforme complète de gestion administrative. Au-delà des démarches classiques liées aux arrêts de travail ou aux congés paternité/accueil de l’enfant, ce compte intègre désormais l’ensemble des fonctionnalités AT/MP depuis le 2 juillet 2024.

À travers ce compte, les employeurs peuvent consulter leur taux de cotisations AT/MP, explorer les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, et accéder à la nouvelle attestation des indicateurs des risques professionnels. Cette intégration progressive transforme le compte entreprise en véritable tableau de bord de la gestion des risques professionnels.

Nouveauté 1 : Demande en ligne du taux « Fonctions Support »

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises en tarification collective ou mixte avec moins de 150 salariés peuvent désormais demander l’application d’un taux réduit « fonctions support » directement en ligne. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal des fonctions administratives dans des locaux non exposés aux autres risques professionnels de l’entreprise.

Avantage pour l’employeur

Lorsque les salariés d’une même entreprise ne sont pas tous exposés aux mêmes risques, cette fonctionnalité permet d’optimiser les cotisations AT/MP pour les collaborateurs administratifs, en les distinguant des postes à risques. C’est un véritable levier d’économies de cotisations.

Attention

Les entreprises en tarification individuelle ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit « fonctions support ». Seules les structures en tarification collective ou mixte sont concernées.

Nouveauté 2 : Simulateur de Taux AT/MP

Comprendre le lien entre sinistralité et cotisations

Le taux de cotisation AT/MP est directement lié à deux facteurs essentiels : la gravité et la fréquence des accidents du travail ou maladies professionnelles constatés dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité concerné. Une baisse de la sinistralité a donc un impact direct et positif sur le taux de cotisation.

Utilité du simulateur

Le nouveau service de simulation de taux AT/MP mise à la disposition des employeurs permet d’estimer précisément l’impact d’une réduction des sinistres sur le taux de cotisation AT/MP. Cet outil aide les dirigeants à mesurer le retour sur investissement de leurs actions de prévention des risques professionnels.

Accessible dans la rubrique « Prévenir les risques professionnels » du compte entreprise, ce simulateur constitue une aide précieuse pour la stratégie de prévention.

Limitation importante à retenir

Il est crucial de noter que le calcul du taux de cotisation varie selon la taille de l’entreprise :

  • Petites entreprises en tarification collective : application d’un taux national déterminé pour la catégorie de risque, indépendamment de la sinistralité réelle

  • Tarification mixte : le taux comprend une fraction du taux collectif national et une fraction du taux réel

  • Tarification individuelle au réel : calcul basé sur la sinistralité réelle de l’entreprise

En conséquence, le simulateur s’avère principalement utile pour les entreprises en tarification individuelle au réel, où les sinistres ont un véritable impact tarifaire.

Nouveauté 3 : Notification pour les Tiers-Déclarants

Une meilleure visibilité pour les tiers-déclarants

Les tiers-déclarants (experts-comptables, prestataires de paie externalisée, etc.) bénéficient désormais d’une notification par email dès que les décisions de taux AT/MP de leurs clients sont mises à disposition.

Fonctionnalités principales

  • Téléchargement en PDF des décisions de taux de l’ensemble de leur portefeuille client

  • Identification des variations tarifaires pour les clients dont le taux a changé

  • Accusé de réception groupé : possibilité d’accuser réception de tous les taux en un seul clic

Conditions d’accès

Pour accéder à ce service (bouton « consulter les décisions de taux des clients de mon portefeuille »), les tiers-déclarants doivent :

  1. Avoir habilité leurs clients au service « consulter ses taux AT/MP »

  2. Avoir effectué une DSN pour le compte de leurs clients au cours des 3 derniers mois

Contexte réglementaire

Ces trois nouvelles fonctionnalités s’inscrivent dans le cadre de l’évolution continue du compte entreprise, piloté par le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Mutualité, Données, Statistiques), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Depuis l’intégration progressive des fonctionnalités AT/MP au compte entreprise en juillet 2024, cet espace unique offre une gestion plus efficace et simplifiée des démarches administratives liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Points clés à retenir

✓ Trois nouveaux services AT/MP disponibles depuis le 23 octobre 2025

✓ Demande de taux « fonctions support » simplifiée pour les PME en tarification collective/mixte

✓ Simulateur de taux pour mesurer l’impact des actions de prévention des risques

✓ Meilleur suivi des décisions tarifaires pour les tiers-déclarants

✓ Plateforme unique intégrant l’ensemble de la gestion administrative des employeurs

Pour aller plus loin

Pour accéder à ces nouvelles fonctionnalités et explorer l’ensemble des services disponibles, les employeurs et tiers-déclarants peuvent se connecter à leur compte sur www.net-entreprises.fr.

Source : Information du GIP-MDS publiée sur net-entreprises.fr le 23 octobre 2025

Paie, RH

CSE : supprimez les conditions d’ancienneté avant le 31 décembre 2025

 

ancienneté bénéfice du CSE

Depuis les décisions de la Cour de cassation en 2024 et 2025, les activités sociales et culturelles (ASC) ne peuvent plus être réservées selon l’ancienneté des salariés.

