Archives de catégorie : SIRH

Dématérialisation de l’entretien annuel 2/2 , un gage de conformité

SIRH dématérialisation entretien

La dématérialisation de l’entretien annuel représente une modernisation significative des processus RH, offrant des bénéfices majeurs :

Pour l’entreprise et les équipes RH :

  • Simplification administrative : suppression du papier, gain de temps

  • Planification automatisée : rappels et envois de notifications

  • Centralisation des données : accès facilité à l’historique et aux données comparatives

  • Traçabilité complète : audit trail de toutes les étapes et modifications

  • Conformité légale : automatisation des contrôles de respect des obligations

  • Analyse de données : génération de tableaux de bord et d’indicateurs RH

Pour les managers :

  • Accès centralisé aux dossiers complets des collaborateurs

  • Personnalisation des grilles d’évaluation selon les équipes ou métiers

  • Suivi continu des objectifs et de leur avancement

  • Réduction des biais d’évaluation grâce à des formulaires standardisés

  • Préparation structurée et plus efficace

Pour les collaborateurs :

  • Notification préalable automatique des dates d’entretien

  • Accès à l’historique de leurs entretiens passés

  • Possibilité de préparer l’entretien en ligne avant la rencontre

  • Formulaires intuitifs et accessibles depuis tout support (ordinateur, tablette, mobile)

  • Validation et signature électronique simplifiées

Les Outils de Dématérialisation : SIRH et Plateformes Spécialisées

La dématérialisation s’effectue principalement via :

Systèmes d’Information des Ressources Humaines (SIRH) :
Les SIRH modernes (comme HR4YOU, ADP Link, Cegid Peoplenet, Lucca, etc.) proposent des modules dédiés à la gestion complète des entretiens annuels, incluant :

  • Modèles de formulaires paramétrables

  • Gestion des campagnes d’entretiens (planification, relances automatiques)

  • Historique centralisé des évaluations

  • Tableaux de bord de suivi du taux de complétude

L’Obligation de Consultation du CSE

Avant de mettre en place la dématérialisation de l’entretien annuel, notamment si cela entraîne une modification substantielle du processus, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE).

Cette consultation vise à :

  • Évaluer l’impact sur les conditions de travail

  • Vérifier que les évaluations et objectifs ne génèrent pas une charge mentale excessive

  • S’assurer que le processus digitalisé ne compromet pas la qualité de l’échange

  • Intégrer les remarques et propositions des représentants des salariés

L’Organisation du Workflow : Modalités Pratiques

Les Étapes Clés du Processus

Un workflow d’entretien annuel digitalisé s’organise généralement autour des étapes suivantes :

Étape 1 : Planification et Convocation (T-4 à T-2 semaines)

L’entreprise initie la campagne d’entretiens annuels via le SIRH :

  • Définition des périodes de déroulement

  • Paramétrage des modèles d’évaluation et des grilles de critères

  • Envoi de notifications aux managers et collaborateurs

  • Mise à disposition des historiques et données préalables

Les salariés reçoivent une convocation officielle précisant :

  • La date de l’entretien

  • Le manager responsable

  • Le format (présentiel, visioconférence, hybride)

  • Les éléments de préparation demandés

Étape 2 : Préparation des Participants (T-2 à T semaines)

Le collaborateur :

  • Consulte l’historique de ses entretiens antérieurs

  • Complète une auto-évaluation (le cas échéant)

  • Fixe ses objectifs personnels pour la période à venir

  • Relève les demandes de formation ou d’évolution

  • Accède à des ressources d’aide fournie par le SIRH

Le manager :

  • Consulte les données factuelles disponibles (présence, formation suivie, projets réalisés)

  • Prépare la grille d’évaluation

  • Identifie les points forts et axes d’amélioration du collaborateur

  • Prépare les propositions d’objectifs pour l’année à venir

  • Structure les points à aborder

Étape 3 : Réalisation de l’Entretien (T)

L’entretien constitue un moment d’échange privilégié entre le manager et le salarié :

  • Examen rétrospectif des objectifs de l’année passée

  • Discussion sur les réalisations, les points forts et les difficultés rencontrées

  • Évaluation des compétences et performances

  • Définition des objectifs pour la période suivante

  • Identification des besoins en formation et développement

  • Évocation des perspectives de carrière et de mobilité interne

Important : Même en version digitalisée, cet entretien ne doit pas être remplacé par un formulaire en ligne. Le dialogue direct, l’écoute active et l’échange humain restent essentiels.

