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Paie

Versements Mobilité 2026 : Consultez les Taux Officiels sur la Table Open Data de l’URSSAF

urssaf taux versement mobilité

Les employeurs doivent se préparer à un changement  pour la gestion des versements mobilité. En effet, les taux applicables à compter du 1er janvier 2026 sont désormais accessibles publiquement via une table open data hébergée par l’URSSAF.

Une table spécifique pour les versements mobilité

Cette publication centralisée vise à simplifier l’accès et la vérification des informations essentielles pour les entreprises.
Quels sont les versements mobilité concernés ?

Cette nouvelle table unique regroupe les taux pour les trois types de contributions :
– Le versement mobilité (VM).
– Le versement mobilité additionnel (VMA).
– Le versement mobilité régional et rural (VMRR).

Cette initiative, portée par le GIP-MDS (maître d’ouvrage de la Déclaration Sociale Nominative – DSN), a pour objectif d’offrir une source de données fiable et à jour pour tous les employeurs.
Comment accéder et utiliser la table des taux ?

L’URSSAF met à disposition cette base de données sur son portail open data dédié :
– Lien direct vers la table : Table_Taux_VM_VMA_VMRR (https://open.urssaf.fr/explore/dataset/table_taux_vmrr/table/)
– Cette table recense les taux par commune ainsi que leur date d’effet.
Pour trouver l’information pertinente, les employeurs peuvent effectuer une recherche très simple :
– Par code postal de l’établissement.
– Par nom de la commune.
Cette accessibilité permet une vérification rapide et précise des obligations spécifiques à chaque lieu d’activité.
Pourquoi cette table open data  pour les entreprises ?

Une mise à jour facilitée

À partir du 1er janvier 2026, il sera impératif d’appliquer les bons taux. Cette table constitue donc la référence officielle pour :
– S’assurer de sa conformité légale et éviter les erreurs de calcul.
– Anticiper les changements de taux en fonction des localisations géographiques.
– Faciliter l’intégration des données dans les logiciels de paie ou les systèmes de gestion, grâce à un format structuré et accessible (schéma JSON disponible).
Prochaines étapes pour les employeurs

– Rendez-vous sur le portail Open Data de l’URSSAF via le lien fourni.
– Identifiez vos communes d’imposition (si vous avez plusieurs établissements).
– Consultez et notez les taux applicables pour le versement mobilité, son volet additionnel et le versement régional et rural à partir du 01/01/2026.
– Transmettez ces informations à votre service paie ou à votre expert-comptable pour une mise à jour en temps voulu.

Une source fiable  : Net-entreprises.fr

Source officielle : Cette information a été relayée par le portail net-entreprises.fr dans une publication datée du 15 décembre 2025. La table open data de l’URSSAF reste la source primaire et faisant foi pour les taux définitifs.

Paie, RH

Contribution AGEFIPH 2025 : À payer en mai 2026 – Évolutions à anticiper

Evolution DOETH 2026

En 2026, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour 2025 doit être réalisée via la DSN d’avril et payée à l’AGEFIPH au plus tard le 5 ou 15 mai 2026, selon la taille de l’entreprise. Les employeurs doivent surtout anticiper deux changements majeurs.

Fin de l’écrêtement de la contribution AGEFIPH

Le dispositif d’écrêtement, qui limitait l’augmentation de la contribution AGEFIPH lors du passage à une appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement), prend fin. Dès 2025 (paiement en mai 2026), la contribution ne pourra plus être écrêtée en cas de hausse par rapport à l’année précédente.

Fin de la déductibilité de certaines dépenses

À compter de la DOETH 2025, deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles :

  • Participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Actions de professionnalisation des dirigeants, travailleurs d’entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés.

Maintien de la déduction pour les dépenses de partenariat (sous conditions)

La déduction des dépenses de partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées reste possible jusqu’en 2029, dans la limite de 10 % de la contribution, à condition qu’un contrat (CDI, CDD de 6 mois, apprentissage, pro, ou stage de 6 mois) ait été signé avec un bénéficiaire de l’OETH pendant l’année concernée.

Rappel : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées ou verser une contribution à l’AGEFIPH si ce taux n’est pas atteint. La déclaration et le paiement s’effectuent chaque année via la DSN d’avril.

DSN

Gestion de la santé et sécurité au travail dans la DSN norme 2026

SPST 2026 et DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), pierre angulaire de la simplification administrative en France, évolue avec la norme 2026 pour répondre aux nouvelles exigences de la santé et sécurité au travail. Cette actualisation s’inscrit dans une volonté de renforcer la prévention et le suivi des salariés conformément à la loi du 2 août 2021.

Les nouveautés majeures de la DSN 2026 pour la santé au travail

1. Introduction de nouveaux blocs DSN

  • Bloc 21 – Suivi individuel de l’état de santé

Ce bloc rassemble toutes les données liées à la surveillance médicale des salariés : nature du suivi (classique, renforcé, adapté…), périodicité des visites, date de la dernière visite, type de visite (embauche, périodique, reprise), et motifs éventuels de non-réalisation. Il est obligatoire pour de nombreux types de contrats (CDD, intérimaires, alternants, salariés exposés à des risques…).

  • Bloc 78 – Exposition à des risques professionnels

Permet de déclarer l’exposition à des risques spécifiques (amiante, produits chimiques, travail de nuit…). Il exige la saisie d’un code risque, du poste concerné et des dates de début et de fin d’exposition, en cohérence avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

  • Bloc 40 – SIRET du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

La saisie systématique du SIRET du SPST devient obligatoire, avec vérification automatique de la validité à chaque envoi.

2. Renforcement des contrôles et interopérabilité

La structure technique de la DSN évolue avec :

  • Un schéma XML enrichi (attributs et champs obligatoires),
  • Des contrôles automatiques et croisés entre exposition aux risques, postes déclarés et suivi médical,
  • Une interopérabilité accrue avec le SI des SPST, facilitant les obligations réglementaires.

 

Comment paramétrer les nouveaux blocs DSN 2026

Pour garantir la conformité, il est crucial d’anticiper le paramétrage :

Bloc 21 :

  • Paramétrage direct dans le logiciel RH/paie.
  • Champs obligatoires : type de suivi, date de la dernière visite, type de visite médicale, etc.

Bloc 78 :

  • Rubriques à saisir dans le module d’évaluation des risques ou directement dans la paie.
  • N’oubliez pas d’assurer la cohérence avec le Bloc 21 pour tout salarié exposé !

Bloc 40 :

  • Mettre à jour le référentiel des partenaires avec le SIRET du SPST.
  • Tout SIRET doit être exact et validé automatiquement.

Des exemples de paramétrage XML et guides détaillés sont disponibles sur net-entreprises.fr et DSN Info.

Impacts en cas de non-renseignement des blocs santé au travail

L’absence d’information sur les blocs obligatoires (21, 78, 40) entraîne des anomalies bloquantes :

  • La DSN sera rejetée par les organismes sociaux,
  • Un message d’erreur détaillé sera transmis,
  • Correction impérative avant tout nouvel envoi pour être en règle.

À retenir : Une DSN incomplète ou incorrecte en matière de santé au travail bloque la validation administrative et vous expose à des sanctions et des contrôles accrus.

Conseils pratiques pour garantir la conformité DSN 2026

Résumé clé : La DSN 2026 représente une évolution structurante pour la gestion de la santé sécurité au travail. La bonne prise en compte des nouveaux blocs et des exigences de paramétrage est indispensable pour garantir la conformité sociale et éviter tout blocage dans la transmission de vos obligations déclaratives.