Les principales modifications des allègements de charges patronales pour 2025-2026

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 introduit des changements significatifs dans la gestion de la paie. Voici une analyse détaillée des nouvelles dispositions.

Réforme des allègements généraux en 2025

Les modifications majeures concernent les réductions de cotisations patronales :

• • Cotisation patronale d’assurance maladie :
  • Nouveau plafond fixé à 2,25 SMIC (contre 2,5 précédemment)
  • Réduction maintenue à 6 points
  • Taux effectif de 7% (au lieu de 13%)
  • Cotisation patronale d’allocations familiales :
  • Nouveau seuil à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant)
  • Réduction de 1,8 point maintenue
  • Taux effectif de 3,45% (au lieu de 5,25%)

Changements prévus pour 2026

Une refonte importante du système est programmée :

• • Suppression des réductions de taux sur les cotisations patronales (maladie et allocations familiales)
  • Nouvelle réduction générale dégressive s’annulant à 3 SMIC

Mesures spécifiques pour certaines catégories

Apprentissage et formation

À partir du 1er mars/avril 2025 (selon la date de publication au JO) :

• • Exonération des cotisations salariales pour les apprentis
  • CSG/CRDS exonérée sur la part de rémunération ≤ 50% du SMIC
  • Application aux nouveaux contrats uniquement

Prime de partage de la valeur (PPV)

Dès 2025 :

• • Intégration dans le calcul de la réduction générale de cotisations
  • Impact sur le coefficient et l’assiette de réduction

Autres dispositions importantes

Attribution d’actions gratuites

• • Augmentation du taux de contribution patronale à 30% (contre 20% précédemment)
  • Application prévue dès mars/avril 2025

Mesures abandonnées

• • Suppression du projet de seconde journée de solidarité
  • Abandon du doublement de la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie

Impact sur les branches professionnelles

À partir de 2026 :

• • Nouvelle base de calcul pour les entreprises dont les branches n’ont pas revalorisé leurs minima
  • Application de la réduction générale sur le salaire minimal de branche plutôt que sur le SMIC

Conseils pratiques pour les entreprises

Pour s’adapter à ces changements :

• • Mettre à jour les logiciels de paie
  • Former les équipes RH aux nouvelles dispositions
  • Anticiper l’impact financier des modifications
  • Planifier les changements de paramétrage pour 2025 et 2026

Conclusion

Ces nouvelles mesures du PLFSS 2025 marquent une évolution significative du système de cotisations sociales français. Les entreprises doivent se préparer à ces changements qui impacteront significativement leur gestion de la paie et leurs charges sociales.

Cet article reflète les dispositions connues au moment de la rédaction. Les modalités d’application pourront être précisées par décret.