Étape 4 : Rédaction du Compte Rendu (T+1 semaine)

Le manager rédige le compte rendu :

  • Synthèse des points abordés

  • Évaluation chiffrée ou qualitative selon le système choisi

  • Objectifs convenus

  • Plans d’action et formations identifiées

  • Commentaires du manager

  • Avis du collaborateur ou remarques du salarié

Le SIRH permet une génération semi-automatisée de ce document à partir des données saisies lors de l’entretien.

Étape 5 : Validation et Signature

  • Signature du salarié (électronique ou manuscrite) : attestant qu’il a pris connaissance du contenu

  • Signature du manager : confirmant son évaluation

  • Archivage : conservation sécurisée du document dans le dossier RH du salarié

La signature électronique, conforme au règlement eIDAS, possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Elle offre l’avantage de la traçabilité complète (horodatage, piste d’audit) et élimine les problèmes de conservation ou de transmission physique des documents.

Les Bonnes Pratiques de Workflow

Clarté des objectifs : Les objectifs fixés doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporellement définis) pour faciliter le suivi et la réévaluation.

Continuité avec les entretiens précédents : Le SIRH doit permettre une consultation aisée de l’historique pour assurer une cohérence avec les entretiens antérieurs.

Équilibre entre standardisation et personnalisation : Bien que des modèles standardisés assurent une cohérence, les formulaires doivent rester adaptables selon les équipes et les métiers.

Formation des managers : Un accompagnement régulier est nécessaire pour que les managers comprennent les exigences légales (notamment en matière de critères objectifs) et les utilisent correctement.

Communication préalable : Informer les salariés des modalités, du calendrier et de la finalité du processus facilite l’adhésion et réduit les résistances.

Points de suivi intermédiaires : Proposer des points réguliers (trimestriels ou semestriels) entre les entretiens annuels permet de maintenir l’alignement et d’ajuster les objectifs si nécessaire.

La Traçabilité Garantie par la Dématérialisation

L’un des avantages majeurs de la dématérialisation est la traçabilité intégrale :

  • Historique des modifications : Toute saisie, modification ou suppression est enregistrée avec date et auteur

  • Horodatage : Chaque action est datée et horodatée de manière fiable

  • Piste d’audit complète : En cas de contentieux, il est possible de justifier précisément comment s’est déroulé l’entretien et quels critères ont été appliqués

  • Validation des signatures : La signature électronique génère un certificat de signature avec tous les détails de l’opération

Cette traçabilité constitue une protection juridique précieuse, notamment en cas de contestation par le salarié de son évaluation ou des mesures de gestion (augmentation, promotion, licenciement) qui en découleraient.


Conformité Légale : Implications de la Décision du 15 Octobre 2025

voir : https://formulepaie.fr/entretien-annuel-1-2-sa-conformite-mise-en-cause/

5.2 Révision des Modèles d’Entretiens

Les modèles d’entretiens existants dans les SIRH doivent être revisités pour :

  • Remplacer les critères subjectifs par des critères mesurables et objectifs

  • Clarifier et préciser chaque critère comportemental légitime

  • Documenter le lien direct entre chaque critère et les exigences du poste

  • Former les managers à l’application correcte des nouveaux critères

5.3 Documentation et Transparence

L’employeur doit documenter :

  • La finalité précise de chaque critère d’évaluation

  • Le lien avec l’activité professionnelle réelle

  • La méthode de mesure ou d’appréciation

  • Les seuils ou barèmes d’évaluation

Cette documentation protège l’employeur en démontrant la légalité de sa démarche et facilite la défense en cas de contentieux.

Consultation des Instances Représentatives

La mise en place ou la modification d’un système d’évaluation requiert une consultation préalable du CSE (ou du CHSCT s’il existe une section de sécurité). Cette consultation est obligatoire car elle a une incidence sur les conditions de travail et la santé mentale des salariés.

