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AGEFIPH et handicap en 2026

handicap et agefiph

Le conseil d’administration de l’Agefiph a, le 16 décembre 2025, acté la fin des mesures transitoires décidées en août 2024 pour faire face à une « conjoncture financière délicate ». À partir du 1er janvier 2026, l’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, qui était suspendue, sera réouverte. En revanche, la baisse à 3 000 € du plafond des aides à l’alternance et de l’aide à la création d’entreprise est maintenue.

À partir du 1er janvier 2026, l’aide pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés sera réouverte aux entreprises

Le 1er août 2024, en raison « d’un imprévu budgétaire », l’Agefiph avait suspendu jusqu’à la fin de l’année 2024 l’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. En janvier 2025, il avait été décidé de prolonger cette suspension jusqu’à la fin de l’année 2025.

Cette mesure de suspension va prendre fin, ainsi que l’a acté le conseil d’administration de l’Agefiph le 16 décembre 2025.

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises pourront à nouveau accéder à l’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Concrètement, selon les informations fournies par l’Agefiph, de nouvelles demandes pourront être déposées dès le 1er janvier 2026. Les modalités de l’aide seront les mêmes qu’auparavant.

Elle précise qu’une demande qui porterait sur une situation en cours, même si elle a été initiée en 2025, sera recevable.

Pour mémoire, cette aide vise à permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.

Pas d’augmentation en 2026 des aides à l’alternance pour les entreprises

L’imprévu budgétaire de l’été 2024 avait également conduit l’Agefiph à diminuer le montant des aides accordées aux entreprises pour l’embauche de personnes handicapées en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le montant de l’aide était passé à 3 000 € alors qu’il était précédemment de 4 000 € pour un contrat d’apprentissage et 5 000 € pour un contrat de professionnalisation.

Ce plafond de 3 000 € avait été maintenu en 2025 et il le sera à nouveau en 2026.

Concrètement, pas de changement à venir au 1er janvier 2026 pour les entreprises, les aides resteront plafonnées à 3 000 €.

Pour le travailleur handicapé, le plafond de l’aide à la création d’entreprise ne sera pas revalorisé

Pour les personnes handicapées, les restrictions budgétaires de l’été 2024 s’étaient traduites par une diminution du montant de l’aide à la création ou reprise d’entreprise, qui était passé de 6 300 € à 3 000 €.

Ce plafond de 3 000 € avait été maintenu en 2025. Il ne sera pas revalorisé en 2026.

L’Agefiph indique que le plafond actuel de 3 000 € sera maintenu au 1er janvier 2026.

Barème de saisie des rémunérations – Revalorisation 2026

Saisie arrêt 2026

À partir du 1er janvier 2026, le barème de saisie des rémunérations est revalorisé en France. Cette mesure s’applique à toutes les situations de saisie sur salaire et fixe de nouveaux seuils à respecter pour les employeurs ainsi que les salariés concernés.

Nouveau barème 2026 : tranches et quotités saisissables

Le montant de la rémunération saisissable dépend de tranches spécifiques. Voici le tableau officiel à appliquer à partir de 2026 :

Tranche de rémunération mensuelle (en €)
Part saisissable sur la tranche
Jusqu’à 373,33 €
1/20
De 373,34 € à 727,50 €
1/10
De 727,51 € à 1 090,83 €
1/5
De 1 090,84 € à 1 455,00 €
1/4
De 1 455,01 € à 1 817,50 €
1/3
De 1 817,51 € à 2 150,83 €
2/3
Plus de 2 150,83 €
totalité

Pour chaque personne à charge, les seuils sont augmentés. L’employeur doit aussi impérativement laisser à disposition du salarié une somme équivalente au RSA (646,52 € en métropole et DOM, 323,26 € à Mayotte).

Procédure et obligations de l’employeur en 2026

Depuis juillet 2025, le commissaire de justice se charge de toute la procédure : il informe l’employeur qui est tenu d’effectuer la retenue et de la verser directement auprès du commissaire de justice, sans passer par le juge.
Le calcul doit être fait sur la rémunération nette (après cotisations sociales et prélèvement à la source), dans le respect des seuils du nouveau barème.
Attention : le montant saisi n’entre pas dans le calcul du Montant net social.

En résumé

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
  • Revalorisation du barème par tranches
  • Procédure simplifiée avec commissaire de justice
  • Obligations de l’employeur : respect du barème, versement direct, montant minimal à laisser au salarié