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Utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF)

Compte personnel de formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif central de la formation professionnelle en France. Il permet à chaque actif, salarié ou demandeur d’emploi, de cumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, favorisant ainsi l’employabilité et l’adaptation aux évolutions du marché du travail.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, sans distinction de statut. Il est intégré au Compte Personnel d’Activité (CPA) et accessible via la plateforme officielle www.moncompteformation.gouv.fr ou l’application mobile dédiée. Ce service en ligne permet de consulter ses droits, rechercher une formation éligible et s’inscrire directement auprès d’un organisme de formation.

Fonctionnement et alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les droits CPF sont exprimés en euros (et non plus en heures). Chaque salarié travaillant au moins à mi-temps acquiert 500 € de droits par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour les salariés à temps partiel inférieur à un mi-temps, le montant est proratisé selon le temps de travail effectif. Les droits sont transférables en cas de changement d’employeur ou de période de chômage.

Certaines catégories bénéficient de droits majorés :

  • Salariés peu qualifiés : 800 € par an, plafond de 8 000 €.

  • Travailleurs handicapés : majoration de 300 € par an, plafond de 8 000 €.

  • Personnes en ESAT : 800 € par an, plafond de 8 000 €1.

Utilisation et gestion des droits

Les droits CPF sont acquis pour une durée indéterminée et utilisables sans limite de délai, que l’on soit en poste ou en recherche d’emploi. L’inscription à une formation est libre, sans obligation d’en informer l’employeur, sauf si la formation se déroule sur le temps de travail, auquel cas une autorisation d’absence est requise.

La gestion financière et technique du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui centralise les fonds et crédite les comptes des bénéficiaires en fonction des données transmises par les employeurs.

Calcul des droits selon le statut

  • Temps plein : droits complets (500 €/an).

  • Temps partiel > mi-temps : droits complets.

  • Temps partiel < mi-temps : droits proratisés.

  • Salariés en forfait jours : calcul basé sur le nombre de jours travaillés (jusqu’à 218 jours/an).

  • Salariés sans horaire (cadres dirigeants, pigistes) : calcul basé sur la rémunération annuelle, rapportée à un montant de référence (2 080 fois le SMIC horaire)1.

Abondements : compléments de financement

Dans certaines situations, le CPF peut être abondé, c’est-à-dire crédité de droits supplémentaires :

  • Abondement volontaire : employeur, bénéficiaire, État, région, ou France Travail peuvent compléter les droits si le coût de la formation dépasse le solde du CPF.

  • Accord d’entreprise ou de branche : des abondements peuvent être prévus pour des actions de formation prioritaires.

  • Obligation d’abondement : si l’employeur ne respecte pas ses obligations d’entretien professionnel, il doit verser 3 000 € supplémentaires sur le CPF du salarié concerné.

  • Licenciement pour refus d’un accord de performance collective : abondement d’au moins 3 000 €.

  • Victimes d’incapacité permanente suite à un accident du travail : abondement de 7 500 €.

  • Sanction prud’homale (lanceur d’alerte, etc.) : abondement possible jusqu’à 8 000 €1.

Depuis avril 2025, les employeurs peuvent « flécher » leurs abondements, c’est-à-dire réserver leur utilisation à certaines formations ou certifications, fixer un délai d’utilisation, ou exiger le remboursement de la part non utilisée1.

Comment accéder et utiliser son CPF ?

  • Créez votre compte sur www.moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mobile.

  • Consultez vos droits et recherchez une formation éligible.

  • Inscrivez-vous directement à la formation de votre choix.

  • En cas de besoin de financement complémentaire, sollicitez un abondement auprès de votre employeur ou des autres financeurs possibles.

À retenir sur le CPF

Le CPF est un outil puissant pour accompagner l’évolution professionnelle, la reconversion ou la montée en compétences. Il s’adresse à tous les actifs, avec des droits renforcés pour les publics prioritaires, et offre une grande souplesse d’utilisation. Les abondements et la possibilité de flécher les financements renforcent son efficacité dans le parcours de formation professionnelle.

Pour maximiser vos droits et choisir la formation la plus adaptée à votre projet, consultez régulièrement votre espace personnel et restez informé des évolutions réglementaires du dispositif.

Paie, RH

Comment gérer les notes de frais en 2025

Gestion notes de frais

La gestion des notes de frais est un enjeu quotidien pour les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, mais aussi pour les indépendants. En 2025, grâce à l’automatisation et à la digitalisation, cette tâche administrative devient plus simple et plus efficace. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour optimiser la gestion des notes de frais dans votre organisation.

Qu’est-ce qu’une note de frais ?

