À compter de mai 2026, l’Urssaf et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) disposeront d’un nouveau pouvoir : émettre une DSN de substitution pour corriger d’office les anomalies déclaratives non régularisées par les employeurs. Cette mesure, issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisée par le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023, vise à garantir les droits sociaux des salariés, en particulier leurs droits à la retraite.
Contexte : pourquoi la DSN de substitution ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est la pierre angulaire du système déclaratif français. Mensuelle et obligatoire, elle permet de collecter les cotisations sociales et de garantir les droits des salariés : allocations chômage, indemnités journalières, prestations sociales sous conditions de ressources (RSA, prime d’activité), et surtout droits à la retraite.
Le problème des anomalies persistantes
Malgré les relances régulières de l’Urssaf, de nombreuses entreprises ne corrigent pas les erreurs détectées dans leurs DSN. Ces anomalies, lorsqu’elles portent sur des données sensibles comme l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, peuvent compromettre le calcul des futures pensions de retraite des salariés.
Face à ce constat, le législateur a créé la DSN de substitution : un mécanisme permettant à l’Urssaf de corriger elle-même les données erronées après une phase contradictoire, sans attendre l’initiative de l’employeur.
Cadre juridique de la DSN de substitution
Sources légales et réglementaires
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (fondement légal)
- Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (JO du 31/12/2023)
- Article L.133-5-4 du Code de la sécurité sociale (pouvoir de substitution)
Champ d’application en 2026
Pour la première année d’application (2026), la DSN de substitution porte uniquement sur :
- L’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse (assiette brute plafonnée servant au calcul des droits à la retraite de base)
Cette restriction vise à sécuriser en priorité les données ayant un impact direct sur les droits retraite des salariés. D’autres données pourront être concernées ultérieurement.
Mode de fonctionnement : le calendrier de la substitution
La DSN de substitution n’est pas automatique. Elle intervient au terme d’un processus progressif respectant le principe du contradictoire.
Étape 1 : Détection et signalement mensuel (année N)
Tout au long de l’année, l’Urssaf émet des Comptes Rendus Métier (CRM) moins de 4 heures après le dépôt de chaque DSN, signalant les anomalies détectées. Ces CRM sont :
- Intégrés dans votre logiciel de paie
- Consultables sur votre espace en ligne urssaf.fr via le service Suivi DSN
- Disponibles sur le tableau de bord de Net-entreprises
Étape 2 : CRM de rappel annuel (mars N+1)
En mars de l’année suivante (premier CRM de rappel en mars 2026 pour l’année 2025), si l’Urssaf constate que des anomalies n’ont pas été corrigées, elle émet un CRM de rappel annuel qui :
- Dresse la liste exhaustive des anomalies non corrigées de l’année précédente
- Propose des valeurs de correction pour les données substituables
- Identifie les anomalies susceptibles de faire l’objet d’une DSN de substitution
Étape 3 : Phase contradictoire (mars à mai N+1)
À compter de la notification du CRM de rappel, l’employeur dispose d’un délai correspondant à deux échéances déclaratives pour :
- Corriger les anomalies dans les DSN suivantes
- Ou s’opposer de manière motivée aux propositions de correction via le service Suivi DSN
Exemple concret : Pour une entreprise avec une date d’exigibilité au 5 du mois :
- DSN de février exigible le 5 mars 2026
- CRM de rappel annuel reçu le 12 mars 2026
- Seconde échéance déclarative : DSN d’avril exigible le 6 mai 2026
- Délai limite pour corriger ou s’opposer : 6 mai 2026
Étape 4 : Émission de la DSN de substitution (mai-juin 2026)
Entre mai et juin 2026, si les anomalies n’ont pas été corrigées et qu’aucune opposition valable n’a été formulée, l’Urssaf :
- Émet une DSN de substitution corrigeant les données erronées
- Transmet un CRM d’information détaillant les corrections effectuées
- Notifie sur l’espace en ligne de l’employeur le montant des cotisations sociales dues ou trop versées
Étape 5 : Conséquences financières
Si des cotisations supplémentaires sont dues :
- L’employeur reçoit une mise en demeure
- Il doit verser les cotisations dues avec majoration de retard
Si des cotisations ont été trop versées :
- L’Urssaf procède au remboursement des sommes indues
Délai de contestation : L’employeur peut contester les effets de la substitution devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois après la mise en demeure.