Information des Salariés

Les salariés doivent être informés :

  • De l’existence de la procédure d’évaluation

  • Des critères appliqués (avec clarté et transparence)

  • De la méthode d’évaluation et de notation

  • De leurs droits (droit d’accès aux évaluations, droit de contester, etc.)

Cette information peut figurer dans le règlement intérieur, dans une politique RH formalisée ou dans le contrat de travail.

La dématérialisation, lorsqu’elle est bien conçue et respectueuse des obligations légales, constitue un atout majeur pour organiser efficacement les entretiens annuels, assurer leur traçabilité et protéger juridiquement l’entreprise. Elle doit toutefois rester un outil au service de l’échange humain, non un substitut à celui-ci.

NAF 2025, une refonte des codes APE

NAF 2025 code APE

À partir du 1er janvier 2027, une révolution silencieuse mais significative transformera le paysage administratif français : l’adoption de la NAF 2025 (Nomenclature d’Activités Française). Cette mise à jour majeure impactera directement tous les codes APE (Activité Principale Exercée) des entreprises françaises, avec des conséquences importantes en matière de gestion de la paie et de conformité sociale

Pourquoi Cette Réforme des Codes APE ?

Harmonisation Internationale et Évolution Économique

Cette révision s’inscrit dans un processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités aux niveaux mondial et européen, conduit entre 2019 et 2023. La France aligne ainsi sa classification sur les normes européennes (NACE) et internationales (CITI) pour faciliter les comparaisons et les échanges de données

La NAF 2025 vise également à mieux refléter les évolutions du tissu économique, en intégrant notamment :

  • Les activités émergentes liées à la transition énergétique

  • Le développement du digital et des nouvelles technologies

  • L’évolution des méthodes de production et des organisations

  • Les nouveaux modèles économiques

Structure de la Nouvelle Nomenclature

La NAF 2025 introduit plus de 170 nouvelles sous-classes spécifiques à la France, portant le nombre total de codes APE à 747, contre 732 auparavant. Cette granularité accrue permet une lecture plus fine des secteurs d’activité et facilite l’analyse statistique

Calendrier de Mise en Œuvre

Étapes Clés de la Transition

2025 : Déploiement dans les productions statistiques de l’INSEE

Janvier 2026 : Début de l’attribution des nouveaux codes APE selon la NAF 2025

Toute l’année 2026 : Période de transition où le répertoire Sirene affichera à la fois l’ancien et le nouveau code APE pour chaque entreprise

1er janvier 2027 : Entrée en vigueur définitive de la NAF 2025 comme nomenclature de référence

Impact Majeur sur la Gestion de la Paie

Conséquences Directes sur les Bulletins de Paie

Le changement de code APE aura des répercussions immédiates sur la gestion de la paie, car le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. Cette modification touchera potentiellement :

Convention Collective Applicable

Le code APE constitue la première information dont les caisses compétentes disposent pour apprécier l’activité exercée. Un changement de code peut entraîner

  • Modification de la convention collective applicable

  • Adaptation des grilles salariales et des avantages sociaux

  • Révision des conditions de travail (durée, organisation, etc.)

Cotisations Sociales et Tarification

Les implications financières sont considérables :

  • Modification du taux d’accident du travail selon le secteur d’activité

  • Évolution des cotisations URSSAF spécifiques à certaines branches

  • Impact sur la contribution aux caisses de congés payés (notamment dans le BTP)

Obligations Employeur en Matière de Paie

Mise à Jour des Systèmes de Paie

Les employeurs devront impérativement :

  • Mettre à jour leurs logiciels de paie avant le 1er janvier 2027

  • Former leurs équipes à la nouvelle codification

  • Vérifier la cohérence entre le nouveau code APE et l’activité réellement exercée

Gestion de la Période de Transition

Pendant l’année 2026, les gestionnaires de paie devront :

  • Surveiller l’évolution du code APE de leur entreprise

  • Anticiper les changements de convention collective

Conséquences Opérationnelles pour les Entreprises

Risques de Non-Conformité

Un code APE erroné peut avoir des conséquences importantes dans plusieurs domaines

  • Tarification AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles)

  • Application d’une convention collective inadéquate

  • Montant de la contribution à l’assurance chômage

  • Accès à certaines aides publiques

Procédures de Contestation et Modification

L’INSEE organisera une concertation après avoir attribué les nouveaux codes mais avant la bascule définitive. Les entreprises pourront contester leur nouveau code APE selon la procédure habituelle de révision

Il faut s’attendre à un pic de contestations durant cette période de transition, nécessitant une préparation particulière des services administratifs.

