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DSN

Évolution de la DSN : la DPAE intégrée dès 2026

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) franchit une nouvelle étape majeure dans la simplification des démarches administratives des employeurs.  En effet,  à partir de 2026, la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pourra être réalisée directement via un signalement spécifique en DSN, marquant un tournant dans la gestion des formalités liées à l’embauche des salariés.

Rappel : la DPAE, une obligation incontournable

La DPAE est une formalité légale que tout employeur doit effectuer au plus tôt 8 jours avant l’embauche d’un salarié. Elle centralise plusieurs démarches administratives : immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale, affiliation à l’assurance chômage, demande de visite médicale, etc.

Cette déclaration, transmise à l’URSSAF ou à la MSA selon le secteur, permet d’orienter automatiquement les informations vers les organismes concernés

Depuis 2023, les employeurs ayant effectué plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre par voie électronique, sous peine de sanctions financières. Le non-respect de l’obligation de DPAE expose à des amendes administratives et pénales importantes, voire à des poursuites pour travail dissimulé en cas d’omission intentionnelle

La DPAE via DSN : ce qui change en 2026

Dès 2026, un nouveau signalement « Déclaration Préalable à l’Embauche » (code déclaration 10) sera intégré à la DSN, accessible avec la norme P26V01. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la simplification administrative portée par le GIP-MDS, en charge de la DSN, et vise à rationaliser encore davantage les obligations des employeurs

Points clés de cette évolution :

  • Déploiement progressif : la DPAE via DSN ne sera pas obligatoire dans un premier temps. Les employeurs pourront continuer à utiliser les canaux classiques (EDI, API, EFI), assurant une transition en douceur

  • Public concerné : seuls les employeurs du régime général seront concernés dans la première phase. Les contrats agricoles et les contrats de travail temporaire (intérim) restent exclus pour l’instant

  • Contrats éligibles : la déclaration via DSN sera possible uniquement pour les CDI et les CDD (de plus de 6 mois)

  • Délais inchangés : le signalement devra être transmis dans les 8 jours précédant la date prévisionnelle d’embauche, comme dans la procédure actuelle

Modalités pratiques du signalement DPAE en DSN

Pour garantir la conformité des déclarations, plusieurs champs spécifiques devront être renseignés :

  • Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), à l’aide du référentiel URSSAF « sst_dpae ».

  • Date et heure prévisibles d’embauche, à indiquer précisément (date, heure et minute).

  • Durée de la période d’essai, en renseignant uniquement la période initiale prévue, sans inclure le renouvellement éventuel.

  • Correction possible : si la date réelle d’embauche diffère de celle déclarée, une correction pourra être effectuée via le logiciel de paie dans la DSN mensuelle

Après transmission, deux types de comptes rendus seront disponibles :

  • CRM DPAE (CRM 126 au format XML), accessible sur le tableau de bord DSN ou dans le logiciel de paie.

  • CRM Identité, qui remplacera le Bulletin d’Identification du Salarié (BIS) pour les signalements via DSN

Bénéfices attendus pour les employeurs

L’intégration de la DPAE dans la DSN offre de nombreux avantages :

  • Centralisation accrue des démarches administratives sur un seul portail.

  • Réduction des risques d’erreur grâce à la transmission automatisée et au contrôle des données.

  • Gain de temps pour les services RH et paie, qui pourront gérer l’ensemble des obligations sociales depuis leur logiciel habituel.

  • Sécurisation des pratiques avec des retours de conformité et des alertes en cas de doublon ou d’anomalie

Perspectives et extension du dispositif

Le GIP-MDS prévoit une extension progressive du signalement DPAE en DSN aux autres régimes, notamment agricole, après la première phase de déploiement. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de poursuivre la digitalisation et la simplification des formalités sociales, déjà amorcée avec la suppression de nombreuses anciennes déclarations (DSI, DUCS, DADS-U)

« La satisfaction de nos utilisateurs vis-à-vis de la DSN a été confirmée… Fort de cette richesse, j’ai la conviction que le GIP-MDS sera consulté sur tous les sujets de simplification à venir. »
— Éric Hayat, Président du GIP-MDS

L’arrivée du signalement DPAE dans la DSN en 2026 marque une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion RH et paie en France. Les employeurs doivent dès à présent anticiper cette évolution, en se tenant informés des modalités techniques et en préparant leur système d’information pour tirer pleinement parti de cette simplification.

