La publication de la circulaire Unédic n°2025-05 marque une étape claire dans l’application de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage. Ce texte, agréé par arrêté du Premier ministre le 19 décembre 2024, introduit des modifications structurelles du financement du régime, avec des effets concrets sur les entreprises depuis le 1er mai dernier.
Un Taux Patronal Révisé à la Baisse
Le changement le plus notable concerne la contribution employeur, qui passe désormais de 4,05 % à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2025. Cette diminution, bien que modeste, s’inscrit dans une dynamique de soutien à la compétitivité des entreprises. Elle s’applique uniformément, y compris pour le calcul des taux modulés dans le cadre du dispositif bonus-malus. Les employeurs concernés par cette modulation sectorielle bénéficient ainsi d’un taux plancher révisé à 2,95 % et d’un taux plafond abaissé à 5 %
Adaptation Progressive du Dispositif Bonus-Malus
L’Unédic précise que cette baisse intervient en pleine troisième phase de modulation, initiée le 1er septembre 2024 pour s’achever le 31 août 2025. Pendant cette période transitoire, les entreprises des sept secteurs ciblés (hôtellerie-restauration, transports, etc.) voient leur taux modulé automatiquement réduit de 0,05 point, sans modification des paramètres initiaux du calcul.
Une quatrième période de modulation débutera le 1er septembre 2025 pour six mois, intégrant directement le nouveau taux de référence de 4 % dans la formule de calcul. Ainsi, le coefficient final du taux modulé évoluera par exemple de « ratio x 1,46 + 2,59 » à « ratio x 1,46 + 2,54 » pour les entreprises du cas général
Régimes Spéciaux et Cas Particuliers
Les employeurs de dockers occasionnels et d’intermittents du spectacle doivent particulièrement veiller aux ajustements spécifiques. Pour les premiers, la majoration de 0,50 % sur les CDD de moins de trois mois conduit désormais à un taux global de 4,50 %. Les seconds, soumis à un double taux (droit commun + indemnisation spécifique), voient leur cotisation patronale globale passer de 9,05 % à 9 %
Les salariés expatriés et leurs employeurs basés hors Union européenne relèvent toujours de l’Annexe IX du règlement. Leur affiliation volontaire au régime français reste soumise à un taux unique de 4 %, sans modification des modalités de versement à France Travail
Perspectives et Négociations en Cours
En parallèle, un groupe de travail technique paritaire planche sur une refonte des règles du bonus-malus. Les partenaires sociaux étudient notamment l’exclusion des ruptures indépendantes de la volonté de l’employeur (inaptitude, fins de CDD de remplacement) du calcul des taux de séparation. Une nouvelle séance de négociation est prévue le 27 mai prochain, avant la publication d’un avenant précisant les ajustements définitifs
En synthèse, cette réforme poursuit un double objectif : simplifier le paysage des cotisations chômage tout en responsabilisant les employeurs sur la gestion des séparations. Les entreprises doivent actualiser leurs outils de paie pour refléter ces changements, particulièrement dans les secteurs soumis à modulation. L’Unédic met à disposition une infographie et une étude d’impact pour en faciliter la compréhension
Les entreprises peuvent motiver leurs salariés en finançant des activités sportives collectives tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. En 2025, ces dispositifs restent partiellement exonérés de cotisations sociales sous conditions. Voici ce qu’il faut retenir pour une mise en place conforme et optimisée.