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Réduction de cotisations sur heures supplémentaires

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Plus exactement, il s'agit de neutraliser les cotisations dues par le salarié sur les heures supplémentaires à l'exception de la CSG-CRDS. 

Aussi il était essentiel que le décrêt précisant le taux de réduction à appliquer paraisse dans un délai suffisamment court pour que les employeurs soient en mesure de l'appliquer sur la paie de janvier 2019.

Le Décret 2019-40 du 24 janvier 2019,  publié au JO le 25 vient enfin de préciser que le taux de réduction applicable sera au maximum de 11,31 %.

Pour de nombreuses sociétés trop avancées sur le traitement de la paie de janvier, il sera trop tard. Une régularisation devra être opérée en février. Mr Frilpin en charge de la paie chez Assurances PVC nous a confié que "dans un contexte déjà chargé en terme de changement, avec le prélèvement à la source et la Fusion Agirc-Arrco, cette régularisation va générer de nouvelles incompréhensions pour des salariés qui ne comprennent plus rien à leur fiche de paie".

Pour information, les 11,31 % de réduction de cotisations correspondent à à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié rémunéré en deçà du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).ces heures supplémentaires seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 euros par an, majoration comprise.

 

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PMSS 2018 et Nouvelle Valeur du Plafond annuel 2018 de sécurité sociale

PMSS 2018

La commission des comptes de la sécurité sociale s'est réunie fin septembre 2017, elle a alors, recommandé une augmentation du plafond de sécurité sociale conforme à l'évolution des rémunérations, c'est à dire, une hausse de 1,28 %.

Un changement important déjà acté pour 2018, concerne le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales qui est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.(au lieu du plafond en vigueur au moment du paiement des salaires, règle valable jusqu'au 31/12/2017)

Le plafond annuel de la Sécurité sociale 2018, PASS 2018, sera vraisemblablement porté à 39 732 euros au lieu de 39 228 euros soit 3311 euros par mois.

Le plafond de sécurité sociale se déclinera ensuite selon les périodes :

Plafond horaire de sécurité sociale 2018 : 25 €   (jusqu'à 5h de travail)

Plafond journalier de sécurité sociale 2018 : 182 €

Plafond hebdomadaire de sécurité sociale 2018  : 764 €

Plafond bimensuel de sécurité sociale 2018 (ou par période de 15 jours) : 1 648 €

Plafond mensuel de sécurité sociale 2018, PMSS 2018 : 3 311 €

 

Ce taux de valorisation est à confirmer par arrêté.

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Titres restaurants seuil d’exonération 2017 connu

titre restaurant

 

L’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant n’est acquise que si plusieurs conditions sont respectées. Ainsi, la part du titre-restaurant payée par l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60% de sa valeur qu’il s’agisse d’un titre de paiement dématérialisé sous la forme d’une carte restaurant  ou d’un chèque restaurant.

De plus, il existe aussi  un montant plafond correspondant à la prise en charge par l’employeur qui ne doit pas être dépassé sous peine de voir la différence considérée comme un avantage en nature. Ce montant est, en principe, revalorisé chaque année dans la même proportion que la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant passera de 5,37 € à 5,38 € pour les titres acquis à partir du 1er janvier 2017.