Pour rester à jour, il est recommandé de consulter régulièrement la base de connaissances DSN et le cahier technique DSN version 2026.1.0

DSN, RH

Consulter la DOETH sur Net-entreprises : un nouveau service pour les employeurs

DOETH en ligne

Depuis mai 2025, les employeurs peuvent désormais consulter et télécharger la fiche récapitulative de leur Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) sur Net-entreprises, une avancée majeure pour le suivi et la gestion de cette obligation légale.

DOETH définition et périmètre déclaratif ?

La DOETH est la déclaration annuelle que doivent effectuer toutes les entreprises de 20 salariés et plus pour justifier du respect de l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Si ce taux n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, collectée par l’Urssaf. Depuis la réforme de 2020, cette déclaration est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les démarches administratives sont ainsi simplifiées pour les employeurs.

Nouveau service : la fiche récapitulative DOETH sur Net-entreprises

Le 23 mai 2025, le GIP-MDS, gestionnaire de la DSN, a annoncé l’ouverture d’un nouveau service sur Net-entreprises.fr : la mise à disposition d’une fiche récapitulative des DOETH déclarées en DSN. Ce service concerne les obligations d’emploi des années 2020 à 2024 (déclarées dans les DSN d’avril 2021 à 2025).

Accès et fonctionnalités

  • Où trouver la fiche ?
    Connectez-vous à votre compte Net-entreprises, puis rendez-vous dans la rubrique « Autre service » et sélectionnez « Fiche DOETH ».

  • Quelles informations ?
    La fiche récapitulative centralise toutes les informations transmises à l’Urssaf via la DSN concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

  • Formats disponibles
    Les données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, ce qui facilite l’archivage et la gestion administrative.

  • Période couverte
    Ce service permet d’accéder aux déclarations réalisées pour les années 2020 à 2024 incluses.

Pourquoi ce service est-il utile ?

  • Centralisation et traçabilité
    Les employeurs disposent désormais d’un accès rapide à l’historique de leurs déclarations, ce qui simplifie les contrôles internes et les relations avec l’administration.

  • Archivage facilité
    Le téléchargement en PDF permet de conserver une trace officielle des déclarations, utile en cas de contrôle ou de demande d’information.

  • Sécurisation des démarches
    La consultation directe sur Net-entreprises limite les risques d’erreur ou d’oubli dans la gestion de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Rappel du calendrier

La DOETH annuelle doit être réalisée dans la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon la taille de l’entreprise, au titre de l’année précédente. Par exemple, la DOETH 2024 devait être transmise dans la DSN d’avril 2025.

Table récapitulative : Accès à la fiche DOETH sur Net-entreprises

Années concernées Où accéder ? Fonctionnalités principales
2020 à 2024 Compte Net-entreprises > Autre service > Fiche DOETH Consultation et téléchargement PDF

En résumé

  • La fiche récapitulative DOETH est désormais accessible sur Net-entreprises pour les obligations d’emploi 2020 à 2024.

  • Ce service facilite la consultation, le suivi et l’archivage des déclarations DOETH réalisées via la DSN.

  • Les employeurs doivent se connecter à leur espace Net-entreprises pour accéder à ce service, qui centralise toutes les informations utiles pour la gestion de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Cette nouveauté s’inscrit dans la volonté de simplification administrative et de sécurisation des obligations sociales pour les entreprises françaises.

 

DSN, Paie

DSN et numéro de contrat

DSN et numéro de contrat

Dans le monde de la paie et de la gestion sociale, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un outil fondamental.

Le numéro de contrat, au cœur de cette structure, joue un rôle technique et organisationnel essentiel. C’est surtout le cas, lors de modifications contractuelles. Voici quelques explications sur la structure DSN et les mécanismes de gestion des changements.

