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Le report du Paiement des Cotisations Urssaf n’est pas systématique

Echéance Urssaf Covid

 

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent bénéficier d’un report de paiement des cotisations URSSAF et des cotisations AGIRC-ARCCO.

 Les employeurs rencontrant des difficultés de trésorerie ont pu reporter le paiement des cotisations des échéances des 15 mars, 5 avril et 15 avril. Cette possibilité de report est reconduite pour les échéances du 5 mai et du 15 mai. En revanche, la DSN doit être transmise aux dates habituelles.

il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à payer leurs cotisations aux échéances.

Une attention particulière est portée sur les entreprises de 5000 salariés et plus.

Dans son communiqué de presse du 4 mai 2020, le ministère de l’action et des comptes publics précise que, pour ces entreprises: les possibilités de report sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement.

Elles sont accordées en priorité aux entreprises qui n’ont pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Les demandes de report sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Une condition supplémentaire est exigée : ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Le site des URSSAF précise que sont également soumises à ces conditions les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

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Participation et intéressement, un versement possible jusqu’en fin d’année

 

En principe les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard.

Par dérogation, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime de participation ou d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

L’objectif est de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, notamment pour le recueil des choix (placements, paiements, affectations…) des salariés.

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38 € Nouveau plafond journalier pour les titres restaurants

Une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat : le gouvernement a annoncé en fin de semaine dernière le doublement du plafond quotidien de dépenses en titres-restaurant. Le Premier ministre, Edouard Philippe, lors du Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, a annoncé le doublement du plafond d’utilisation des tickets-restaurants à compter de la date de réouverture des restaurants. De plus, ils seront utilisables le week-end et les jours fériés.

En temps normal, le plafond journalier des titres-restaurant est fixé à 19 € par jour (article R.3262-10 du Code du travail), utilisable seulement les jours ouvrables, sauf cas particuliers.

38 euros maximum, uniquement dans les restaurants

Ce doublement du plafond ne sera valable que dans les restaurants et non dans les magasins d’alimentation. Il s’agit d’inciter les bénéficiaires de titres restaurant à consommer, en orientant cette consommation vers le secteur de la restauration.

Ce secteur est particulièrement éprouvé par le contexte actuel, avec une fermeture généralisée qui dure désormais depuis plus de 2 mois.

Si actuellement aucune date n’est encore fixée, dans les départements verts, une réouverture des cafés et restaurants pourrait être envisagée à compter du début du mois de juin, dans les conditions sanitaires agréées avec les autorités.