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le taux neutre en 2026

PAS taux neutre 2026

Le taux neutre (ou taux non personnalisé) est le taux de prélèvement à la source appliqué lorsque l’administration ne transmet pas de taux au collecteur, ou lorsque le salarié choisit de ne pas communiquer son taux personnalisé à l’employeur. Il est calculé comme si le salarié était célibataire, sans enfant, et ne tient donc pas compte de la composition du foyer ni des autres revenus éventuels.

En paie, on applique une grille mensuelle de taux en fonction du revenu net imposable de la période, grille actualisée chaque année par la loi de finances. En 2026, nous sommes toujours en attente de la publication de la nouvelle grille. Ainsi en janvier 2026, c’est la grille applicable depuis mai 2025 qui continuera à être utilisée.

 

Barème du taux neutre 2026 : grilles et tranches

Pour les salariés domiciliés en métropole, la grille 2026 du taux neutre est structurée par tranches de revenu net imposable mensuel. Chaque tranche correspond à un pourcentage de prélèvement qui augmente progressivement avec le niveau de rémunération

Exemples de tranches mensuelles 2026 (métropole)

Les valeurs ci‑dessous sont données à titre illustratif à partir des grilles neutres 2025 toujours en vigueur début 2026

Base mensuelle de prélèvement (net imposable) Taux neutre 2026 (métropole)
Inférieure à 1 620 € 0%
De 1 620 € à 1 683 € 0,5%
De 1 683 € à 1 791 € 1,3%
De 1 791 € à 1 911 € 2,1%
Tranches suivantes Taux croissants (3,5%, 4,1%, etc.) selon la grille officielle

Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), des grilles spécifiques existent, avec des seuils de rémunération adaptés, mais le principe de progressivité reste identique. En pratique, le logiciel de paie doit intégrer la grille complète publiée par l’administration fiscale ou reprise par les éditeurs spécialisés


Quand appliquer le barème du taux neutre en paie ?

Le barème du taux neutre s’applique dans plusieurs situations typiques en paie.

  • Nouveau salarié pour lequel aucun taux n’a encore été transmis par la DGFiP (en l’absence de taux, le collecteur applique le taux par défaut).

  • Salarié ayant opté, via son espace particulier en ligne, pour la non‑transmission de son taux personnalisé à l’employeur.

  • Certaines situations particulières de début/fin d’activité où le taux personnalisé n’est pas disponible.

Dans tous les cas, le gestionnaire de paie doit déterminer la base nette imposable, rechercher la tranche correspondante dans la grille, puis appliquer le pourcentage au centime près. Par exemple, pour un net imposable de 1 750 €, on applique la tranche incluant 1 750 € (par exemple 1,3%), puis on calcule un prélèvement de 1 750 × 1,3%.


Abattement « contrat court » 2026 : principe et conditions

Pour certains contrats courts soumis à un taux neutre, la base du prélèvement à la source bénéficie d’un abattement spécifique afin d’éviter une surimposition sur de très courtes périodes. Cet abattement correspond à 50% du SMIC net imposable de la période, ce qui se traduit par un montant forfaitaire revalorisé lors des hausses du SMIC.

Au 1er janvier 2026, le montant de l’abattement « contrat court » est fixé à 748 € par mois. Cet abattement est applicable pendant les deux premiers mois d’embauche, pour les salariés en CDD, intérim ou certains stagiaires, lorsque l’employeur applique le taux neutre (absence de taux personnalisé). En pratique, il est admis de conserver le montant en vigueur au 1er janvier pour toute l’année, même en cas de revalorisation ultérieure du SMIC, afin de simplifier la gestion en paie.

Comment calculer le PAS avec taux neutre et abattement contrat court ?

Le calcul suit une logique en trois étapes : base nette imposable, abattement, puis application du barème neutre.

  1. Déterminer le net imposable du mois

    • À partir du net à payer, on réintègre ou corrige certains éléments pour obtenir le net fiscal (ex : part imposable de la mutuelle, avantages en nature).

    • C’est cette base qui servira au calcul du PAS.

  2. Appliquer l’abattement « contrat court » le cas échéant

    • Si le salarié est en contrat court éligible (CDD ou mission d’intérim ≤ 2 mois, ou stage court) et soumis au taux neutre, on retranche 748 € à la base nette imposable (montant 2026).

    • L’abattement ne se prorate pas : il est identique quel que soit le temps de travail (temps partiel, entrée/sortie en cours de mois).

  3. Appliquer le taux neutre correspondant à la base abattue

    • On recherche, dans la grille en vigueur, la tranche correspondant au net imposable après abattement.

    • On applique le pourcentage pour obtenir le montant du prélèvement à la source à déduire du net à payer.

Exemple

Un salarié en CDD de 1 mois perçoit un net imposable de 1 800 € en janvier 2026, sans taux personnalisé.

