Archives de catégorie : Sécurité Sociale

Paie, Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : anticiper, comprendre et se protéger

Laisser un commentaire

Le contrôle URSSAF est une étape redoutée mais incontournable pour de nombreux employeurs.

 Il vise à garantir la bonne application de la législation sociale, à lutter contre la fraude et à assurer l’équité entre les acteurs économiques.

Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

L’URSSAF  a pour mission de collecter et redistribuer les cotisations sociales, tout en accompagnant les entreprises dans leur développement économique et social.

Le contrôle URSSAF permet de vérifier la conformité des déclarations sociales, de corriger d’éventuelles erreurs et de lutter contre la fraude

Toutes les personnes physiques ou morales assujetties au paiement de cotisations sociales ou réalisant une déclaration sociale peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF

Les principes fondamentaux du contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF repose sur plusieurs principes essentiels :

  • Principe de légalité : Le contrôle doit respecter les lois en vigueur.

  • Principe du contradictoire : L’entreprise a le droit de répondre aux observations de l’URSSAF.

  • Principe de périodicité et de limitation dans le temps : Le contrôle porte sur une période déterminée.

  • Principe de loyauté et de transparence : L’inspecteur doit agir de bonne foi et informer l’entreprise.

  • Principe de motivation des redressements : Toute décision de redressement doit être justifiée.

  • Droit à la régularisation spontanée : L’entreprise peut corriger ses erreurs avant le contrôle sans pénalité

Les principaux points de redressement lors d’un contrôle URSSAF

Certaines thématiques sont particulièrement scrutées lors des contrôles :

  • La réduction générale de charges patronales (ex-réduction Fillon) : Cette exonération s’applique aux bas salaires et nécessite une justification précise de l’assiette de calcul. En cas d’erreur ou de documents manquants, un redressement est probable.

  • L’avantage en nature véhicule : L’usage privé d’un véhicule de fonction doit être correctement évalué et déclaré. Toute sous-évaluation ou absence de déclaration expose à un redressement

  • Les frais professionnels : Les remboursements doivent être justifiés (au réel ou au forfait selon le barème URSSAF). S’ils ne sont pas correctement documentés, ils peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations

  • La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : Ce document encadre la mise en place de dispositifs collectifs (mutuelle, retraite, primes…). Une DUE non conforme ou irrégulière peut entraîner un redressement sur les contributions versées

  • Le travail illégal : Toutes les formes de travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre ou fraude aux déclarations sont sévèrement sanctionnées, tant sur le plan financier que pénal

Les bons réflexes à adopter pour limiter les risques

Pour éviter un redressement URSSAF, il est recommandé de :

  • Consulter le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), source officielle et opposable, régulièrement mise à jour.

  • Diagnostiquer ses risques en réalisant des audits internes ou en consultant des experts.

  • Conserver tous les justificatifs relatifs aux salaires, avantages en nature, frais professionnels, DUE, etc.

  • Utiliser le rescrit social pour interroger l’URSSAF sur l’application d’une règle en cas de doute.

  • Faire valoir le droit à l’erreur : En cas de bonne foi, il est possible d’éviter certaines sanctions, même si les cotisations restent dues

Tendances et chiffres clés des contrôles URSSAF en 2024

  • Plus de 140 000 opérations de contrôle ont été menées en 2024, avec un taux de redressement supérieur à 70%.

  • Le montant moyen des redressements pour les TPE et PME atteint 40 000 €, et plus de 200 000 € pour les grands comptes.

  • Les actions de lutte contre le travail dissimulé ont augmenté de 34% en un an, avec un objectif de 5,5 milliards d’euros de redressement sur la période 2023-2027

Conclusion : Anticiper pour mieux se protéger

Face à la recrudescence des contrôles et à l’augmentation des montants redressés, il est essentiel pour les entreprises de sécuriser leurs pratiques sociales.

Une solution consiste à se faire accompagner par des experts.

 Un audit de conformité,  permet de gagner en sérénité et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise.

 

Sécurité Sociale

Indemnités Journalières et IVG : Comprendre Vos Droits en 2025

IJSS et IVG

L’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution Française marque une avancée historique pour les droits des femmes. Cette reconnaissance s’accompagne d’un cadre légal précis concernant les droits des salariées, notamment en matière d’indemnisation pendant leur arrêt de travail.

Comprendre l’IVG et Ses Implications Professionnelles

L’interruption volontaire de grossesse représente un acte médical qui peut nécessiter une période de repos. Qu’elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, une IVG peut entraîner une incapacité temporaire de travail. Dans ce contexte, les salariées bénéficient d’une protection sociale spécifique, même si celle-ci s’inscrit dans le cadre général des arrêts maladie.

