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Dernière ligne droite pour corriger vos déclarations C2P 2024

Correction C2P

Le GIP-MDS vient d’apporter une précision importante concernant les déclarations du Compte Professionnel de Prévention. Les employeurs disposent encore d’un délai jusqu’aux échéances DSN d’avril 2025 pour effectuer leurs corrections relatives à l’année 2024. Une opportunité à ne pas négliger pour garantir les droits de vos collaborateurs.

Le C2P : un dispositif au service du bien-être professionnel

Le Compte Professionnel de Prévention représente bien plus qu’une simple obligation légale. Il constitue un véritable levier de gestion des carrières pour les salariés exposés à des conditions de travail exigeantes. L’accumulation de points leur permet d’envisager plusieurs options concrètes : formation professionnelle, réduction du temps de travail avec maintien de salaire, ou anticipation du départ à la retraite après 55 ans.

Une vigilance particulière sur six facteurs de risque

L’exposition des salariés doit être évaluée avec attention sur les facteurs suivants :

    • Le travail de nuit et ses impacts sur les rythmes biologiques
    • L’alternance des équipes successives
    • Les tâches à caractère répétitif
    • Les activités en milieu hyperbare
    • L’exposition aux températures extrêmes
    • Les environnements bruyants

Des modalités de correction adaptées à chaque situation

La réglementation prévoit deux cas de figure principaux : Pour les corrections standards : Les modifications peuvent être apportées via la DSN jusqu’aux échéances d’avril 2025, offrant ainsi une flexibilité appréciable pour les services RH et paie. Pour les rectifications favorables aux salariés : Le délai s’étend jusqu’à trois ans après l’année d’exposition, permettant de préserver les droits des collaborateurs même en cas de découverte tardive.

Une démarche simplifiée grâce aux outils numériques

La plateforme net-entreprises.fr met à disposition un espace dédié permettant de :

    • Consulter l’historique des déclarations
    • Effectuer les modifications nécessaires
    • Suivre l’état des déclarations en temps réel

Recommandations pratiques pour une gestion optimale

Pour garantir la qualité de vos déclarations, nous vous conseillons de :

    • Planifier une revue systématique de vos déclarations 2024
    • Identifier les éventuelles situations nécessitant une correction
    • Procéder aux modifications sans attendre les derniers jours du délai
    • Conserver une trace documentée de vos corrections

Points d’attention essentiels

La précision de ces déclarations engage votre responsabilité d’employeur. Une erreur ou une omission peut impacter significativement les droits de vos collaborateurs. Il est donc crucial d’accorder une attention particulière à cette démarche déclarative.

Conclusion

La période de correction actuellement ouverte constitue une opportunité importante pour sécuriser vos obligations en matière de C2P. Ne laissez pas passer ce délai et assurez-vous de la conformité de vos déclarations avant les échéances d’avril 2025. Mise à jour : 14 mars 2025

Pour aller plus loin :

    • Consultez votre espace employeur sur net-entreprises.fr
    • Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour un accompagnement personnalisé
    • Contactez le support du GIP-MDS pour toute question technique

Sources : GIP-MDS, Code du travail, net-entreprises.fr

RH

Nouveaux Modèles d’Attestation de Santé au Travail pour juillet 2025

Avis aptitude 2025

Les changements majeurs dans le suivi médical professionnel

Une réforme importante des documents de santé au travail entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette mise à jour, établie par l’arrêté du 5 mars 2025 , modernise les attestations et avis médicaux professionnels.

Principaux documents concernés :

* Attestation de suivi individuel de l’état de santé

* Avis d’aptitude pour les salariés en suivi renforcé

* Avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail

* Documents de préconisation pour l’aménagement du poste

Nouvelles mentions obligatoires et évolutions majeures

Identification et traçabilité renforcée

* Nouvelle appellation : « Service de prévention et de santé au travail »

* Mention des mesures individuelles d’aménagement avec dates *

Précision sur le suivi individuel renforcé le cas échéant

Visites médicales intégrées

Les nouveaux modèles incluent désormais :

* Visite post-exposition

* Visite post-professionnelle

* Visite de mi-carrière

Cas particulier de l’inaptitude médicale

Dispense de reclassement

Le médecin du travail peut désormais mentionner explicitement une « dispense exceptionnelle de reclassement » permettant un licenciement direct sans consultation du CSE dans certains cas graves.

Jurisprudence importante

La Cour de cassation confirme que la mention expresse de dispense de reclassement permet à l’employeur d’initier immédiatement la procédure de licenciement.

Renforcement de la traçabilité administrative

Nouvelle procédure de signature : Le salarié doit désormais signer avec la mention explicite : « Je reconnais avoir bien reçu l’attestation/l’avis/la proposition du… »

Calendrier de mise en œuvre

* Publication : 15 mars 2025 * Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 * Une période transitoire doit permettre le développement des outils informatiques

 

RH

Le Congé pour Déménagement , quels sont vos droits ?

congé pour demenagement

Le déménagement représente une étape majeure nécessitant organisation et temps.

Cadre Légal : Ce que dit la Loi

Contrairement aux idées reçues, le congé déménagement n’est pas une obligation légale en France . Le Code du travail ne prévoit aucun droit spécifique à ce sujet . Les salariés doivent donc en principe :

Organiser leur déménagement sur leurs jours de repos
Utiliser leurs congés payés classiques
Se référer à leur convention collective
Conventions Collectives et Accords d’Entreprise
Certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques :

Convention collective de la banque : 2 jours ouvrés
Convention collective de l’industrie pharmaceutique : 1 jour ouvré par an
Conventions des cabinets vétérinaires, casinos et commerces de gros : dispositions spécifiques
À noter que la convention SYNTEC et celle de la métallurgie ne prévoient pas de congé déménagement

Modalités de Demande et Justificatifs

Pour bénéficier d’un congé déménagement, plusieurs éléments sont nécessaires :

Documents Acceptés :
Facture d’entreprise de déménagement
Contrat de location d’utilitaire
Nouveau bail ou titre de propriété
Factures d’électricité/eau à la nouvelle adresse
Procédure de Demande  :
Vérifier ses droits dans la convention collective
Effectuer la demande auprès de la hiérarchie ou des RH
Fournir les justificatifs requis
Respecter les délais de prévenance

Rémunération et Conditions

Si le congé déménagement est prévu par votre convention collective ou accord d’entreprise :

Le congé est généralement rémunéré comme une journée normale de travail
La durée varie entre 1 et 3 jours selon les accords
Certaines entreprises peuvent proposer des aides financières supplémentaires
Cas Particuliers
Fonction Publique  :
Pas de droit automatique
Chaque administration fixe ses propres règles
Autorisation d’absence possible selon les cas

Mutation Professionnelle  :

Conditions potentiellement plus favorables
Dispositions spécifiques possibles dans les conventions
Aides financières éventuelles

Le congé déménagement, bien que non imposé par la loi, peut être un droit selon votre convention collective ou accord d’entreprise. Il est essentiel de bien se renseigner auprès de son employeur et des ressources humaines pour connaître ses droits spécifiques et optimiser sa demande.