Données concernées et anomalies substituables
En 2026 : focus sur la retraite
Seule l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse sera substituée. Les anomalies fréquentes concernent :
- Erreurs dans le calcul du plafond de sécurité sociale proratisé
- Absence ou valeur incorrecte des jours calendaires déclarés
- Incohérences entre période de rattachement et versement du salaire
- Omission des éléments de rémunération soumis à cotisations vieillesse
Anomalies non substituables (mais à corriger)
D’autres anomalies continueront d’être signalées sans donner lieu à substitution en 2026, notamment :
- Montant net social (impactant RSA et prime d’activité)
- Cotisations patronales de santé et prévoyance
- Données relatives aux mandataires sociaux
- Modalités d’exercice du temps de travail
Comment éviter la DSN de substitution ?
1. Fiabiliser votre paie en amont
- Paramétrer correctement votre logiciel de paie (nomenclatures DSN, fiches paramétrages)
- Utiliser les outils de contrôle avant dépôt : DSN-Val et DSN-FPOC
2. Corriger au fil de l’eau
- Consulter systématiquement les CRM mensuels dans votre logiciel de paie
- Utiliser le service Suivi DSN sur votre espace urssaf.fr pour suivre vos anomalies en temps réel
- Avant l’échéance : déposer une DSN « Annule et remplace »
- Après l’échéance : corriger dans la DSN du mois suivant via un bloc de régularisation
3. Réagir au CRM de rappel annuel
Si vous recevez un CRM de rappel en mars :
- Priorisez la correction des anomalies identifiées comme « substituables »
- Utilisez les valeurs de correction proposées par l’Urssaf
- En cas de désaccord, formulez une opposition motivée via Suivi DSN
4. S’outiller efficacement
- Suivi DSN (Urssaf) : tableau de bord centralisé des anomalies avec conseils de correction
- DSN-Fiab (Agirc-Arrco) : fiabilisation des données de retraite complémentaire
- PEP’S (Caisse des Dépôts) : suivi des données relatives aux prestations
Les 7 anomalies DSN les plus fréquentes à éviter
Selon l’Urssaf, voici les erreurs les plus courantes :
- Période de rattachement du montant net social couvrant plusieurs mois civils
- Décalage de paie mal géré pour le montant net social
- Omission des parts patronales de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire
- Déclaration incorrecte des mandataires sociaux (nature de contrat erronée)
- Absence ou valeur incorrecte des jours calendaires dans le bloc Activité
- Incohérence entre modalité d’exercice du temps de travail et quotité (temps plein vs temps partiel)
- Omission du SIRET de l’Urssaf de rattachement dans les cotisations individuelles
Principe du « droit à l’erreur »
L’Urssaf applique le droit à l’erreur : si vous corrigez vos erreurs lors de l’échéance déclarative suivante tout en versant le complément de cotisations, vous ne serez pas sanctionné (pas de majoration ni pénalité), à condition que :
- Le montant des majorations soit inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale
- Ou le versement régularisateur soit inférieur à 5% des cotisations initiales
- Les inexactitudes n’aient pas un caractère répétitif
Responsabilité de l’employeur
Point crucial : même après une DSN de substitution, l’employeur reste responsable des données déclarées. La substitution ne décharge pas l’entreprise de son obligation déclarative ni de sa responsabilité juridique en cas d’erreurs intentionnelles ou de négligence caractérisée.
Distinction avec la DSN de substitution post-contrôle
Attention à ne pas confondre :
- DSN de substitution suite à fiabilisation (mai 2026) : concerne les anomalies non corrigées signalées par les CRM
- DSN de substitution post-contrôle (déjà en vigueur depuis 2025) : émise après un contrôle Urssaf sur place ou sur pièces, pour corriger les données suite à redressement
Cette dernière constitue simplement une modernisation des échanges entre organismes (elle remplace l’ancienne DADS) et n’a pas d’impact sur les déclarants.
Sources officielles et ressources
Textes juridiques
