Le GIP MDS a annoncé officiellement un changement important dans son calendrier de déploiement. La fonctionnalité permettant de déclarer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) via la déclaration sociale nominative (DSN) est reportée d’un an. Initialement prévue pour janvier 2026, cette évolution majeure de la dématérialisation des formalités d’embauche sera finalement mise en service à partir du 1er janvier 2027.
Comprendre la DPAE et son intégration en DSN
La DPAE est une formalité obligatoire que chaque employeur doit accomplir lors du recrutement d’un salarié, quel que soit le type de contrat. Cette déclaration doit être transmise à l’URSSAF ou à la MSA au plus tard 8 jours avant la prise de fonction du collaborateur
La force de la DPAE réside dans son approche centralisée. Elle permet d’effectuer en un seul document plusieurs formalités administratives essentielles : l’immatriculation du salarié, son affiliation aux différents organismes, sa déclaration aux services compétents (assurance maladie, Pôle emploi, caisse de retraite). L’organisme destinataire (URSSAF ou MSA) se charge ensuite d’aiguiller les informations vers leurs destinataires finaux.
Actuellement, les employeurs peuvent accomplir cette obligation de trois manières : via le site de l’URSSAF, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel de paie compatible. L’intégration en DSN viendra dématérialiser complètement cette dernière procédure sociale encore partiellement manuelle.
Calendrier officiel du GIP MDS
La mise à jour officielle du 16 octobre 2025 de la fiche technique consacrée à la DPAE en DSN a confirmé ce report. Le GIP MDS a ainsi accordé un délai supplémentaire d’une année aux entreprises pour adapter leurs procédures internes et préparer leurs équipes RH et paie à cette nouvelle modalité déclarative.
Périmètre initial du déploiement
Bien que le report soit une opportunité pour mieux préparer la transition, le GIP MDS a défini un déploiement progressif qui devra être pris en compte dans votre planification.
Dans un premier temps, seront concernés :
Les salariés relevant du régime général (non agricole). L’extension aux salariés du régime agricole est prévue dans un second temps.
Les contrats à durée indéterminée (CDI) et contrats à durée déterminée (CDD) classiques. Les contrats de travail temporaire (contrats de mise à disposition, par exemple) seront exclus du périmètre initial.
Cette approche graduée vous permet de tester le dispositif sur vos recrutements les plus courants. En contrepartie, vous devrez maintenir en parallèle deux circuits déclaratifs durant la phase de transition
Nouvelles fonctionnalités et modalités
Lors de son lancement en 2027, la DPAE en DSN s’effectuera via le signalement correspondant à la nature de déclaration 10 « Signalement DPAE ». Le délai de transmission restera identique : 8 jours avant l’embauche.
Une fois la DSN transmise, un compte-rendu métier DPAE (CRM DPAE) sera généré et mis à la disposition de l’employeur ou de son tiers déclarant. Ce mécanisme de retour d’information constituera une amélioration significative par rapport au processus actuel
Enjeux et préparation pour les entreprises
Ce report offre un délai précieux, mais il ne faut pas sous-estimer l’ampleur des changements organisationnels impliqués. Les équipes RH et paie devront anticiper cette évolution en formant leurs collaborateurs aux nouveaux processus et en testant les fonctionnalités auprès de leurs éditeurs logiciels.
La dématérialisation de la DPAE en DSN représente une étape clé vers l’achèvement du périmètre DSN. Elle simplifiera considérablement les formalités d’embauche et réduira les délais administratifs. Pour les entreprises utilisant déjà des logiciels de paie modernes, l’intégration devrait être relativement transparente, notamment grâce au mode Machine to Machine (MtoM) qui automatise déjà largement cette déclaration.
