Le bonus-malus de l’assurance chômage est un dispositif de modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage mis en place depuis septembre 2022. Il consiste à faire varier le taux de cotisation des employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts, créant ainsi un système d’incitation financière.
Principe de fonctionnement :
- Le taux de contribution standard d’assurance chômage est de 4% depuis le 1er mai 2025 (auparavant 4,05%)
- Ce taux peut être modulé entre un plancher de 3% et un plafond de 5,05% selon le comportement de l’entreprise
- La modulation dépend du taux de séparation de l’entreprise comparé à la médiane sectorielle
Taux de séparation
Le taux de séparation est un indicateur clé dans le dispositif du bonus-malus de l’assurance chômage. Il mesure la fréquence à laquelle une entreprise met fin à des contrats de travail qui entraînent une inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et donc potentiellement une indemnisation chômage.
Voici ce qu’il faut savoir sur le taux de séparation :
- Définition :
- C’est un ratio qui compare le nombre de fins de contrats de travail (relevant du dispositif) aux effectifs de l’entreprise. En d’autres termes, il quantifie le « turnover » des emplois précaires au sein d’une entreprise.
2. Calcul :
-
- Il est calculé en divisant le nombre de « séparations » par l’effectif moyen de l’entreprise sur une période de référence donnée (généralement 12 mois consécutifs).
- Les « séparations » prises en compte incluent les fins de CDI, de CDD, et de contrats de mission d’intérim qui sont suivies d’une inscription à France Travail dans les 3 mois.
3. Fins de contrat prises en compte (actuellement) :
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- Fins de CDI
- Fins de CDD
- Fins de contrats de mission d’intérim
4. Fins de contrat non prises en compte (actuellement) :
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- Démissions
- Fins de contrat d’alternance
- Fins de contrats uniques d’insertion
- Départs d’intermittents du spectacle
- Et d’autres cas spécifiques.
5. Évolutions à partir de mars 2026 :
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- L’avenant du 7 juillet 2025 va exclure davantage de fins de contrats du calcul du taux de séparation, ce qui est « favorable aux entreprises ». Seront notamment exclues :
- Les fins de contrats de travail d’une durée effective inférieure à trois mois.
- Les fins de contrats saisonniers.
- Les fins de contrats résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
- Les fins de contrats résultant d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
- L’avenant du 7 juillet 2025 va exclure davantage de fins de contrats du calcul du taux de séparation, ce qui est « favorable aux entreprises ». Seront notamment exclues :
6. Rôle dans le bonus-malus :
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- Le taux de séparation de l’entreprise est comparé au taux de séparation médian de son secteur d’activité (ou de son groupe NAF 272 à partir de mars 2026).
- Si le taux de l’entreprise est supérieur à la médiane sectorielle, l’entreprise subit un malus (son taux de cotisation d’assurance chômage est augmenté).
- Si le taux de l’entreprise est inférieur à la médiane sectorielle, l’entreprise bénéficie d’un bonus (son taux de cotisation est diminué).
- L’objectif est donc d’inciter les entreprises à maintenir un taux de séparation faible par rapport à leurs pairs du même secteur, afin de réduire la précarité de l’emploi et les sorties de contrat qui donnent lieu à des indemnisations chômage.
Objectifs du dispositif
Le bonus-malus poursuit plusieurs objectifs stratégiques :
- Lutter contre la précarité : Inciter les entreprises à réduire leur recours excessif aux contrats courts (CDD, intérim)
- Favoriser l’emploi stable : Encourager le développement des CDI et l’allongement de la durée des CDD
- Responsabiliser les employeurs : Faire supporter aux entreprises ayant un fort taux de rotation une contribution plus élevée
- Optimiser les finances publiques : Réduire les coûts liés à l’indemnisation du chômage en diminuant les fins de contrat
Entreprises concernées
Le dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus dans des secteurs spécifiquement identifiés pour leur fort taux de séparation (supérieur à 150%).
Secteurs actuels (jusqu’en février 2026) :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Transports et entreposage
- Hébergement et restauration
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Dernières évolutions importantes
Avenant du 7 juillet 2025
Un nouvel avenant à la convention d’assurance chômage a été signé par les partenaires sociaux, avec entrée en vigueur prévue en mars 2026 :
Modifications favorables aux entreprises :
- Réduction du périmètre sectoriel : Le secteur du travail du bois sortira du dispositif, ne conservant que 6 secteurs au lieu de 7
- Exclusion de certaines fins de contrat du calcul :
- Contrats de moins de 3 mois de durée effective
- Contrats saisonniers
- Licenciements pour faute grave ou lourde
- Licenciements pour inaptitude non professionnelle
- Affinement de la comparaison sectorielle : Passage des macro-secteurs (NAF 38) aux groupes plus fins (NAF 272) pour des comparaisons plus équitables
Calendrier récent
- 1er janvier 2025 : Prolongation de la troisième période de modulation jusqu’au 31 août 2025
- 1er mai 2025 : Abaissement du taux de contribution standard à 4%
- Mars 2026 : Application prévue des nouvelles règles de l’avenant
Impact et bilan
Selon les données disponibles, environ 30 000 entreprises ont été concernées par la modulation en 2023, avec un tiers soumis à un malus. Le dispositif semble avoir contribué à une baisse du recours aux contrats courts dans les secteurs concernés.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre la précarité de l’emploi et d’optimisation du système d’assurance chômage français, en responsabilisant davantage les employeurs sur leurs pratiques de gestion des ressources humaines.
