Qu’est-ce que la taxe sur les salaires et qui est concerné ?
La taxe sur les salaires est un impôt dû par les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Elle concerne principalement les employeurs qui répondent à l’un des critères suivants :
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- Les employeurs non assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu’elles soient exonérées)
- Les employeurs qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations
Cette taxe touche notamment les associations, organismes sans but lucratif, établissements de santé, et certaines entreprises partiellement assujetties à la TVA.
Assiette de la taxe sur les salaires : comment la calculer ?
L’assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Toutefois, certaines spécificités sont à noter :
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- L’abattement d’assiette représentatif des frais professionnels de 1,75% prévu pour le calcul de la CSG n’est pas pris en compte pour la taxe sur les salaires
- La base imposable comprend l’ensemble des rémunérations brutes, y compris les avantages en nature et primes
Nouveau barème de la taxe sur les salaires pour 2025
Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Pour 2025, la revalorisation est de 1,8%, conformément à la loi de finances.
Barème 2025 par fraction de rémunération
| Taux | Rémunération annuelle | Rémunération trimestrielle | Rémunération mensuelle |
|---|---|---|---|
| 4,25% | Jusqu’à 9 147 € | Jusqu’à 2 287 € | Jusqu’à 762 € |
| 8,50% | Plus de 9 147 € et jusqu’à 18 259 € | Plus de 2 287 € et jusqu’à 4 565 € | Plus de 762 € et jusqu’à 1 522 € |
| 13,60% | Plus de 18 259 € | Plus de 4 565 € | Plus de 1 522 € |
Particularités pour les départements d’outre-mer :
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- En Guadeloupe, Martinique et La Réunion : taux fixé à 2,95% pour l’ensemble des rémunérations
- En Guyane et à Mayotte : taux fixé à 2,55% pour l’ensemble des rémunérations
- Les taux majorés ne s’appliquent pas dans ces départements
Abattement annuel pour les organismes sans but lucratif
Certains organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement annuel sur la taxe sur les salaires. Pour 2025, cet abattement s’élève à 24 041 € (sous réserve de confirmation par l’administration fiscale).
Organismes bénéficiaires de l’abattement
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- Les associations régies par la loi de 1901
- Les congrégations et associations intermédiaires (par tolérance administrative)
- Les fondations reconnues d’utilité publique
- Les centres de lutte contre le cancer
- Les syndicats professionnels et leurs unions
- Les groupements sanitaires exclusivement constitués de personnes morales éligibles
- Les mutuelles employant moins de 30 salariés
- Les mutuelles employant 30 salariés et plus lorsque leurs activités relèvent du livre III du code de la mutualité
Conséquences pratiques pour les employeurs en 2025
Suite à l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, les employeurs qui ont continué à appliquer le barème 2024 en début d’année devront procéder à des régularisations, sauf si l’administration fiscale accorde des tolérances exceptionnelles. Les entreprises concernées doivent veiller à mettre à jour leurs systèmes de paie pour intégrer ces nouveaux paramètres et éviter tout risque de redressement fiscal.