La date d’exigibilité des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle se rapproche pour les employeurs des branches ayant transféré leur recouvrement aux URSSAF. Déclaration obligatoire dès janvier 2026, avec échéances de paiement fixées aux 5 ou 15 février 2026.
Nouveau Dispositif de Recouvrement : Ce Qu’il Faut Savoir
Depuis janvier 2026, un changement majeur impacte certaines branches professionnelles en matière de contributions conventionnelles. Les employeurs concernés doivent désormais déclarer leurs contributions de dialogue social et de formation professionnelle directement auprès de l’URSSAF, CGSS ou CMSA.
Le Cadre Législatif du Transfert aux URSSAF
La législation a ouvert la possibilité aux branches professionnelles de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles aux organismes de sécurité sociale, conformément aux articles L. 2135-10, L. 6131-3 et L. 6332-1-2 du Code du travail.
Ce transfert s’accompagne de conditions strictes :
- Conclusion d’une convention dont les modèles ont été établis par arrêté fin juin 2025
- Montant minimal de collecte fixé à 100 000 € par année civile, avant application des frais de gestion
- Application d’un taux forfaitaire tenant compte du risque de non-recouvrement
L’arrêté du 27 juin 2025 (Journal Officiel du 28 juin) précise l’ensemble de ces modalités techniques.
Les 8 Branches Professionnelles Concernées en 2026
À ce jour, 8 branches ont officiellement transféré le recouvrement de leurs contributions conventionnelles auxURSSAF pour l’année 2026 :
Contributions de Dialogue Social
| IDCC | Branche Professionnelle | Taux Applicable |
|---|---|---|
| 0489 | Industries du cartonnage | 0,02 % |
| 0843 | Boulangerie pâtisserie artisanale | 0,25 % (cas général) 0,65 % (Bouches-du-Rhône) |
| 0953 | Charcuterie de détail | 0,45 % |
| 1267 | Pâtisserie | 0,28 % |
| 1286 | Confiserie, chocolaterie, biscuiterie | 0,15 % |
| 1431 | Optique – lunetterie de détail | 0,08 % |
| 1979 | Hôtels Cafés Restaurants (HCR) | 0,05 % |
Contributions de Formation Professionnelle
| IDCC | Branche Professionnelle | Taux Applicable |
|---|---|---|
| 1979 | Hôtels Cafés Restaurants (HCR) | 0,20 % |
| 0218 | Organismes de Sécurité Sociale | 0,15 % |
Note importante : La branche des organismes de sécurité sociale s’est ajoutée à la liste initiale établie à l’été 2025.
Dates d’Exigibilité et Modalités de Déclaration
Calendrier à Respecter Impérativement
Les employeurs des branches concernées doivent respecter un calendrier précis :
- Période de référence : rémunérations versées en janvier 2026
- Date de déclaration : via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) de janvier 2026
- Dates d’exigibilité : 5 ou 15 février 2026 selon l’échéancier habituel de l’entreprise
Déclaration en DSN : Mode d’Emploi
La déclaration mensuelle s’effectue selon les mêmes modalités que les contributions légales :
- Identification par IDCC : La redevabilité est déterminée automatiquement en fonction de l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré au niveau de chaque établissement (SIRET)
- Rythme mensuel : Les contributions doivent être déclarées chaque mois, de manière synchronisée avec les autres cotisations sociales
- Application des taux : Chaque IDCC correspond à un taux spécifique, parfois modulé selon l’effectif de l’entreprise ou la localisation géographique
Ressources et Outils à Disposition des Employeurs
Le Guide Pratique de l’URSSAF
Le réseau des URSSAF met à disposition un guide complet pour la déclaration en DSN des contributions conventionnelles. Ce document détaille :
- Les taux applicables par IDCC
- Les modalités de calcul selon les effectifs
- Les périodes de référence spécifiques
Accès au guide : Guide Déclarant Contributions Conventionnelles
La Base de Connaissances GIP-MDS
Le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, propose une fiche technique dédiée :
- Référence : Fiche n°3326 (créée le 31/07/2025)
- Contenu : Exemples pratiques de déclaration
- Accès : www.net-entreprises.fr (rubrique Base de connaissances)
Points de Vigilance pour les Employeurs
Vérification de la Redevabilité
Les employeurs doivent vérifier leur assujettissement en fonction de :
- Leur IDCC déclaré en DSN
- Leur effectif éventuellement
- Leur implantation géographique (cas particulier des Bouches-du-Rhône pour la boulangerie-pâtisserie)
Risques en Cas de Non-Déclaration
Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :
- Des pénalités de retard
- Des majorations appliquées par l’URSSAF
- Un risque contentieux avec la branche professionnelle
Anticipation des Échéances
Il est recommandé de :
- Vérifier dès maintenant la configuration de votre logiciel de paie
- Contacter votre éditeur si nécessaire pour intégrer les nouveaux codes DSN
- Prévoir les flux de trésorerie correspondants pour les échéances de février
Perspectives et Évolutions Futures
Ce dispositif de transfert aux URSSAF s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation du recouvrement des contributions conventionnelles.
D’autres branches professionnelles pourraient rejoindre ce dispositif dans les prochaines années, sous réserve de :
- Respecter le seuil minimal de collecte de 100 000 €
- Conclure une convention avec l’URSSAF
- Adapter leurs accords de branche
En résumé, les employeurs des 8 branches concernées doivent impérativement intégrer ces nouvelles obligations déclaratives dans leur processus de paie de janvier 2026, avec une première échéance de paiement fixée début février. La consultation des guides mis à disposition par l’URSSAF et le GIP-MDS est vivement recommandée pour sécuriser ces déclarations.