Préparation et Accompagnement

Outils Mis à Disposition

L’INSEE propose plusieurs ressources pour faciliter la transition

  • Structure complète de la NAF 2025

  • Notes explicatives détaillant chaque catégorie

  • Table de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle NAF

Recommandations pour les Gestionnaires de Paie

Pour anticiper efficacement cette transition :

Dès maintenant :

  • Vérifier la cohérence entre l’activité réelle et le code APE actuel

  • Analyser l’impact potentiel sur les conventions collectives

  • Évaluer les conséquences financières (cotisations, tarification AT/MP)

Courant 2026 :

  • Surveiller l’attribution du nouveau code APE

  • Préparer les modifications des systèmes de paie

  • Former les équipes aux nouvelles codifications

Avant janvier 2027 :

  • Valider la conformité des bulletins de paie

  • Mettre à jour toute la documentation RH

  • Tester les nouveaux paramètres de paie

Enjeux Stratégiques et Opportunités

Amélioration de la Visibilité Sectorielle

La nouvelle nomenclature offre une opportunité de repositionnement pour les entreprises dont l’activité était mal classée. Une meilleure identification sectorielle peut faciliter :

  • L’accès à des dispositifs d’aide spécifiques

  • Le ciblage commercial et la prospection B2B

  • L’analyse concurrentielle et le benchmarking

Impact sur la Gestion des Ressources Humaines

Au-delà de la paie, cette évolution influence :

  • Le recrutement et la définition des profils de poste

  • La formation professionnelle et les obligations sectorielles

  • La négociation collective et les accords d’entreprise

 Une Transition à Anticiper Dès Maintenant

La révision de la NAF 2025 représente bien plus qu’un simple changement administratif. Pour les gestionnaires de paie, cette évolution constitue un défi opérationnel majeur qui nécessite une préparation minutieuse et une veille constante.

L’enjeu principal réside dans la continuité de service : assurer la conformité des bulletins de paie tout en gérant les transitions de conventions collectives et l’évolution des cotisations sociales. Les entreprises qui anticipent dès aujourd’hui cette transformation disposeront d’un avantage concurrentiel, tandis que celles qui attendent la dernière minute s’exposent à des risques de non-conformité et à des coûts supplémentaires.

La période de transition de 2026  permettra aux organisations de tester, ajuster et valider leurs nouveaux processus de paie avant l’entrée en vigueur définitive en 2027. Une préparation proactive garantira une transition fluide et sécurisée vers cette nouvelle ère de la classification des activités économiques françaises.

 

 

paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales 2026 : une réforme majeure des allègements de charges sociales

RGCP 2026
La publication du décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 au Journal officiel constitue une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales. Cette refonte, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, transformera radicalement le paysage des exonérations de charges sociales à partir du 1er janvier 2026.

Un contexte de réforme structurelle

Les objectifs gouvernementaux

Cette réforme s’inscrit dans une double logique : économique et de simplification administrative . Le gouvernement vise à réaliser 1,6 milliard d’euros d’économies nettes à compter de 2026, tout en incitant les employeurs à revaloriser les salaires proches du SMIC. L’objectif est de lutter contre le phénomène de « piège à bas salaires » en ajustant le niveau de la réduction de cotisation qui ne sera plus optimale pour un salarié payé au smic.

L’évolution en deux temps

La réforme s’articule en deux phases distinctes
  • 2025 déjà en place : Abaissement des plafonds d’éligibilité aux taux réduits
  • 2026 : Fusion complète des dispositifs en une réduction générale dégressive unique

Les changements fondamentaux pour 2026

Un nouveau périmètre d’application

À compter du 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales deviendra l’unique dispositif d’exonération . Le plafond d’éligibilité sera porté à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC actuellement), tandis que les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales seront définitivement supprimés