Le Système d’Indemnisation Suite à une IVG

Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la salariée doit satisfaire à certaines conditions d’ouverture de droits. La législation exige soit d’avoir cotisé à hauteur de 1015 fois le SMIC horaire au cours des six derniers mois, soit d’avoir effectué au minimum 150 heures de travail durant le trimestre précédent. Une fois ces conditions remplies, l’indemnisation représente 50% du salaire brut moyen des trois derniers mois, plafonné à 1,8 SMIC.

Les Délais et Procédures à Respecter

Un élément crucial à ne pas négliger est la transmission de l’arrêt de travail dans les 48 heures, tant à l’employeur qu’à la Sécurité Sociale. La digitalisation des procédures facilite désormais cette démarche, la plupart des médecins utilisant la télétransmission directe vers la CPAM. Contrairement aux cas d’IMG ou de fausse couche, l’IVG est soumise à un délai de carence de trois jours avant le début de l’indemnisation.

Le Complément Employeur : Un Soutien Additionnel

Au-delà des IJSS, le Code du travail prévoit une indemnisation complémentaire versée par l’employeur. Ce maintien de salaire intervient après sept jours de carence et varie selon l’ancienneté de la salariée. Il est important de noter que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses, comme une suppression du délai de carence ou une indemnisation supérieure.

Cas Particuliers : IMG et Fausse Couche

Depuis 2024, la législation a évolué pour mieux protéger les salariées confrontées à une interruption médicale de grossesse (IMG) ou à une fausse couche. Ces situations bénéficient désormais d’une suppression du délai de carence, permettant une indemnisation dès le premier jour d’arrêt. Cette avancée sociale significative nécessite toutefois l’utilisation d’un formulaire spécifique.

Protection de la Vie Privée et Choix de la Salariée

La question de la confidentialité demeure centrale dans ces situations. Bien que les formulaires destinés à l’employeur ne contiennent pas d’informations médicales, la nature spécifique de certains documents peut révéler indirectement la situation. Les salariées souhaitant préserver leur vie privée peuvent opter pour un arrêt de travail classique, acceptant alors le délai de carence de trois jours.

Conclusion

L’indemnisation des arrêts de travail suite à une IVG s’inscrit dans un cadre légal précis qui garantit les droits des salariées tout en leur laissant le choix de la confidentialité. Les récentes évolutions législatives, particulièrement concernant l’IMG et la fausse couche, démontrent une volonté de renforcer la protection sociale des femmes dans ces situations délicates.

Sécurité Sociale

Les Formulaires d’arrêt de travail sécurisés seront obligatoires à partir de Juillet 2025

Fraude arret travail 2025
Un changement important dans la gestion des arrêts de travail entrera en vigueur le 1er juillet 2025, avec l’obligation d’utiliser un nouveau formulaire sécurisé. Cette mesure vise à réduire la fraude et améliorer la sécurité des transmissions.

Situation actuelle des arrêts de travail

 Actuellement, près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de manière dématérialisée à l’Assurance maladie par les prescripteurs. Cette méthode présente un double avantage : elle limite considérablement le nombre de fraudes et optimise les délais de prise en charge pour les patients.
 Cependant, certaines situations, comme les consultations à domicile, ne permettent pas l’envoi d’un arrêt de travail électronique. Dans ces cas particuliers, l’utilisation du Cerfa papier est nécessaire, et c’est précisément pour ces situations que les nouveaux formulaires sécurisés deviendront obligatoires dès juillet.

 Une Sécurisation Renforcée des Formulaires

Pour contrer les risques de falsification, l’Assurance maladie a déployé un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail en septembre 2024. Ce document hautement sécurisé intègre sept points d’authentification, notamment :
    • Un papier spécial
    • Une étiquette holographique
    • Une encre magnétique
    • Les traits d’identification du prescripteur

Lutte contre la fraude et sanctions

La mise en place de ces nouveaux formulaires répond à une préoccupation croissante : en 2024, l’Assurance maladie a détecté et stoppé 42 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail, soit 2,4 fois plus qu’en 2023. Cette augmentation s’explique notamment par la prolifération de faux arrêts de travail vendus sur internet et les réseaux sociaux. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail ont atteint 30 millions d’euros en 2024, contre seulement 8 millions d’euros en 2023
 Les sanctions prévues en cas de fraude sont particulièrement sévères : les contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires pouvant aboutir à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Ces mesures visent à dissuader toute tentative de fraude et à préserver l’intégrité du système d’assurance maladie.

 Application et Transition

À partir du 1er juillet 2025, l’Assurance maladie rejettera systématiquement tout envoi effectué sous un autre format, y compris les scans et photocopies, qui seront considérés comme des faux. Cette transition marque une étape importante dans la modernisation de la gestion administrative des arrêts de travail en France. Il est donc essentiel pour les assurés et les professionnels de santé de s’adapter dès maintenant à ces nouvelles pratiques pour garantir une transition fluide vers ce système plus sécurisé.