La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée dans un second Journal Officiel le 28 février 2025, permettant l’application de plusieurs mesures importantes dès le 1er mars 2025.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481).
Cette publication exceptionnelle en fin de journée a permis au gouvernement d’éviter un report d’un mois pour l’entrée en vigueur de dispositions stratégiques.
Des changements significatifs pour les entreprises et l’emploi
Nouvelles règles pour l’apprentissage à partir du 1er mars
Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 seront soumis à de nouvelles règles moins avantageuses
– Baisse du plafond d’exonération : La limite d’exonération des cotisations salariales passe de 79% à 50% du SMIC
– Introduction de la CSG/CRDS: La fraction de rémunération excédant 50% du SMIC sera désormais assujettie à CSG et CRDS
Cette mesure s’inscrit dans une refonte plus large du statut social et fiscal des apprentis, avec également une révision des modalités de prise en charge financière par les opérateurs de compétence (OPCO)
Hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions
À compter du 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passe de 20% à 30% de la valeur de l’action à la date d’acquisition .
Ce dispositif, qui constitue un mécanisme de rémunération complémentaire, devient ainsi moins avantageux pour les entreprises.
Modification des critères pour les Jeunes Entreprises Innovantes
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, est également modifié à partir du 1er mars 2025
– Seuil d’intensité de recherche relevé : Pour être qualifiée de JEI, une entreprise devra désormais consacrer au moins 20% de ses charges aux dépenses de recherche et développement, contre 15% auparavant
– Impact sur les Jeunes Entreprises de Croissance : La fourchette du niveau de dépenses de recherche pour les JEC est également modifiée, passant de 5-15% à 5-20% des charges
Un timing stratégique pour le gouvernement
La publication dans un second Journal Officiel le 28 février a été déterminante pour l’entrée en vigueur de ces mesures.
Sans cette publication, ces dispositions auraient été reportées au 1er avril 2025, leur date d’entrée en vigueur étant fixée en référence au premier jour du mois suivant la publication de la loi.
