La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2025, marque une petite évolution dans le dispositif d’allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2026, environ 30 000 entreprises de 250 salariés et plus bénéficient désormais de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, une mesure jusqu’alors réservée aux structures de moins de 250 salariés.

Cadre juridique : les textes de référence

Cette extension repose sur la modification de l’article L.241-18-1 du Code de la sécurité sociale par l’article 21 de la LFSS 2026. Les modalités pratiques sont précisées à l’article D.241-24 du même code.

La déduction s’applique aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026, comme le confirme le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

Comment fonctionne la déduction forfaitaire patronale ?

Le mécanisme permet aux employeurs de déduire un montant forfaitaire de leurs cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire effectuée par leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2026, les taux de déduction s’établissent comme suit :

• 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés
• 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et plus (y compris désormais les structures de plus de 250 salariés)

Cas particulier des salariés en forfait jours

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, la déduction est fixée à 3,50 € par jour de repos auquel le salarié renonce, conformément aux dispositions de l’article D.241-24.

• Salariés concernés

Le dispositif couvre l’ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires, à l’exception des salariés en forfait jours pour lesquels s’applique le mécanisme spécifique de rachat de jours de repos.

Impact pour les grandes entreprises

Cette extension représente une économie pour les grands groupes. Par exemple, une entreprise de 500 salariés dont les équipes effectuent en moyenne 5 heures supplémentaires par mois bénéficie d’une déduction annuelle d’environ 15 000 € (0,50 € × 5 heures × 12 mois × 500 salariés).

Mise en œuvre pratique en paie

Les services de paie doivent intégrer cette déduction dans le calcul des cotisations patronales mensuelles. La déduction vient en diminution directe des cotisations de sécurité sociale dues par l’employeur, sans formalité administrative particulière autre que la déclaration habituelle via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Cumul avec d’autres dispositifs

Cette déduction forfaitaire se cumule avec :

• L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires pour le salarié
• La réduction générale des cotisations patronales (RGDU)
• Les dispositifs d’exonération zonés lorsqu’ils s’appliquent