Une note de frais est un document qui récapitule une ou plusieurs dépenses personnelles engagées par un collaborateur dans le cadre de son activité professionnelle1. Ce document, transmis à l’employeur, permet d’obtenir le remboursement des sommes avancées. Pour être valide, chaque dépense doit être :

  • Nécessaire à l’activité professionnelle

  • Modérée (pour éviter un reclassement en avantage en nature)

  • Justifiée par une facture ou un reçu

Les différents types de notes de frais

Les notes de frais couvrent un large éventail de dépenses professionnelles, parmi lesquelles :

  • Frais de déplacement : billets de train, d’avion, indemnités kilométriques, péages, taxis

  • Frais de repas : déjeuners ou dîners lors de rendez-vous professionnels ou de missions à l’extérieur

  • Frais d’hébergement : nuitées à l’hôtel ou dans des logements temporaires

  • Frais divers : stationnement, fournitures professionnelles, inscriptions à des séminaires ou conférences

Qui est concerné par les notes de frais ?

Toute personne qui engage des dépenses professionnelles doit présenter des justificatifs pour obtenir un remboursement. Les profils concernés sont :

  • Les dirigeants d’entreprise

  • Les salariés (particulièrement les commerciaux, mais aussi tout collaborateur en déplacement ou formation)

  • Les indépendants (freelances, travailleurs autonomes) qui doivent conserver leurs justificatifs pour déduire ces frais de leur chiffre d’affaires

Cadre légal et obligations de l’entreprise

Pour qu’une note de frais soit remboursée, elle doit impérativement être accompagnée d’un justificatif. En l’absence de preuve, le remboursement est impossible et la dépense peut être requalifiée en avantage en nature par les autorités fiscales. La conservation des justificatifs est obligatoire pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce), mais la dématérialisation est désormais acceptée, à condition que les documents numérisés aient une valeur probante.

Comment établir correctement une note de frais ?

La législation ne prévoit pas de format spécifique, mais un justificatif doit comporter :

  • L’identité du commerçant ou du prestataire

  • La date de la dépense

  • Une description claire de l’achat ou du service

  • Le montant total TTC

  • Le montant et le taux de TVA

Pour les repas au restaurant, il est recommandé de mentionner le nom du salarié ou le nombre de participants.

Remboursement des notes de frais : modes et délais

Les entreprises peuvent choisir entre plusieurs modes de remboursement :

  • L’avance de frais : le salarié reçoit une somme prédéfinie avant ses dépenses

  • Le remboursement au réel : l’employeur rembourse les frais engagés sur présentation de justificatifs

  • Le remboursement au forfait : une somme fixe est versée selon un barème annuel défini par l’URSSAF

Le délai légal de remboursement est de 5 ans, mais la plupart des entreprises remboursent sous 1 mois, comme le prévoit souvent la politique interne ou la convention collective.

Digitalisation et automatisation des notes de frais

La digitalisation du processus permet de gagner en efficacité :

  • Saisie simplifiée : les salariés enregistrent leurs dépenses en temps réel via une application mobile

  • Calcul automatique : les barèmes et plafonds sont intégrés, limitant les erreurs

  • Suivi centralisé : toutes les demandes sont visibles sur une plateforme unique

Modèles de notes de frais pour chaque type d’entreprise

  • Modèle simplifié pour les PME : informations de base, date, nature de la dépense, montant TTC, espace pour joindre les justificatifs

  • Modèle détaillé pour les grandes entreprises : informations complètes, catégories spécifiques de dépenses, champs pour la TVA, section d’approbation

  • Modèle pour les déplacements professionnels : frais de transport, hébergement, repas, commentaires

  • Modèle pour les repas et hébergements : date, lieu, nombre de convives, montants HT et TTC, factures jointes

Conseils pour optimiser la gestion des notes de frais

  • Centralisez les demandes sur une plateforme unique

  • Automatisez les vérifications (barèmes, plafonds, justificatifs)

  • Fixez des délais de validation clairs

  • Établissez des règles internes précises (dépenses admissibles, plafonds, délais de soumission et de remboursement)

  • Formez les collaborateurs à la gestion des justificatifs et à l’utilisation des outils numériques

Éviter les erreurs courantes

  • Frais non justifiés : toujours exiger des justificatifs pour chaque dépense

  • Mauvaise saisie des montants : utiliser des outils numériques pour limiter les erreurs manuelles

  • Délais dépassés : fixer des échéances précises pour la soumission et le remboursement

En 2025, la gestion des notes de frais est plus simple et plus efficace grâce à la digitalisation et à l’automatisation. En respectant les obligations légales, en utilisant les bons outils et en établissant des règles internes claires, les entreprises gagnent en productivité et en sérénité dans la gestion de leurs dépenses professionnelles.

