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Paie, RH

PLFSS 2026 : Les Mesures Clés Impactant la Paie et les RH

PLFSS 2026
PLFSS 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 franchit une étape décisive. Adopté le 9 décembre 2025 par l’Assemblée nationale avec 247 voix pour contre 234, ce texte introduit des changements majeurs pour les professionnels de la paie et des ressources humaines. Voici les mesures essentielles à intégrer dès maintenant dans vos processus.

Les Changements Immédiats en Matière de Cotisations

Hausse de la Contribution sur les Ruptures

Le taux de contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle passe de 30 % à 40 %. Cette augmentation significative impactera directement le coût des départs négociés pour les entreprises.

Déduction Forfaitaire Heures Supplémentaires Étendue

Bonne nouvelle pour les grandes entreprises : la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire s’étend aux entreprises de 250 salariés et plus dès 2026, permettant d’optimiser le coût des heures supplémentaires.

Nouvelles Obligations et Dispositifs RH

Congé Supplémentaire de Naissance

Une mesure phare : création d’un congé de naissance supplémentaire de 1 ou 2 mois (au choix) indemnisé par la Sécurité sociale pour les parents ayant déjà bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption. Applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du décret d’application.

Malus Seniors pour les Grandes Entreprises

Les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier sur l’emploi des seniors sous peine d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse. Un décret précisera les modalités pratiques.

Réforme de l’ACRE : Attention aux Changements

L’exonération ACRE est profondément remaniée à partir de 2026 :

  • Recentrage sur les publics vulnérables ou implantés en ZFRR
  • Révision à la baisse de l’exonération pour les revenus ≤ 75 % du plafond SS
  • Mise en place d’une procédure de demande obligatoire

Exception : les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette réforme.

Arrêts Maladie et IJSS : Encadrement Renforcé

À partir du 1er septembre 2026, un décret encadrera la durée de prescription des arrêts maladie :

  • 1 mois maximum pour une primo-prescription
  • 2 mois maximum pour une prolongation

Pour les IJSS AT/MP, une durée maximale de versement de 4 ans serait créée pour les sinistres survenant à partir de 2027.

Réduction Générale et SMIC Conventionnel

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations pourrait intégrer le minimum conventionnel au lieu du SMIC, si aucun accord d’entreprise ne prévoit de salaires supérieurs. Un décret précisera les modalités.

Sanctions Renforcées

Les majorations de cotisations en cas de travail dissimulé augmentent de 10 points (35 % au lieu de 25 % et 50 % au lieu de 40 %) pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026.

Paie

SMIC 2026 officiel: Augmentation à 12,02 € au 1er janvier

Smic 2026 OFFICIEL

Le salaire minimum en France connaîtra une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2026. Selon les données officielles de l’INSEE et de la DARES publiées le 12 décembre 2025, le SMIC horaire sera de 12,02 €, soit une hausse de 14 centimes par rapport à 2025.

Quelle sera la nouvelle valeur du SMIC en 2026 ?

À partir du 1er janvier 2026, le SMIC connaîtra une augmentation de 1,2 % liée à l’indexation automatique prévue par le Code du travail. Cette revalorisation porte le taux horaire brut à 12,02 € contre 11,88 € actuellement.

Pour un salarié à temps plein (35 heures hebdomadaires), cela représente un salaire mensuel brut de 1 823,03 €, soit une hausse de 21,23 € par mois.

Comment est calculée l’augmentation du SMIC ?

La revalorisation automatique du SMIC repose sur deux indicateurs économiques :

  • L’indice des prix à la consommation (IPC) des ménages du premier quintile : +0,6 % sur un an
  • Le salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE) : +2 % sur un an

La formule appliquée est la suivante : IPC + [50% × (SHBOE – IPC)], ce qui donne mathématiquement une hausse de 1,2 % pour 2026.

Cas particulier de Mayotte

À Mayotte, le SMIC net atteindra 87,5 % de sa valeur métropolitaine conformément à la loi de refondation du département. L’augmentation y sera donc proportionnellement plus importante qu’en métropole.

Le minimum garanti également revalorisé

Le minimum garanti passera de 4,22 € à 4,25 € au 1er janvier 2026, suivant l’évolution de l’indice des prix (+0,6 %). Ce montant sert notamment de référence pour l’évaluation des avantages en nature repas dans le secteur de la restauration.

 

Paie

SMIC 2026, revalorisation au 1er janvier

Revalorisation SMIC 2026

Au 1er janvier 2026, le SMIC connaîtra une hausse automatique d’environ 1,4% selon les premières estimations. Cette revalorisation portera le salaire minimum brut à environ 1 827 euros par mois (soit 12,06 euros de l’heure), contre 1 801,80 euros actuellement.​

Montants du SMIC 2026

Pour les salariés à temps plein (35 heures par semaine), la hausse se traduira concrètement par :

  • Salaire minimum brut : environ 1 827 euros par mois (+25 euros environ)

  • Salaire minimum net : environ 1 446 euros par mois (+20 euros nets)

  • Taux horaire brut : environ 12,06 euros

Cette augmentation représente une vingtaine d’euros nets supplémentaires chaque mois pour les 2,2 millions de salariés français concernés.​

Comment fonctionne la revalorisation du SMIC ?

La revalorisation annuelle du SMIC n’est pas arbitraire : elle suit une formule automatique définie par le Code du travail. Cette dernière combine deux indicateurs clés :​

L’évolution de l’indice des prix à la consommation des 20% de ménages les plus modestes (mesurée par l’INSEE) et la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Cette approche garantit que le SMIC progresse régulièrement pour préserver le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés face à l’inflation.​

Pour 2026, l’inflation des ménages modestes s’établit à +0,8% sur un an, tandis que le SHBOE a progressé de 2%, ce qui justifie cette hausse de 1,4%.​

Pas de coup de pouce en 2026

Contrairement à 2024, où le gouvernement français avait décidé d’un coup de pouce exceptionnel, aucune aide supplémentaire n’est prévue pour 2026. La revalorisation sera donc purement automatique, sans intervention politique additionnelle du gouvernement.​

Le chiffre définitif sera officiellement confirmé le 12 décembre 2025 après la publication des données définitives par l’INSEE.​

Impact pour les salariés et employeurs

Cette hausse, bien que modérée, aura des répercussions sur les feuilles de paie des salariés au SMIC et sur les masses salariales des entreprises. Pour les employeurs, cette augmentation automatique entraîne une hausse de leurs coûts salariaux, en particulier pour les secteurs intensifs en main-d’œuvre peu qualifiée.​

Pour les salariés, cet accroissement mensuel de 20 euros nets représente plus de 240 euros supplémentaires par an, une aide non négligeable face au coût croissant de la vie en France