En 2026, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour 2025 doit être réalisée via la DSN d’avril et payée à l’AGEFIPH au plus tard le 5 ou 15 mai 2026, selon la taille de l’entreprise. Les employeurs doivent surtout anticiper deux changements majeurs.
Fin de l’écrêtement de la contribution AGEFIPH
Le dispositif d’écrêtement, qui limitait l’augmentation de la contribution AGEFIPH lors du passage à une appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement), prend fin. Dès 2025 (paiement en mai 2026), la contribution ne pourra plus être écrêtée en cas de hausse par rapport à l’année précédente.
Fin de la déductibilité de certaines dépenses
À compter de la DOETH 2025, deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles :
- Participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés.
- Actions de professionnalisation des dirigeants, travailleurs d’entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés.
Maintien de la déduction pour les dépenses de partenariat (sous conditions)
La déduction des dépenses de partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées reste possible jusqu’en 2029, dans la limite de 10 % de la contribution, à condition qu’un contrat (CDI, CDD de 6 mois, apprentissage, pro, ou stage de 6 mois) ait été signé avec un bénéficiaire de l’OETH pendant l’année concernée.
Rappel : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées ou verser une contribution à l’AGEFIPH si ce taux n’est pas atteint. La déclaration et le paiement s’effectuent chaque année via la DSN d’avril.