  • Étape 1 : net imposable = 1 800 €.

  • Étape 2 : abattement contrat court = 748 €, base PAS = 1 800 – 748 = 1 052 €.

  • Étape 3 : avec une base de 1 052 €, on se situe en‑dessous du seuil d’imposition neutre (inférieur à 1 620 € → 0%), donc aucun prélèvement à la source n’est dû pour ce mois.

Cet exemple illustre le rôle très protecteur de l’abattement pour les contrats de courte durée soumis au taux neutre, en évitant d’amputer trop fortement un salaire ponctuel.


Versements Mobilité 2026 : Consultez les Taux Officiels sur la Table Open Data de l’URSSAF

urssaf taux versement mobilité

Les employeurs doivent se préparer à un changement  pour la gestion des versements mobilité. En effet, les taux applicables à compter du 1er janvier 2026 sont désormais accessibles publiquement via une table open data hébergée par l’URSSAF.

Une table spécifique pour les versements mobilité

Cette publication centralisée vise à simplifier l’accès et la vérification des informations essentielles pour les entreprises.
Quels sont les versements mobilité concernés ?

Cette nouvelle table unique regroupe les taux pour les trois types de contributions :
– Le versement mobilité (VM).
– Le versement mobilité additionnel (VMA).
– Le versement mobilité régional et rural (VMRR).

Cette initiative, portée par le GIP-MDS (maître d’ouvrage de la Déclaration Sociale Nominative – DSN), a pour objectif d’offrir une source de données fiable et à jour pour tous les employeurs.
Comment accéder et utiliser la table des taux ?

L’URSSAF met à disposition cette base de données sur son portail open data dédié :
– Lien direct vers la table : Table_Taux_VM_VMA_VMRR (https://open.urssaf.fr/explore/dataset/table_taux_vmrr/table/)
– Cette table recense les taux par commune ainsi que leur date d’effet.
Pour trouver l’information pertinente, les employeurs peuvent effectuer une recherche très simple :
– Par code postal de l’établissement.
– Par nom de la commune.
Cette accessibilité permet une vérification rapide et précise des obligations spécifiques à chaque lieu d’activité.
Pourquoi cette table open data  pour les entreprises ?

Une mise à jour facilitée

À partir du 1er janvier 2026, il sera impératif d’appliquer les bons taux. Cette table constitue donc la référence officielle pour :
– S’assurer de sa conformité légale et éviter les erreurs de calcul.
– Anticiper les changements de taux en fonction des localisations géographiques.
– Faciliter l’intégration des données dans les logiciels de paie ou les systèmes de gestion, grâce à un format structuré et accessible (schéma JSON disponible).
Prochaines étapes pour les employeurs

– Rendez-vous sur le portail Open Data de l’URSSAF via le lien fourni.
– Identifiez vos communes d’imposition (si vous avez plusieurs établissements).
– Consultez et notez les taux applicables pour le versement mobilité, son volet additionnel et le versement régional et rural à partir du 01/01/2026.
– Transmettez ces informations à votre service paie ou à votre expert-comptable pour une mise à jour en temps voulu.

Une source fiable  : Net-entreprises.fr

Source officielle : Cette information a été relayée par le portail net-entreprises.fr dans une publication datée du 15 décembre 2025. La table open data de l’URSSAF reste la source primaire et faisant foi pour les taux définitifs.

Contribution AGEFIPH 2025 : À payer en mai 2026 – Évolutions à anticiper

Evolution DOETH 2026

En 2026, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour 2025 doit être réalisée via la DSN d’avril et payée à l’AGEFIPH au plus tard le 5 ou 15 mai 2026, selon la taille de l’entreprise. Les employeurs doivent surtout anticiper deux changements majeurs.

Fin de l’écrêtement de la contribution AGEFIPH

Le dispositif d’écrêtement, qui limitait l’augmentation de la contribution AGEFIPH lors du passage à une appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement), prend fin. Dès 2025 (paiement en mai 2026), la contribution ne pourra plus être écrêtée en cas de hausse par rapport à l’année précédente.

Fin de la déductibilité de certaines dépenses

À compter de la DOETH 2025, deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles :

  • Participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Actions de professionnalisation des dirigeants, travailleurs d’entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés.

Maintien de la déduction pour les dépenses de partenariat (sous conditions)

La déduction des dépenses de partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées reste possible jusqu’en 2029, dans la limite de 10 % de la contribution, à condition qu’un contrat (CDI, CDD de 6 mois, apprentissage, pro, ou stage de 6 mois) ait été signé avec un bénéficiaire de l’OETH pendant l’année concernée.

Rappel : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées ou verser une contribution à l’AGEFIPH si ce taux n’est pas atteint. La déclaration et le paiement s’effectuent chaque année via la DSN d’avril.