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Paie, RH

Examen de conformité sociale : une nouvelle étape franchie dans la simplification de la vie économique

Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de simplification de la vie économique, incluant la création d’un examen de conformité sociale. Retour sur une mesure phare destinée à sécuriser les pratiques sociales des entreprises et à réduire les risques de contentieux.

Qu’est-ce que l’examen de conformité sociale ?

L’examen de conformité sociale (ECS) est un dispositif inédit, inspiré de l’examen de conformité fiscale (ECF), qui offre aux entreprises la possibilité de faire auditer volontairement leurs pratiques sociales par un prestataire agréé. L’objectif : vérifier la conformité de leurs déclarations, cotisations, application des conventions collectives et autres obligations sociales, afin de sécuriser leur situation en amont d’un éventuel contrôle

Accessible à toutes les entreprises, l’ECS n’est pas obligatoire et ne suspend pas les sanctions en cas d’infraction, mais il pourra être pris en compte par l’administration dans l’évaluation de la bonne foi de l’employeur. Ce nouvel outil s’inscrit dans la continuité du droit à l’erreur et vient compléter les dispositifs existants comme le rescrit social ou la visite conseil de l’Urssaf

Un parcours législatif mouvementé

Le projet de loi de simplification de la vie économique, porté initialement par le gouvernement Attal en avril 2024, a connu de nombreux rebondissements : dissolution de l’Assemblée nationale, changement de gouvernement, puis reprise des débats au printemps 2025. Après un examen approfondi et de nombreux amendements, dont celui sur l’ECS, le texte a finalement été adopté à une courte majorité par les députés (275 voix pour, 252 contre)

Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire (CMP), où sénateurs et députés tenteront de s’accorder sur une version commune. En cas d’accord, le texte sera définitivement voté ; sinon, il retournera devant le Parlement pour une nouvelle lecture

Quels avantages pour les entreprises ?

  • Sécurisation juridique : l’ECS permet d’anticiper les risques liés à des erreurs de déclaration ou d’interprétation des normes sociales

  • Réduction des contentieux : un audit préalable limite les risques de litiges avec l’administration.

  • Souplesse et volontariat : le dispositif est facultatif et accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille

  • Prise en compte par l’administration : en cas de contrôle, la réalisation d’un ECS pourra jouer en faveur de l’entreprise, sans garantir pour autant une exonération systématique des sanctions

Comment fonctionne l’examen de conformité sociale ?

  • L’entreprise sollicite un audit externe auprès d’un prestataire agréé.

  • L’audit porte sur la conformité des pratiques sociales : sécurité sociale, cotisations, déclarations, conventions collectives, etc.

  • En cas d’anomalie, l’entreprise peut corriger sa situation avant tout contrôle administratif.

  • Les modalités précises seront fixées par décret et arrêté ministériel, à l’issue de l’adoption définitive du projet de loi

Et après ?

L’examen de conformité sociale, s’il est définitivement adopté, constituera un outil supplémentaire pour accompagner les entreprises dans la maîtrise de leurs obligations sociales. Il s’inscrit dans une logique de simplification, de prévention et de dialogue entre entreprises et administration.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, enrichi de cette mesure, poursuit désormais son parcours législatif. Sa version finale pourrait être adoptée dès la session extraordinaire de juillet ou à la rentrée de septembre, selon l’issue des discussions parlementaires

 

  1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0144_texte-adopte-provisoire
Paie

La paie dans les trois fonctions publiques françaises : un regard sur leurs spécificités

La Paie dans la Fonction Publique Française 

La gestion de la paie dans la fonction publique française est un processus complexe et réglementé, qui varie selon les trois principaux secteurs : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État. Comprendre les différences entre ces secteurs, ainsi que les éléments clés de la rémunération et des cotisations sociales, est essentiel pour assurer une gestion efficace et conforme à la législation en vigueur.

