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Date d’Entrée en vigueur des mesures de la LFSS 2025 au 1er mars
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée dans un second Journal Officiel le 28 février 2025, permettant l’application de plusieurs mesures importantes dès le 1er mars 2025.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481).
Cette publication exceptionnelle en fin de journée a permis au gouvernement d’éviter un report d’un mois pour l’entrée en vigueur de dispositions stratégiques.
Des changements significatifs pour les entreprises et l’emploi
Nouvelles règles pour l’apprentissage à partir du 1er mars
Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 seront soumis à de nouvelles règles moins avantageuses
– Baisse du plafond d’exonération : La limite d’exonération des cotisations salariales passe de 79% à 50% du SMIC
– Introduction de la CSG/CRDS: La fraction de rémunération excédant 50% du SMIC sera désormais assujettie à CSG et CRDS
Cette mesure s’inscrit dans une refonte plus large du statut social et fiscal des apprentis, avec également une révision des modalités de prise en charge financière par les opérateurs de compétence (OPCO)
Hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions
À compter du 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passe de 20% à 30% de la valeur de l’action à la date d’acquisition .
Ce dispositif, qui constitue un mécanisme de rémunération complémentaire, devient ainsi moins avantageux pour les entreprises.
Modification des critères pour les Jeunes Entreprises Innovantes
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, est également modifié à partir du 1er mars 2025
– Seuil d’intensité de recherche relevé : Pour être qualifiée de JEI, une entreprise devra désormais consacrer au moins 20% de ses charges aux dépenses de recherche et développement, contre 15% auparavant
– Impact sur les Jeunes Entreprises de Croissance : La fourchette du niveau de dépenses de recherche pour les JEC est également modifiée, passant de 5-15% à 5-20% des charges
Un timing stratégique pour le gouvernement
La publication dans un second Journal Officiel le 28 février a été déterminante pour l’entrée en vigueur de ces mesures.
Sans cette publication, ces dispositions auraient été reportées au 1er avril 2025, leur date d’entrée en vigueur étant fixée en référence au premier jour du mois suivant la publication de la loi.
Barème 2025 de la Retenue à la Source pour les Non-Résidents Fiscaux : Ce Qui Change
La retenue à la source qui s’applique aux salariés non-résidents fiscaux percevant des revenus de source française connaît une revalorisation significative pour l’année 2025. Cette mesure concerne particulièrement les travailleurs frontaliers et les personnes exerçant leur activité à distance pour une entreprise française tout en résidant hors du territoire.
Qu’est-ce que la retenue à la source pour les non-résidents fiscaux ?
Avant tout calcul de retenue à la source, un abattement forfaitaire de 10% est appliqué sur les revenus concernés.
Ce dispositif est distinct du prélèvement à la source (PAS) qui s’applique aux résidents fiscaux français.
La retenue à la source des non-résidents (RAS NR) est prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite sur le bulletin de paie du salarié concerné.
Elle constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, qui sera régularisé lors de la déclaration annuelle.
Nouveau barème 2025 pour la retenue à la source
Suite à la loi de finances pour 2025, le barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux a été revalorisé de 1,8%, correspondant à la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac en 2024. Ce barème progressif à trois tranches se présente désormais comme suit :
| Taux applicable | Tranche annuelle | Tranche mensuelle |
|---|---|---|
| 0% | Moins de 17 122 euros | Moins de 1 426 euros |
| 12% | De 17 122 euros à 49 667 euros | De 1 426 euros à 4 139 euros |
| 20% | Au-delà de 49 667 euros | Au-delà de 4 139 euros |
Pour les revenus issus des DOM, les taux sont réduits à 0%, 8% et 14,4% respectivement .
Exemple pratique de calcul
Prenons le cas d’un salarié frontalier travaillant pour une entreprise française avec un salaire net imposable de 5 000 euros brut
-
- Assiette de retenue à la source :
- 5 000 € – (5 000 € × 10%) = 4 500 €
- Calcul de la retenue :
- Tranche à 0% : 1 426 € × 0% = 0 €
- Tranche à 12% : (4 139 € – 1 426 €) × 12% = 325,56 €
- Tranche à 20% : (4 500 € – 4 139 €) × 20% = 72,20 €
- Montant total de la retenue : 397,76 €
Obligations déclaratives
En tant que non-résident fiscal, vous devez déclarer :
-
- Vos traitements et salaires dans les rubriques 1AF et suivantes de la déclaration de revenus n°2042
- Vos pensions dans les rubriques 1AL et suivantes
- La retenue à la source prélevée doit être indiquée dans la case 8TA
Votre employeur ou caisse de retraite est normalement tenu de préremplir automatiquement la case 8TA avec le montant de la retenue à la source prélevée.
Cas de pluralité de débiteurs
Si plusieurs employeurs ou caisses de retraite vous versent des revenus, une régularisation peut être nécessaire.
En effet, chaque débiteur applique individuellement le barème de la RAS, sans tenir compte des autres revenus, ce qui peut entraîner une sous-estimation de la retenue totale due.
La retenue doit être calculée sur l’ensemble des revenus perçus, tous débiteurs confondus, conformément à l’article 197 B du Code général des impôts.