Archives de catégorie : Paie

Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée en 2026

Vieillesse déplafonnée 2026

À compter du 1er janvier 2026, la cotisation de sécurité sociale vieillesse déplafonnée connaît une hausse qui concerne uniquement la part patronale.

Qu’est-ce que la cotisation vieillesse déplafonnée ?

La cotisation vieillesse déplafonnée s’applique sur la totalité du salaire brut, sans plafond de revenu. Contrairement à la cotisation plafonnée qui ne concerne que les revenus jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, celle-ci concerne l’intégralité du salaire brut.

Le nouveau taux applicable

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général est porté à 2,11%, contre 2,02% en 2025. Il s’agit uniquement d’une augmentation de la part patronale, la part salariale restant inchangée à 0,40%.

Cadre réglementaire

Cette modification est établie par le décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les employeurs doivent adapter leurs fiches de paie pour refléter ce nouveau taux dès janvier 2026.

Barème de saisie des rémunérations – Revalorisation 2026

Saisie arrêt 2026

À partir du 1er janvier 2026, le barème de saisie des rémunérations est revalorisé en France. Cette mesure s’applique à toutes les situations de saisie sur salaire et fixe de nouveaux seuils à respecter pour les employeurs ainsi que les salariés concernés.

Nouveau barème 2026 : tranches et quotités saisissables

Le montant de la rémunération saisissable dépend de tranches spécifiques. Voici le tableau officiel à appliquer à partir de 2026 :

Tranche de rémunération mensuelle (en €)
Part saisissable sur la tranche
Jusqu’à 373,33 €
1/20
De 373,34 € à 727,50 €
1/10
De 727,51 € à 1 090,83 €
1/5
De 1 090,84 € à 1 455,00 €
1/4
De 1 455,01 € à 1 817,50 €
1/3
De 1 817,51 € à 2 150,83 €
2/3
Plus de 2 150,83 €
totalité

Pour chaque personne à charge, les seuils sont augmentés. L’employeur doit aussi impérativement laisser à disposition du salarié une somme équivalente au RSA (646,52 € en métropole et DOM, 323,26 € à Mayotte).

Procédure et obligations de l’employeur en 2026

Depuis juillet 2025, le commissaire de justice se charge de toute la procédure : il informe l’employeur qui est tenu d’effectuer la retenue et de la verser directement auprès du commissaire de justice, sans passer par le juge.
Le calcul doit être fait sur la rémunération nette (après cotisations sociales et prélèvement à la source), dans le respect des seuils du nouveau barème.
Attention : le montant saisi n’entre pas dans le calcul du Montant net social.

En résumé

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
  • Revalorisation du barème par tranches
  • Procédure simplifiée avec commissaire de justice
  • Obligations de l’employeur : respect du barème, versement direct, montant minimal à laisser au salarié

Télétravail en 2026 seuil d’exonération

Seuil éxonération teletravail 2026

Avec une inflation prévisionnelle de 1,3% pour 2026, les limites d’exonération sociale applicables aux indemnités de télétravail et aux frais technologiques (TIC) augmentent mécaniquement au 1er janvier. Voici les chiffres à retenir, sous réserve de validation finale par l’administration (BOSS).

Indemnités de télétravail : deux limites d’exonération

Le plafond d’exonération varie selon qu’une disposition conventionnelle (accord de branche, de groupe ou d’entreprise) encadre ou non l’indemnité.

1. En cas d’accord collectif ou convention :
Le plafond est plus favorable. Il s’établit à :

  • 13,20 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.

  • En cas de calcul journalier : 3,30 € par jour, dans la limite de 72,60 € par mois.

2. En l’absence d’accord (Autres cas) :
Le plafond standard s’applique :

  • 11,00 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.

  • En cas de calcul journalier : 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois.

Frais TIC : utilisation des outils personnels

Si le salarié utilise ses propres outils (téléphone, ordinateur) à des fins professionnelles, l’employeur peut verser une allocation forfaitaire pour frais de « Technologies de l’Information et de la Communication ».

  • Nouveau plafond 2026 : La limite d’exonération est portée à 55,20 € par mois.

Ces nouveaux seuils permettent d’optimiser la politique de rémunération du travail hybride tout en sécurisant les pratiques URSSAF.