Le numéro de contrat dans la structure DSN

Dans la DSN, chaque contrat de travail, convention ou mandat est identifié par un numéro unique, déclaré dans le bloc S21.G00.40 (« Contrat »). Ce numéro sert de clé technique pour rattacher toutes les informations relatives à la vie du contrat d’un salarié. Il est indispensable pour assurer la continuité des données, notamment lors de corrections ou d’évolutions contractuelles.

Contextes où le numéro de contrat est crucial

1. Gestion des changements de modalités du contrat

La DSN prévoit deux blocs principaux pour gérer les évolutions :

  • Bloc Changement Individu (S21.G00.31) : pour les changements de données identifiantes de l’individu.

  • Bloc Changement Contrat (S21.G00.41) : pour les changements de modalités du contrat, qu’elles soient identifiantes ou non-identifiantes.

Lorsqu’une modalité du contrat (ex : statut, taux d’activité, code métier, etc.) évolue, le changement est déclaré dans le bloc S21.G00.41, en précisant la date de modification (S21.G00.41.001). Le numéro de contrat garantit que ce changement est bien rattaché au bon historique contractuel.

2. Correction ou annulation d’une déclaration

Si une erreur a été commise dans une DSN précédente, la correction passe par une nouvelle déclaration sur le même numéro de contrat. On utilise alors des valeurs dites « annulantes » (ex : « 0.00 » pour un taux, « 99 – Non concerné » pour un code) dans le bloc S21.G00.41 pour annuler l’information erronée.

3. Changements d’identifiants contractuels

En cas de modification d’une donnée identifiante du contrat (ancien numéro de contrat, SIRET d’affectation, date de début, etc.), la structure DSN prévoit des rubriques spécifiques dans le bloc S21.G00.41 (ex : S21.G00.41.014 pour l’ancien numéro de contrat) pour assurer le chaînage entre les différentes versions du contrat. Cela permet de suivre l’historique, même en cas de changement profond.

Détail technique : gestion des changements dans la DSN

– Bloc S21.G00.40 (« Contrat »)
Ce bloc contient la photographie du contrat pour le mois principal déclaré. Toute modification structurelle du contrat y est enregistrée.

– Bloc S21.G00.41 (« Changement Contrat »)
Ce bloc permet de déclarer :

  • La modalité modifiée

  • La date de modification (S21.G00.41.001)

  • La profondeur de recalcul de la paie (S21.G00.41.028), qui indique depuis quelle date la paie doit être réexaminée en cas de correction1.

Exemple technique :
Si un taux a été mal saisi en février, la correction en mars consiste à déclarer dans le bloc S21.G00.41 la valeur « 0.00 » pour le taux, avec la date de correction, tout en conservant le même numéro de contrat. Cela permet d’annuler rétroactivement l’effet de l’erreur.

Règles de déclaration :

  • Un bloc S21.G00.41 doit être créé pour chaque modalité modifiée.

  • La date de modification doit être renseignée systématiquement.

  • La rubrique « Profondeur de recalcul de la paie » est obligatoire pour borner la période de correction sur la paie.

À quoi sert le numéro de contrat au quotidien ?

– Traçabilité et reconstitution de l’historique
Le numéro de contrat permet de reconstituer précisément la situation contractuelle d’un salarié à tout instant, en chaînant toutes les modifications successives.

– Sécurisation des droits sociaux
Les organismes sociaux utilisent ce numéro pour appliquer correctement les règles de protection sociale, calculer les cotisations et droits, et éviter les erreurs de gestion.

– Sécurité des corrections
En cas de correction, la structure DSN et le numéro de contrat assurent que seule la donnée visée est modifiée, sans risque de confusion avec d’autres contrats.

Conclusion

Le numéro de contrat, dans la structure DSN, n’est pas seulement un identifiant : il est la clé de voûte de la gestion contractuelle, assurant la traçabilité, la sécurité et la fiabilité des données sociales. Sa bonne utilisation, notamment dans les blocs S21.G00.40 et S21.G00.41, garantit la continuité administrative et sociale du salarié, même en cas de changements ou de corrections successives.