Une nouvelle formule de calcul

Le décret introduit une formule de calcul entièrement repensée . La nouvelle équation intègre une puissance P de 1,75 qui renforce la convexité de la courbe de dégressivité . Cette technique de modification permet de conserver des allègements jusqu’au niveau de 3 SMIC tout en diminuant le coût global du dispositif.
La formule se présente désormais sous la forme :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)] ^ P)

Les nouveaux paramètres

Le décret fixe les paramètres de référence pour 2026
  • Tmin : 0,0200 (exonération minimale de 2%)
  • Tdelta : entre 0,3773 et 0,3813 selon l’effectif des entreprises
  • Point de sortie : 3 SMIC (contre 1,6 SMIC actuellement)

L’impact financier sur les entreprises

Des variations importantes selon les niveaux de salaire

 

L’analyse des impacts révèle des effets très contrastés selon les tranches de rémunération. Les simulations montrent que :
  • Au niveau du SMIC (1 801,84 €) : augmentation d’environ  75 euros des charges patronales mensuelles
  • Entre 1,9 et 3 SMIC : diminution des charges pouvant atteindre 200 euros par mois
  • Au-delà de 3 SMIC : légère augmentation des charges liée à la suppression des taux réduits Allocations Familiales
Cette répartition des impacts traduit la volonté gouvernementale d’inciter les employeurs à augmenter les salaires dans la tranche 1,3 à 2,2 SMIC, où les exonérations seront renforcées.

Les secteurs les plus concernés

Les entreprises employant une main-d’œuvre à bas salaires seront les plus impactées. Selon les premières estimations, la hausse des charges patronales pourrait atteindre jusqu’à 10% pour les salaires les plus bas . Cette augmentation est particulièrement critique pour les secteurs comme la restauration, le commerce de détail ou les services à la personne;

Les mesures d’accompagnement et de suivi

La création d’un comité de suivi

Le décret organise la création d’un comité de suivi de la réforme , rattaché au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Cette instance sera chargée d’évaluer l’impact de la réforme sur l’emploi et les salaires, ainsi que de proposer d’éventuels ajustements des paramètres

Les adaptations pour les dispositifs spécifiques

Le texte prévoit des ajustements pour certaines exonérations ciblées , notamment pour les zones LODEOM (outre-mer) et les aides à domicile. Ces dispositifs spécifiques conserveront leurs caractéristiques propres tout en s’articulant avec la nouvelle réduction générale.

Les enjeux pour 2025 : une année de transition

Les modifications déjà en vigueur

Dès le 1er janvier 2025, plusieurs changements préparent la réforme de 2026 :
  • Abaissement du plafond maladie : de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC
  • Réduction du plafond famille : de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC
  • Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction générale

L’anticipation nécessaire des entreprises

Face à ces bouleversements, les employeurs doivent dès maintenant simuler les impacts financiers pour 2026. Cette anticipation est cruciale pour évaluer les charges supplémentaires éventuelles et adapter les politiques salariales. Les entreprises devront notamment revoir leurs grilles de rémunération pour optimiser l’impact de la réforme

Les défis de la mise en œuvre

La complexité technique persistante

Malgré l’objectif affiché de simplification, la réforme conserve une complexité technique importante . La nouvelle formule de calcul,  nécessitera des adaptations significatives des systèmes de paie et de gestion RH des entreprises.

L’incertitude sur les effets économiques

Les économistes restent partagés sur les effets réels de cette réforme. Si l’objectif d’incitation à la hausse des salaires est louable, certains craignent des destructions d’emplois dans les secteurs les plus fragiles, particulièrement pour les postes au SMIC.

La nécessité d’un suivi attentif

La mise en place du comité de suivi témoigne de la conscience gouvernementale des risques associés à cette réforme majeure. L’évaluation continue des impacts sera déterminante pour d’éventuels ajustements des paramètres, le décret ayant prévu cette possibilité d’adaptation par voie réglementaire.
La réforme de la réduction générale des cotisations patronales pour 2026 représente un tournant majeur dans la politique d’allègements de charges sociales. Son succès dépendra largement de la capacité des entreprises à s’adapter à ces nouveaux paramètres et de l’efficacité du dispositif de suivi mis en place par les pouvoirs publics.
Les premiers mois de 2026 seront déterminants pour mesurer l’impact réel de cette transformation sur l’emploi et les salaires en France.