Depuis mai 2025, les employeurs peuvent désormais consulter et télécharger la fiche récapitulative de leur Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) sur Net-entreprises, une avancée majeure pour le suivi et la gestion de cette obligation légale.
DOETH définition et périmètre déclaratif ?
La DOETH est la déclaration annuelle que doivent effectuer toutes les entreprises de 20 salariés et plus pour justifier du respect de l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Si ce taux n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, collectée par l’Urssaf. Depuis la réforme de 2020, cette déclaration est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les démarches administratives sont ainsi simplifiées pour les employeurs.
Nouveau service : la fiche récapitulative DOETH sur Net-entreprises
Le 23 mai 2025, le GIP-MDS, gestionnaire de la DSN, a annoncé l’ouverture d’un nouveau service sur Net-entreprises.fr : la mise à disposition d’une fiche récapitulative des DOETH déclarées en DSN. Ce service concerne les obligations d’emploi des années 2020 à 2024 (déclarées dans les DSN d’avril 2021 à 2025).
Accès et fonctionnalités
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Où trouver la fiche ?
Connectez-vous à votre compte Net-entreprises, puis rendez-vous dans la rubrique « Autre service » et sélectionnez « Fiche DOETH ». -
Quelles informations ?
La fiche récapitulative centralise toutes les informations transmises à l’Urssaf via la DSN concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. -
Formats disponibles
Les données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, ce qui facilite l’archivage et la gestion administrative. -
Période couverte
Ce service permet d’accéder aux déclarations réalisées pour les années 2020 à 2024 incluses.
Pourquoi ce service est-il utile ?
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Centralisation et traçabilité
Les employeurs disposent désormais d’un accès rapide à l’historique de leurs déclarations, ce qui simplifie les contrôles internes et les relations avec l’administration. -
Archivage facilité
Le téléchargement en PDF permet de conserver une trace officielle des déclarations, utile en cas de contrôle ou de demande d’information. -
Sécurisation des démarches
La consultation directe sur Net-entreprises limite les risques d’erreur ou d’oubli dans la gestion de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Rappel du calendrier
La DOETH annuelle doit être réalisée dans la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon la taille de l’entreprise, au titre de l’année précédente. Par exemple, la DOETH 2024 devait être transmise dans la DSN d’avril 2025.
Table récapitulative : Accès à la fiche DOETH sur Net-entreprises
| Années concernées | Où accéder ? | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|
| 2020 à 2024 | Compte Net-entreprises > Autre service > Fiche DOETH | Consultation et téléchargement PDF |
En résumé
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La fiche récapitulative DOETH est désormais accessible sur Net-entreprises pour les obligations d’emploi 2020 à 2024.
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Ce service facilite la consultation, le suivi et l’archivage des déclarations DOETH réalisées via la DSN.
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Les employeurs doivent se connecter à leur espace Net-entreprises pour accéder à ce service, qui centralise toutes les informations utiles pour la gestion de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette nouveauté s’inscrit dans la volonté de simplification administrative et de sécurisation des obligations sociales pour les entreprises françaises.