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Paie, RH

Transparence salariale, un report envisagé

Transparence salariale reportée

La transparence salariale va devenir une obligation structurante pour les entreprises françaises à l’horizon 2026, mais son calendrier exact reste sous tension entre exigence européenne et risques de retard côté employeurs.

Rappel du projet de transparence salariale

La directive européenne 2023/970 impose aux États membres de renforcer la transparence des rémunérations afin de réduire les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes.
Elle prévoit notamment la publication d’écarts de rémunération, l’accès facilité à l’information pour les salarié·es et des actions correctrices obligatoires en cas d’écarts injustifiés.

Concrètement, les entreprises devront communiquer des informations précises dès l’embauche (fourchettes de salaires, critères d’évolution) et tout au long de la relation de travail.
Les obligations s’appliqueront plus fortement aux structures d’au moins 100 salariés, avec des dispositifs de reporting externes sur les écarts de rémunération.

Obligations clés pour les entreprises

Plusieurs volets sont en préparation dans le droit français pour se conformer à la directive.
Les principales obligations attendues sont :

  • Interdiction de demander l’historique de rémunération des candidats lors du recrutement.

  • Obligation d’indiquer une fourchette de salaire dans les offres d’emploi, y compris pour les PME.

  • Mise à disposition de critères objectifs et accessibles de fixation et d’évolution des rémunérations.

  • Reporting régulier sur les écarts de rémunération, avec un accent particulier sur l’égalité femmes-hommes et la notion de travail de valeur égale.

  • Publication de rapports externes pour les entreprises d’au moins 100 salariés, avec une fréquence annuelle au‑delà de 250 salarié·es et triennale sous ce seuil.​

Calendrier officiel et marges de manœuvre

La directive doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026, date butoir fixée pour l’ensemble des États membres.
Un projet de loi de transposition a été annoncé pour l’automne 2025, avec un objectif d’adoption avant la fin de l’année 2025.​

Dans la pratique, les premières obligations de publication porteront sur les données de l’année 2026, avec un reporting attendu au plus tard en mars 2027 pour de nombreuses entreprises.
Autrement dit, même si la loi entre en vigueur mi‑2026, les entreprises devront être en mesure de tracer et documenter leurs pratiques de rémunération dès le 1er janvier 2026.

Un possible report… surtout côté mise en conformité

Plusieurs enquêtes montrent qu’une très large majorité d’entreprises françaises ne seront pas prêtes techniquement et organisationnellement pour juin 2026.
Plus de 9 entreprises sur 10 déclarent ne pas disposer d’un dispositif complet de transparence salariale à cette échéance, et un tiers anticipe une conformité réelle plutôt fin 2026, voire 2027.​

Les discussions parlent donc moins d’un report politique de la directive, qui reste fixée à juin 2026, que d’une mise en œuvre progressive avec tolérance et phasage dans les contrôles.
Certaines analyses évoquent la possibilité d’un étalement des obligations selon la taille des entreprises, avec une montée en charge étendue jusqu’en 2027.

Paie, RH

Contribution AGEFIPH 2025 : À payer en mai 2026 – Évolutions à anticiper

Evolution DOETH 2026

En 2026, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour 2025 doit être réalisée via la DSN d’avril et payée à l’AGEFIPH au plus tard le 5 ou 15 mai 2026, selon la taille de l’entreprise. Les employeurs doivent surtout anticiper deux changements majeurs.

Fin de l’écrêtement de la contribution AGEFIPH

Le dispositif d’écrêtement, qui limitait l’augmentation de la contribution AGEFIPH lors du passage à une appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement), prend fin. Dès 2025 (paiement en mai 2026), la contribution ne pourra plus être écrêtée en cas de hausse par rapport à l’année précédente.

Fin de la déductibilité de certaines dépenses

À compter de la DOETH 2025, deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles :

  • Participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Actions de professionnalisation des dirigeants, travailleurs d’entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés.

Maintien de la déduction pour les dépenses de partenariat (sous conditions)

La déduction des dépenses de partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées reste possible jusqu’en 2029, dans la limite de 10 % de la contribution, à condition qu’un contrat (CDI, CDD de 6 mois, apprentissage, pro, ou stage de 6 mois) ait été signé avec un bénéficiaire de l’OETH pendant l’année concernée.

Rappel : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées ou verser une contribution à l’AGEFIPH si ce taux n’est pas atteint. La déclaration et le paiement s’effectuent chaque année via la DSN d’avril.

RH

AGEFIPH et handicap en 2026

handicap et agefiph

Le conseil d’administration de l’Agefiph a, le 16 décembre 2025, acté la fin des mesures transitoires décidées en août 2024 pour faire face à une « conjoncture financière délicate ». À partir du 1er janvier 2026, l’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, qui était suspendue, sera réouverte. En revanche, la baisse à 3 000 € du plafond des aides à l’alternance et de l’aide à la création d’entreprise est maintenue.

À partir du 1er janvier 2026, l’aide pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés sera réouverte aux entreprises

Le 1er août 2024, en raison « d’un imprévu budgétaire », l’Agefiph avait suspendu jusqu’à la fin de l’année 2024 l’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. En janvier 2025, il avait été décidé de prolonger cette suspension jusqu’à la fin de l’année 2025.

Cette mesure de suspension va prendre fin, ainsi que l’a acté le conseil d’administration de l’Agefiph le 16 décembre 2025.

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises pourront à nouveau accéder à l’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Concrètement, selon les informations fournies par l’Agefiph, de nouvelles demandes pourront être déposées dès le 1er janvier 2026. Les modalités de l’aide seront les mêmes qu’auparavant.

Elle précise qu’une demande qui porterait sur une situation en cours, même si elle a été initiée en 2025, sera recevable.

Pour mémoire, cette aide vise à permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.

Pas d’augmentation en 2026 des aides à l’alternance pour les entreprises

L’imprévu budgétaire de l’été 2024 avait également conduit l’Agefiph à diminuer le montant des aides accordées aux entreprises pour l’embauche de personnes handicapées en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le montant de l’aide était passé à 3 000 € alors qu’il était précédemment de 4 000 € pour un contrat d’apprentissage et 5 000 € pour un contrat de professionnalisation.

Ce plafond de 3 000 € avait été maintenu en 2025 et il le sera à nouveau en 2026.

Concrètement, pas de changement à venir au 1er janvier 2026 pour les entreprises, les aides resteront plafonnées à 3 000 €.

Pour le travailleur handicapé, le plafond de l’aide à la création d’entreprise ne sera pas revalorisé

Pour les personnes handicapées, les restrictions budgétaires de l’été 2024 s’étaient traduites par une diminution du montant de l’aide à la création ou reprise d’entreprise, qui était passé de 6 300 € à 3 000 €.

Ce plafond de 3 000 € avait été maintenu en 2025. Il ne sera pas revalorisé en 2026.

L’Agefiph indique que le plafond actuel de 3 000 € sera maintenu au 1er janvier 2026.