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Fortes chaleurs et sécurité des salariés

Forte chaleur et protection des salariés

La multiplication des épisodes de fortes chaleurs et de canicules en France impose aux employeurs une vigilance accrue quant à la sécurité et à la santé de leurs salariés. En tant que responsable RH, il est essentiel de bien distinguer les obligations légales, récemment renforcées, des mesures complémentaires de bon sens à mettre en œuvre pour une protection optimale.

Ce que prévoit la loi française pour la protection des salariés

Renforcement des obligations légales (décret 2025)
le 1er juin 2025, un nouveau décret qui impose des mesures renforcées pour la prévention des risques liés à la chaleur a été publié. A partir du 1er juillet, il sera applicable aussi bien aux travaux en extérieur qu’en intérieur. Ce texte s’appuie sur les seuils de vigilance canicule de Météo-France (jaune, orange, rouge) pour adapter les mesures à l’intensité des épisodes de chaleur

Principales obligations de l’employeur :

  • Évaluation des risques : Intégrer les risques liés à la chaleur dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et adapter le plan de prévention à l’intensité des épisodes de chaleur

  • Organisation du travail : Adapter les horaires (travail tôt le matin, suspension des tâches pénibles lors des pics de chaleur), ajuster les périodes de repos, et limiter l’exposition au soleil ou à la chaleur excessive

  • Aménagement des postes : Mettre en place des dispositifs pour limiter l’accumulation de chaleur, garantir l’accès à l’eau fraîche et potable en quantité suffisante, et fournir des équipements adaptés (vêtements légers, ventilateurs, etc.)

  • Ventilation et climatisation : Assurer un renouvellement de l’air suffisant dans les locaux pour éviter les élévations exagérées de température

  • Information et formation : Sensibiliser les salariés aux risques, aux signes de coup de chaleur, et aux gestes à adopter. Mettre en place des protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées

  • Surveillance et adaptation : Mettre en place un dispositif de veille météorologique et réévaluer quotidiennement les risques lors des périodes de vigilance orange ou rouge

  • Droit de retrait : Un salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé, notamment en cas de température excessive sans mesures de protection suffisantes

Mesures complémentaires de bon sens pour protéger les salariés

Au-delà des obligations réglementaires, plusieurs actions relèvent du bon sens et contribuent à renforcer la sécurité et le bien-être des salariés lors des épisodes de fortes chaleurs :

  • Surveiller la température ambiante et adapter en temps réel l’organisation du travail

  • Porter des vêtements légers, amples et de couleur claire, adaptés à la chaleur, et protéger la tête du soleil lors des travaux extérieurs

  • Adapter le rythme de travail : Réduire la cadence, différer les tâches physiques les plus intenses aux heures les plus fraîches, organiser des cycles courts travail/repos

  • Favoriser le télétravail lorsque cela est possible pour limiter l’exposition aux conditions extérieures

  • Prévoir des pauses supplémentaires dans des lieux frais ou ombragés, et veiller à la bonne hydratation (boire régulièrement, même sans soif)

  • Vérifier la compatibilité des équipements de protection individuelle avec la chaleur, et signaler toute gêne éventuelle à l’employeur

  • Redoubler de vigilance pour les salariés fragiles (antécédents médicaux, prise de médicaments) et adapter les mesures en conséquence

  • Diffuser des consignes claires sur la conduite à tenir en cas de malaise ou de coup de chaleur, et s’assurer que tous les salariés savent comment réagir

Tableau récapitulatif : Obligations légales vs Bonnes pratiques complémentaires

Aspect Obligations légales (France) Bonnes pratiques complémentaires
Évaluation des risques DUERP, plan de prévention adapté Surveillance continue de la température
Organisation du travail Adaptation horaires, repos, suspension tâches Télétravail, cycles travail/repos courts
Aménagement du poste Limiter exposition, accès à l’eau, ventilation Vêtements adaptés, protection solaire
Information & formation Sensibilisation, protocoles de secours Consignes claires, affichage des bons réflexes
Surveillance météorologique Dispositif de veille, adaptation quotidienne Utilisation d’applis météo, alertes internes
Droit de retrait Oui, en cas de danger grave et imminent Encourager le signalement de toute situation à risque
Protection des plus vulnérables Obligation d’adaptation générale Suivi individuel, adaptation personnalisée

Conclusion

La sécurité des salariés en période de fortes chaleurs repose sur un socle légal renforcé, mais aussi sur la mobilisation de tous autour de mesures de prévention et de bon sens. L’anticipation, l’adaptation et la sensibilisation sont les clés pour traverser les épisodes caniculaires tout en préservant la santé et la sécurité au travail