Archives de catégorie : Paie

Barème de saisie des rémunérations – Revalorisation 2026

Saisie arrêt 2026

À partir du 1er janvier 2026, le barème de saisie des rémunérations est revalorisé en France. Cette mesure s’applique à toutes les situations de saisie sur salaire et fixe de nouveaux seuils à respecter pour les employeurs ainsi que les salariés concernés.

Nouveau barème 2026 : tranches et quotités saisissables

Le montant de la rémunération saisissable dépend de tranches spécifiques. Voici le tableau officiel à appliquer à partir de 2026 :

Tranche de rémunération mensuelle (en €)
Part saisissable sur la tranche
Jusqu’à 373,33 €
1/20
De 373,34 € à 727,50 €
1/10
De 727,51 € à 1 090,83 €
1/5
De 1 090,84 € à 1 455,00 €
1/4
De 1 455,01 € à 1 817,50 €
1/3
De 1 817,51 € à 2 150,83 €
2/3
Plus de 2 150,83 €
totalité

Pour chaque personne à charge, les seuils sont augmentés. L’employeur doit aussi impérativement laisser à disposition du salarié une somme équivalente au RSA (646,52 € en métropole et DOM, 323,26 € à Mayotte).

Procédure et obligations de l’employeur en 2026

Depuis juillet 2025, le commissaire de justice se charge de toute la procédure : il informe l’employeur qui est tenu d’effectuer la retenue et de la verser directement auprès du commissaire de justice, sans passer par le juge.
Le calcul doit être fait sur la rémunération nette (après cotisations sociales et prélèvement à la source), dans le respect des seuils du nouveau barème.
Attention : le montant saisi n’entre pas dans le calcul du Montant net social.

En résumé

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
  • Revalorisation du barème par tranches
  • Procédure simplifiée avec commissaire de justice
  • Obligations de l’employeur : respect du barème, versement direct, montant minimal à laisser au salarié

Télétravail en 2026 seuil d’exonération

Seuil éxonération teletravail 2026

Avec une inflation prévisionnelle de 1,3% pour 2026, les limites d’exonération sociale applicables aux indemnités de télétravail et aux frais technologiques (TIC) augmentent mécaniquement au 1er janvier. Voici les chiffres à retenir, sous réserve de validation finale par l’administration (BOSS).

Indemnités de télétravail : deux limites d’exonération

Le plafond d’exonération varie selon qu’une disposition conventionnelle (accord de branche, de groupe ou d’entreprise) encadre ou non l’indemnité.

1. En cas d’accord collectif ou convention :
Le plafond est plus favorable. Il s’établit à :

  • 13,20 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.

  • En cas de calcul journalier : 3,30 € par jour, dans la limite de 72,60 € par mois.

2. En l’absence d’accord (Autres cas) :
Le plafond standard s’applique :

  • 11,00 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.

  • En cas de calcul journalier : 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois.

Frais TIC : utilisation des outils personnels

Si le salarié utilise ses propres outils (téléphone, ordinateur) à des fins professionnelles, l’employeur peut verser une allocation forfaitaire pour frais de « Technologies de l’Information et de la Communication ».

  • Nouveau plafond 2026 : La limite d’exonération est portée à 55,20 € par mois.

Ces nouveaux seuils permettent d’optimiser la politique de rémunération du travail hybride tout en sécurisant les pratiques URSSAF.

Frais professionnels 2026 : Les nouveaux barèmes d’exonération (Repas & Déplacements)

 

Allocation repas 2026

L’année 2026 s’annonce avec une revalorisation des allocations forfaitaires pour frais professionnels. Basée sur le taux prévisionnel d’inflation hors tabac du PLF 2026 (+1,3%), cette mise à jour impacte directement vos paramétrages de paie dès le 1er janvier.

Note importante : Ces valeurs sont calculées sur la base du projet de loi de finances et restent en attente de confirmation officielle par le BOSS.

1. Frais de repas : les nouveaux seuils 2026

Pour 2026, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour la restauration devraient être fixées comme suit :

  • Repas au restaurant (déplacement professionnel) : 21,40 €

  • Repas hors locaux (sans restaurant) : 10,40 €

  • Panier repas (sur le lieu de travail) : 7,50 €

2. Grands déplacements : barèmes métropole

L’indemnisation des salariés en grand déplacement en France métropolitaine voit ses plafonds ajustés. Voici les montants exonérés pour les 3 premiers mois de déplacement :

Zone géographique Repas (par jour) Logement + Petit-déj (par jour)
Paris & Petite Couronne (92, 93, 94) 21,40 € 76,60 €
Autres départements 21,40 € 56,80 €
Rappel : Un abattement de 15% s’applique au-delà du 3e mois, et de 30% au-delà de 2 ans.

3. Mobilité professionnelle

Pour accompagner l’installation d’un salarié dans un nouveau logement, les plafonds 2026 sont revalorisés :

  • Hébergement provisoire : 85,10 € / jour (limite 9 mois).

  • Frais d’installation : 1 705,70 € (+ 142,20 € par enfant à charge), plafonnés globalement à 2 132,10 €.