Les Trois Secteurs de la Fonction Publique

La fonction publique territoriale regroupe les agents travaillant dans les collectivités locales, telles que les mairies, les départements et les régions. Les règles de gestion de la paie dans ce secteur incluent des primes spécifiques comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et l’Indemnité de Résidence (IR). Les cotisations sociales sont également gérées selon des modalités particulières, avec des plafonds spécifiques et des régimes de retraite adaptés. La fonction publique hospitalière concerne les personnels des établissements de santé publics. Les primes dans ce secteur sont souvent liées aux horaires de travail et aux risques professionnels. Par exemple, les agents peuvent bénéficier de primes pour les gardes de nuit ou les interventions en urgence. La gestion des cotisations sociales tient compte de ces spécificités, avec des régimes de retraite et des plafonds adaptés. La fonction publique d’État inclut les agents travaillant dans les ministères et les administrations centrales. La rémunération dans ce secteur est principalement basée sur le traitement indiciaire, complété par des primes statutaires. Les cotisations sociales sont gérées selon des règles spécifiques, avec des régimes de retraite et des plafonds particuliers.

Éléments de Rémunération

Le traitement indiciaire est la base de la rémunération des agents publics. Il est calculé en fonction du grade et de l’échelon de l’agent, selon une grille indiciaire définie par la réglementation.  Les primes constituent une part importante de la rémunération des agents publics. Parmi les principales primes, on trouve la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), l’Indemnité de Résidence (IR) et le Supplément Familial de Traitement (SFT). Chaque prime est soumise à des règles de calcul et de gestion spécifiques. Les indemnités sont des compléments de rémunération accordés pour compenser des contraintes particulières, telles que les déplacements ou les conditions de travail difficiles. Par exemple, l’Indemnité de Résidence (IR) est accordée aux agents travaillant dans des zones géographiques spécifiques.

Cotisations Sociales

Les cotisations sociales sont prélevées sur le salaire brut des agents publics. Elles incluent les cotisations pour la sécurité sociale, avec des plafonds spécifiques comme le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La gestion des cotisations sociales et retraites
Les trois fonctions publiques suivent des régimes distincts :

    • CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les territoriaux et hospitaliers.
    • Régime de pension civile pour l’État.
      Les plafonds comme le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) influent aussi sur les cotisations.

Les cotisations pour la retraite sont calculées selon des règles particulières. D’autres cotisations, telles que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), sont également prélevées sur le salaire des agents publics.

Gestion des Absences et Maladies

En cas d’arrêt maladie, les agents publics peuvent bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Le calcul de ces indemnités tient compte du salaire brut et de la durée de l’arrêt. La gestion des congés longs, tels que les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD), est régie par des règles spécifiques. Les agents doivent respecter des procédures particulières pour bénéficier de ces congés.

Ces  différents types de congés impactent différemment la paie :

  • Congé de Longue Maladie (CLM) : maintien du traitement à 100% pendant un an, puis 50% les deux années suivantes
  • Congé de Longue Durée (CLD) : maintien à 100% pendant trois ans, puis 50% pendant deux ans
  • Congé de Formation Professionnelle : 85% du traitement brut pendant les 12 premiers mois

Cas Pratiques

Prenons l’exemple d’un agent de la fonction publique territoriale avec un traitement indiciaire de 2000 euros, une NBI de 100 euros et une IR de 50 euros. Le salaire brut serait de 2150 euros, auquel on applique les cotisations sociales pour obtenir le salaire net. Un agent de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une prime de garde de nuit de 200 euros. Cette prime est soumise à des cotisations sociales spécifiques, qui sont déduites du salaire brut.

Réglementation et Actualités

Les règles de gestion de la paie dans la fonction publique évoluent régulièrement. Par exemple,  la valeur du point d’indice  Il est essentiel de se tenir informé de ces évolutions pour assurer une gestion conforme.

La gestion de la paie dans la fonction publique française est un processus complexe, qui nécessite une compréhension approfondie des différences sectorielles.

