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La contestation du bulletin de paie

 

Tant que les que les délais de prescription ne sont pas dépassés, la contestation du bulletin de paie reste possible.

 En effet, l'acceptation du bulletin de paie, ne prive pas le salarié de son droit à contestation.

L'action en paiement des salaires en cas de non-paiement total ou partiel des rémunérations s'effectue auprès du conseil des prud'hommes.

Il y a en fait 2 délais distincts à respecter :

  • une prescription annuelle qui est le délai de la prescription portant sur l'exécution ou la rupture du contrat et qui définit le délai dans lequel une action doit être initiée sous peine d’ extinction de la demande. Les ordonnances de réforme du code du travail de septembre 2017 ont raccourci ce délai en le fixant à 1 an, le délai antérieur était de 2 ans.

 

  • une prescription de 3 ans, mise en œuvre par la loi du 14/6/2013 (auparavant la prescription en matière de paiement des salaires était de 5 ans ). ce délai de prescription en paiement des salaires est relatif à la période pour laquelle, les éléments de rémunération doivent être régularisés aux salariés.

De ce fait, un salarié dont le contrat de travail est rompu dispose d'un délai d'un an pour intenter une action en paiement des salaires sa demande va porter sur les salaires perçus au cours des 3 dernières années de son contrat de travail.

Attention, en cas de signature d'un solde de tout compte, il existe un délai de forclusion de 6 mois au-delà duquel le salarié ne peut plus contester les éléments mentionnés sur son reçu.

Réduction de cotisations sur heures supplémentaires

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Plus exactement, il s'agit de neutraliser les cotisations dues par le salarié sur les heures supplémentaires à l'exception de la CSG-CRDS. 

Aussi il était essentiel que le décrêt précisant le taux de réduction à appliquer paraisse dans un délai suffisamment court pour que les employeurs soient en mesure de l'appliquer sur la paie de janvier 2019.

Le Décret 2019-40 du 24 janvier 2019,  publié au JO le 25 vient enfin de préciser que le taux de réduction applicable sera au maximum de 11,31 %.

Pour de nombreuses sociétés trop avancées sur le traitement de la paie de janvier, il sera trop tard. Une régularisation devra être opérée en février. Mr Frilpin en charge de la paie chez Assurances PVC nous a confié que "dans un contexte déjà chargé en terme de changement, avec le prélèvement à la source et la Fusion Agirc-Arrco, cette régularisation va générer de nouvelles incompréhensions pour des salariés qui ne comprennent plus rien à leur fiche de paie".

Pour information, les 11,31 % de réduction de cotisations correspondent à à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié rémunéré en deçà du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).ces heures supplémentaires seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 euros par an, majoration comprise.