La gestion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) constitue un enjeu majeur pour les employeurs. Depuis octobre 2025, l’Assurance Maladie a simplifié considérablement cette démarche administrative. Découvrez comment bénéficier du taux réduit pour les fonctions supports et optimiser vos cotisations.

Qu’est-ce que le Taux AT/MP Fonctions Supports ?

Le taux AT/MP fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Ce dispositif reconnaît que certains salariés, occupant des postes administratifs, présentent un risque d’accidents du travail ou de maladies professionnelles considérablement plus faible que les collaborateurs exposés aux risques métier de l’entreprise.​

Par exemple, une assistante administrative travaillant dans un bureau de bâtiment n’encourt pas les mêmes dangers qu’un ouvrier sur un chantier. Ce taux réduit reflète cette réalité en permettant aux entreprises concernées de réduire significativement leurs cotisations.​

Qui Peut Bénéficier du Taux Réduit ?

Le taux fonctions supports concerne exclusivement les entreprises comptant moins de 150 salariés en tarification collective ou mixte. Les entreprises de plus de 150 salariés, soumises à une tarification individuelle, ne peuvent pas accéder à ce dispositif.​

Les salariés éligibles doivent remplir deux conditions cumulatives :

Premièrement, ils doivent exercer à titre principal une fonction de nature administrative parmi les suivantes :​

• Secrétariat​

• Accueil​

• Comptabilité​

• Affaires juridiques​

• Gestion financière​

• Ressources humaines​

Deuxièmement, ces collaborateurs doivent travailler dans des locaux non exposés aux risques de l’entreprise. Un(e) assistant(e) partageant les mêmes locaux que des salariés exposés à des risques chimiques, par exemple, n’est pas éligible au taux réduit.​

Les Avantages Financiers du Taux Fonctions Supports

Les économies réalisées peuvent s’avérer substantielles pour l’entreprise. Le taux fonctions supports s’établit à 0,70% en 2025, contre 0,67% pour les entreprises du BTP.​

Pour illustrer cet avantage : une entreprise de transport employant une assistante administrative et comptable percevant 30 000 euros bruts annuels verserait 249 euros de cotisation AT/MP en appliquant le taux réduit. Sans cet avantage, elle aurait dû verser 1 584 euros, soit une économie annuelle de 1 335 euros. Ces économies s’accumulent rapidement pour les entreprises disposant de plusieurs collaborateurs en fonctions supports.​

L’évolution d’Octobre 2025 : Une Demande 100% En Ligne

Jusqu’à récemment, les employeurs devaient remplir un formulaire papier et l’envoyer à leur CARSAT régionale (ou CRAMIF en Île-de-France, CGSS dans les DOM-TOM). Depuis le 23 octobre 2025, cette démarche s’est entièrement dématérialisée.​

Les employeurs peuvent désormais soumettre leur demande directement en ligne via leur compte entreprise sur net-entreprise.fr. Cette simplification administrative importante réduit considérablement les délais et facilite le suivi de la demande.​

Comment Effectuer Votre Demande En Ligne ?

La procédure est devenue simple et intuitive. Pour accéder à cette fonctionnalité, connectez-vous à votre compte entreprise sur net-entreprise.fr. La demande doit inclure les éléments suivants :​

• La liste complète des salariés éligibles au taux réduit​

• La description précise de leur poste respectif​

• Un plan de l’entreprise permettant d’identifier les locaux occupés par ces collaborateurs​

Une fois votre dossier accepté, le nouveau taux s’applique à partir du 1er jour du mois qui suit votre demande.​

Calendrier et Entrée en Vigueur du Nouveau Taux

Contrairement aux demandes antérieures, aucune rétroactivité n’est possible. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022 confirme cette position. Le taux réduit prend effet à compter de la date effective de votre demande, sans retour aux années antérieures.​

Les Trois Nouvelles Fonctionnalités du Compte Entreprise

Outre la demande en ligne du taux fonctions supports, l’Assurance Maladie a déployé deux autres services :​

Le simulateur de taux AT/MP vous permet d’anticiper l’impact de votre sinistralité sur votre cotisation future. Accessible depuis la rubrique « Prévenir les risques professionnels » de votre compte entreprise, ce simulateur aide les employeurs à mesurer les conséquences opérationnelles d’une variation de taux.​

Les notifications aux tiers-déclarants : Les experts-comptables et prestataires DSN reçoivent désormais une notification par mail lors de la mise à disposition des décisions de taux AT/MP de leurs clients. Ils peuvent télécharger les décisions en PDF, identifier les variations et accuser réception en un seul clic.​

Points de Vigilance Importants

Responsabilité de l’employeur : C’est l’employeur qui doit proactivement demander l’application du taux réduit. L’Assurance Maladie ne l’applique pas automatiquement, même si les conditions sont remplies.​

Localisation des postes : Assurez-vous que vos collaborateurs en fonctions supports travaillent réellement dans des locaux séparés des zones à risque. Cette exigence est strictement contrôlée.​

Documentation justificative : Conservez un plan actualisé de votre établissement et une description précise des postes. Ces documents peuvent être demandés lors d’un contrôle.

Contexte Réglementaire : Les Taux AT/MP 2025

Les taux AT/MP 2025 s’appliquent depuis le 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Le taux AT/MP national moyen de 2025 demeure à 2,12%, identique à 2024. Cependant, certains secteurs ont connu des augmentations liées à l’accroissement des coûts de sinistralité.​

Pour les entreprises enregistrant une sinistralité élevée, l’application du taux réduit pour les fonctions supports constitue une mesure d’économies stratégique et bienvenue.

Conclusion : Simplification Administrative et Économies Certaines

La dématérialisation de la demande de taux fonctions supports représente une victoire pour la simplification administrative. Les employeurs n’ont plus besoin de gérer des formulaires papier ou d’attendre des traitements manuels. Cette évolution reflète la modernisation progressive des services en ligne de l’Assurance Maladie.​

Pour les PME et ETI du BTP, du transport ou d’autres secteurs à forte sinistralité, l’activation de ce taux réduit pour les fonctions supports constitue une mesure d’optimisation fiscale légitime et aisément accessible. Avec la possibilité de demande 100% en ligne depuis octobre 2025, aucun obstacle administratif n’excuse plus une absence de demande.

N’attendez plus : connectez-vous à votre compte entreprise sur net-entreprise.fr et vérifiez si votre entreprise peut bénéficier de cet avantage.