À partir du 1er janvier 2026, le barème de saisie des rémunérations est revalorisé en France. Cette mesure s’applique à toutes les situations de saisie sur salaire et fixe de nouveaux seuils à respecter pour les employeurs ainsi que les salariés concernés.
Nouveau barème 2026 : tranches et quotités saisissables
Le montant de la rémunération saisissable dépend de tranches spécifiques. Voici le tableau officiel à appliquer à partir de 2026 :
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Tranche de rémunération mensuelle (en €)
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Part saisissable sur la tranche
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Jusqu’à 373,33 €
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1/20
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De 373,34 € à 727,50 €
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1/10
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De 727,51 € à 1 090,83 €
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1/5
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De 1 090,84 € à 1 455,00 €
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1/4
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De 1 455,01 € à 1 817,50 €
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1/3
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De 1 817,51 € à 2 150,83 €
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2/3
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Plus de 2 150,83 €
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totalité
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Pour chaque personne à charge, les seuils sont augmentés. L’employeur doit aussi impérativement laisser à disposition du salarié une somme équivalente au RSA (646,52 € en métropole et DOM, 323,26 € à Mayotte).
Procédure et obligations de l’employeur en 2026
Depuis juillet 2025, le commissaire de justice se charge de toute la procédure : il informe l’employeur qui est tenu d’effectuer la retenue et de la verser directement auprès du commissaire de justice, sans passer par le juge.
Le calcul doit être fait sur la rémunération nette (après cotisations sociales et prélèvement à la source), dans le respect des seuils du nouveau barème.
Attention : le montant saisi n’entre pas dans le calcul du Montant net social.
En résumé
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
- Revalorisation du barème par tranches
- Procédure simplifiée avec commissaire de justice
- Obligations de l’employeur : respect du barème, versement direct, montant minimal à laisser au salarié