L’URSSAF accorde un délai de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour que les CSE se mettent en conformité. Passé cette date, les sanctions tomberont.

Ce que dit la loi et la jurisprudence

Deux arrêts récents ont clarifié la situation :

  • Le 3 avril  2024, la Cour de cassation a interdit toute condition d’ancienneté pour bénéficier d’une activité sociale ou culturelle du CSE (n° 22‑16812).

  • Le 12 mars  2025, elle a étendu l’interdiction à toute différence de montant selon l’ancienneté (n° 23‑21223).

En clair : tous les salariés  doivent accéder aux ASC selon des critères objectifs et non discriminants.

De son côté, l’URSSAF s’est alignée sur cette position dans son Guide CSE 2025 : elle ne tolère plus la fameuse condition de six mois d’ancienneté qu’elle admettait auparavant.

Jusqu’au 31 décembre 2025 : période de tolérance

Les CSE disposent encore de quelques mois pour adapter leurs pratiques.

D’ici fin 2025, un contrôle URSSAF aboutira simplement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.

Mais attention : à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, toute condition d’ancienneté entraînera la perte des exonérations sociales sur les prestations concernées.

L’URSSAF pourra alors exiger un redressement de cotisations.

Quelles prestations sont visées ?

Sont concernées toutes les aides et avantages financés par le CSE, notamment :

  • les bons d’achat, chèques-vacances et cadeaux en nature ;

  • les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques, culturels) ;

  • les aides à la garde d’enfants ou aux services à la personne.

Si ces prestations ne sont pas attribuées à tout le personnel, elles ne seront plus exonérées.

Comment se mettre en conformité ?

Pour éviter tout risque, chaque CSE doit :

  • Supprimer toute référence à l’ancienneté dans ses règlements ou barèmes ;

  • Actualiser les formulaires et communications internes ;

  • Consigner la modification dans un procès-verbal de réunion ;

  • Informer tous les salariés pour assurer la transparence.

Il est aussi recommandé de revoir les critères d’attribution : les distinctions peuvent encore exister, à condition qu’elles reposent sur des éléments neutres, comme le temps de travail, la catégorie professionnelle, ou la situation familiale.

Paie

Des avantages soumis au forfait social dès 2026 ?

Forfait social 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, introduit une réforme majeure : plusieurs avantages salariés, jusqu’ici faiblement ou non taxés, seraient dorénavant soumis à un forfait social fixé à 8 %. Cette mesure vise à limiter certaines niches sociales tout en conservant un régime de faveur.

Quels avantages sont concernés ?

Le PLFSS 2026 cible en particulier :

  • La participation de l’employeur aux titres-restaurant (tickets-restaurant) pour la part exonérée des cotisations sociales et contributions CSG/CRDS.
  • La mise à disposition d’équipements sportifs collectifs et le financement de prestations sportives pour tous les salariés, pour leur fraction exonérée.
  • Les aides financières aux services à la personne ou à la garde d’enfants, qu’elles soient directes ou via préfinancement du CESU, dans la limite annuelle fixée (2 540 € en 2025).
  • La contribution de l’employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et sans CSE compétent pour les activités sociales et culturelles, pour la part exonérée.
  • Les contributions au financement d’activités ou de services sociaux et culturels comme les bons d’achat ou cadeaux, selon l’article L. 2312‑81 du Code du travail.

Ces avantages, jusqu’alors perçus par les salariés comme un complément de rémunération attractif, bénéficiaient d’un régime social particulièrement avantageux, allant parfois jusqu’à l’exonération totale de cotisations sociales.

Objectif et portée de la réforme

L’objectif affiché du gouvernement est de rééquilibrer l’effort de solidarité tout en préservant l’attractivité des packages de rémunération. L’application de ce forfait social de 8 % se veut limitée à la fraction des avantages non soumise à cotisations sociales classiques, maintenant ainsi un cadre fiscal avantageux, mais moins coûteux pour la Sécurité sociale.

La mise en œuvre de cette mesure est prévue au 1er janvier 2026 pour toutes les contributions afférentes aux périodes d’emploi courant à compter de cette date.

Déroulement législatif et incertitudes

Le texte, qui a amorcé son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale en octobre 2025, doit franchir plusieurs étapes : examen en commission, séances publiques, passage devant le Sénat, puis éventuellement devant le Conseil constitutionnel si nécessaire. L’évolution du texte dépendra des débats parlementaires et d’éventuels amendements, dans un contexte politique complexe : l’usage de l’article 49.3 par le Gouvernement est écarté, ouvrant la voie à de possibles modifications substantielles du texte initial.

Conclusion

La réforme portée par le PLFSS 2026 marque une évolution significative du régime social applicable à de nombreux avantages salariés. Si le forfait social de 8 % ne remet pas en cause l’intérêt de ces dispositifs, il pourrait en modifier l’équilibre économique pour les employeurs et indirectement pour les salariés.

Pour consulter le texte officiel du projet de loi et suivre les évolutions législatives, rendez-vous sur la page de l’Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.