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Retenue à la source des non-résidents : Le nouveau barème fiscal 2026

retenue a la source 2026

La fiscalité des revenus de source française perçus par des personnes fiscalement domiciliées hors de France connaît une mise à jour importante. Conformément à la loi de finances pour 2026, les tranches du barème de retenue à la source ont été revalorisées pour s’adapter à l’évolution économique.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces nouveaux seuils, les taux applicables et les spécificités pour les Départements d’Outre-Mer (DOM).

Pourquoi le barème de la retenue à la source a-t-il changé ?

Le Code Général des Impôts (CGI art. 182 A, IV) prévoit que les limites des tranches du barème de retenue à la source pour les non-résidents soient révisées chaque année. Cette révision suit la même proportion que l’évolution de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

Pour l’année 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a acté une revalorisation de 0,9 %. Ce chiffre correspond à l’inflation constatée par l’INSEE sur une période de 12 mois (d’octobre 2024 à octobre 2025). Les montants obtenus sont systématiquement arrondis à l’euro le plus proche pour simplifier les calculs déclaratifs.

Le barème officiel 2026 : Seuils et taux d’imposition

Le GIP-MDS, organisme en charge de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), a diffusé les chiffres officiels le 6 mars 2026. Ce barème est essentiel pour les employeurs et les organismes payeurs qui doivent effectuer la retenue sur les salaires, pensions ou rentes versés à des non-résidents.

Tableau des tranches de retenue à la source (France Métropolitaine)

Période de référence
Tranche à 0 %
Tranche à 12 %
Tranche à 20 %
Année
Inférieur à 17 275 EUR
De 17 275 EUR à 50 112 EUR
Supérieur à 50 112 EUR
Trimestre
Inférieur à 4 319 EUR
De 4 319 EUR à 12 528 EUR
Supérieur à 12 528 EUR
Mois
Inférieur à 1 440 EUR
De 1 440 EUR à 4 176 EUR
Supérieur à 4 176 EUR
Semaine
Inférieur à 332 EUR
De 332 EUR à 964 EUR
Supérieur à 964 EUR
Jour / Fraction de jour
Inférieur à 55 EUR
De 55 EUR à 161 EUR
Supérieur à 161 EUR

Cas particuliers : Les taux réduits dans les DOM

Pour les revenus perçus dans les Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), les taux de droit commun subissent une réduction légale :

  • Le taux de 12 % est ramené à 8 %.
  • Le taux de 20 % est ramené à 14,4 %.