 

Paie

Spécificités Paie en Alsace-Moselle 2025

Régime local Alsace-moselle

La gestion de la paie en Alsace-Moselle présente des particularités uniques en France, héritées de l’histoire juridique locale. Les entreprises et gestionnaires de paie doivent impérativement maîtriser ces spécificités pour assurer la conformité et optimiser la gestion sociale de leurs salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sommaire :

  • Régime local d’Alsace-Moselle : définition et champ d’application

  • Spécificités de la paie : maladie, jours fériés, travail du dimanche

  • Cotisations sociales spécifiques (maladie, accidents du travail, apprentissage)

  • Obligations déclaratives en DSN

  • Points de vigilance pour 2025

Régime Local d’Alsace-Moselle : Définition et Salariés concernés

Le régime local d’Alsace-Moselle s’applique à tous les salariés exerçant leur activité dans l’un des trois départements concernés, quel que soit le siège social de l’entreprise. Sont également concernés :

  • Les salariés liés à un établissement implanté en Alsace-Moselle, même s’ils exercent une activité itinérante hors de la région.

  • Les salariés du Port autonome de Strasbourg.

Ce régime se distingue par des droits renforcés en matière de protection sociale, financés par une cotisation salariale spécifique.

Spécificités de la Paie en Alsace-Moselle

Maladie du salarié :

  • En cas d’arrêt pour cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et de courte durée, le maintien du salaire est obligatoire, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

  • Ce maintien s’applique également pour l’absence liée à la garde d’un enfant malade ou au chevet d’un conjoint malade.

  • Aucune contre-visite médicale n’est prévue par le droit local.

Jours fériés :

  • Le 26 décembre (second jour de Noël) est férié dans toute l’Alsace-Moselle.

  • Le Vendredi Saint est férié dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.

  • Ces jours sont obligatoirement chômés, sauf exceptions prévues par la loi.

Travail du dimanche :

  • Interdiction stricte dans l’industrie, sauf dérogation.

  • Dans le commerce, l’ouverture dominicale est théoriquement possible pour 5 heures, mais la pratique locale conduit à une interdiction quasi générale.

Cotisations sociales spécifiques

Cotisation Taux 2025 Particularité Alsace-Moselle
Assurance maladie (salarié) 1,30 % Supplémentaire au régime général, prélevée sur le brut12
Accidents du travail Variable Règles de tarification spécifiques1
Taxe d’apprentissage 0,44 % Taux spécifique pour tous les établissements situés en Alsace-Moselle, quel que soit le siège social1

Obligations déclaratives en DSN

Pour assurer la conformité, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit intégrer les particularités du régime local :

  • Bloc 40 « Contrat » :

    • 40.018 : « Régime de base risque maladie » à renseigner (« 200 » ou « 300 »)

    • 40.016 : « Complément de base au régime obligatoire » : « 01 Régime local Alsace-Moselle »

  • Bloc 23 « Cotisation agrégée » :

    • Code 381 pour la cotisation maladie spécifique

    • Code 993 pour la taxe d’apprentissage

  • Blocs 78 et 81 (maille nominative) :

    • 78.001 : « 03 Assiette brute déplafonnée »

    • 81.001 : « 115 Cotisation Assurance Maladie pour le Régime Local Alsace-Moselle »

Points de vigilance pour 2025

  • Le taux de la cotisation maladie spécifique reste à 1,30 % en 2025

  • La taxe d’apprentissage au taux de 0,44 % s’applique toujours aux établissements de la région.

  • Les seuils de saisie sur salaire sont majorés d’une somme de 1 720 € par an et par personne à charge, sur justificatifs.

  • Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 € par mois en 2025.

La paie en Alsace-Moselle requiert une vigilance accrue en raison de ses règles dérogatoires et de ses obligations déclaratives spécifiques. Maîtriser ces particularités permet d’éviter les erreurs de paie, d’assurer la conformité sociale et de garantir aux salariés la pleine application de leurs droits locaux. Pour toute gestion RH ou paie en Alsace-Moselle, il est vivement conseillé de se référer à la documentation officielle et de vérifier régulièrement les mises à jour réglementaires