À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne sont plus soumis au suivi individuel renforcé de leur état de santé. Cette évolution majeure, introduite par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, concerne spécifiquement les travailleurs dont le poste requiert une autorisation de conduite ou une habilitation électrique, à condition qu’ils ne soient pas exposés à d’autres risques particuliers justifiant le maintien dans ce dispositif.
Le suivi médical en santé au travail vise à prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il s’adapte en fonction des risques liés au poste. Avant cette réforme, le dispositif le plus protecteur était le Suivi Individuel Renforcé (SIR), qui a succédé à l’ancien Suivi Médical Renforcé (SMR) suite à la loi du 8 août 2016.
Les objectifs historiques du Suivi Médical Renforcé
Le SIR a été conçu pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particulièrement élevés pour leur santé ou leur sécurité, ou pour celles de tiers. Son cadre légal, antérieur à la réforme, imposait un suivi strict :
- Un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant l’affectation au poste.
- Une périodicité maximale de 4 ans entre deux examens médicaux, avec une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
- La délivrance d’un avis d’aptitude, document indispensable pour que l’employeur puisse maintenir le salarié à son poste à risque.
Ce dispositif concernait notamment les travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux (amiante, plomb, agents CMR), à certains risques physiques (rayonnements ionisants, risque hyperbare) ou à des risques de chutes de hauteur lors de montages d’échafaudages. Y étaient également inclus les salariés nécessitant une habilitation électrique ou une autorisation de conduite, catégorie désormais au cœur de la nouvelle réforme.
Décryptage du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025
Le pivot de la réforme du suivi médical est le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations électriques. Ce texte réglementaire, publié au Journal Officiel le 19 avril 2025, fixe les nouvelles règles applicables à compter du 1er octobre 2025.
Son objectif est d’optimiser les ressources médicales en santé au travail en concentrant le Suivi Individuel Renforcé (SIR) sur les salariés les plus exposés, tout en adaptant les modalités de suivi pour d’autres catégories de travailleurs.
Les nouvelles dispositions juridiques
La mesure centrale du décret est de sortir certaines catégories de salariés du champ du SIR. Pour ces travailleurs, l’avis d’aptitude périodique est remplacé par un nouveau document : une attestation d’absence de contre-indications médicales.
Caractéristiques de la nouvelle attestation :
- Délivrance : Elle est établie par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical spécifique.
- Validité : Sa durée de validité est fixée à cinq ans, allongeant considérablement l’échéance par rapport à l’ancien SIR (qui imposait un renouvellement tous les quatre ans maximum).
- Formalisme : Les modèles précis de cette attestation sont fixés par un arrêté complémentaire, l’arrêté du 26 septembre 2025, garantissant une harmonisation des pratiques.
En cas de refus de délivrance de cette attestation par le médecin du travail, le décret prévoit une voie de recours. L’employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue selon une procédure accélérée.
Articles du Code du travail impactés
Le décret modifie directement plusieurs articles clés du Code du travail pour intégrer ce nouveau dispositif. Les principaux articles concernés sont ceux régissant l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique.
| Article modifié | Objet de la modification | Nouveau régime au 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
| Article R. 4323-56 | Autorisation de conduite pour certains équipements de travail (grues, chariots, PEMP, etc.). | La délivrance de l’autorisation de conduite par l’employeur est désormais subordonnée à la présentation par le salarié de l’attestation quinquennale d’absence de contre-indications. |
| Article R. 4544-9 | Habilitation pour les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. | L’habilitation du travailleur par l’employeur est conditionnée à la détention de cette même attestation médicale. |
| Obligation de l’employeur | Détails et références | |
| Vérification | Avant de délivrer une autorisation de conduite ou une habilitation électrique, l’employeur doit s’assurer que le salarié détient une attestation en cours de validité. | |
| Conservation | L’employeur doit conserver une copie de l’attestation. Ce document doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. | |
| Suivi des échéances | Il incombe à l’employeur de suivre la date d’expiration de chaque attestation (cinq ans après sa délivrance) pour s’assurer que le salarié effectue un nouvel examen médical avant l’échéance. |
Ces modifications créent une distinction nette : l’aptitude au poste, évaluée dans le cadre général du suivi médical, et l’absence de contre-indication à une tâche spécifique (conduire ou réaliser des opérations électriques), validée par cette nouvelle attestation.
Période transitoire et portée de la réforme
Le décret organise une transition pour les salariés déjà suivis en SIR. Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables et tiennent lieu d’attestation jusqu’à leur date d’échéance, dans une limite maximale de cinq ans après leur délivrance. Cette mesure permet une mise en place progressive de la réforme sans remettre en cause immédiatement les suivis en cours.
La portée du décret est donc ciblée : il ne supprime pas le SIR, mais le réserve aux postes présentant des risques avérés autres que la seule nécessité d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique. Les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (CMR), au risque hyperbare ou à l’amiante, par exemple, demeurent sous le régime du Suivi Individuel Renforcé classique.
Catégories de salariés désormais exonérées
À compter du 1er octobre 2025, le Suivi Individuel Renforcé (SIR) n’est plus systématique pour deux grandes catégories de salariés, à condition que leur poste n’implique pas d’autres risques spécifiques justifiant ce régime (comme l’exposition à l’amiante ou aux agents CMR). La réforme cible précisément les travailleurs dont les missions exigent une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
L’objectif de cette mesure, introduite par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, est de réallouer les ressources de la médecine du travail vers les risques les plus élevés, en considérant que pour ces deux catégories, un examen initial approfondi est plus pertinent qu’un suivi périodique intensif.
Salariés nécessitant une autorisation de conduite
La première catégorie de salariés sortant du SIR regroupe tous ceux dont la mission impose la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de levage. Pour ces postes, l’employeur doit délivrer une autorisation de conduite, qui sera désormais conditionnée par la présentation d’une attestation quinquennale d’absence de contre-indications médicales.
Équipements de travail concernés :
Cette exemption concerne une large gamme d’engins couramment utilisés dans des secteurs comme le BTP, la logistique, l’industrie ou l’événementiel. La liste inclut notamment :
- Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (par exemple, les chariots élévateurs de type CACES® R489).
- Les Plates-formes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP), aussi connues sous le nom de nacelles (CACES® R486).
- Les grues mobiles (CACES® R483) et les grues à tour (CACES® R487).
- Les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (CACES® R482), comme les pelles hydrauliques, les chargeuses ou les bouteurs.
- Les ponts roulants et portiques.
Il est important de noter que cette exemption ne s’applique pas aux tracteurs agricoles et forestiers, qui suivent leur propre réglementation. Pour tous les autres équipements listés, le suivi périodique renforcé est remplacé par l’examen unique aboutissant à l’attestation valable cinq ans.
Salariés titulaires d’une habilitation électrique
La seconde catégorie de salariés exonérés du SIR est celle des travailleurs qui doivent être titulaires d’une habilitation électrique pour effectuer leurs missions en toute sécurité. L’habilitation, délivrée par l’employeur, reconnaît la capacité d’un salarié à accomplir des tâches d’ordre électrique ou non électrique dans un environnement à risque électrique.
Opérations électriques visées par l’exemption :
Le décret cible spécifiquement les salariés habilités pour réaliser des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, comme défini par le Code du travail.
- Travaux sous tension : Il s’agit des opérations où le travailleur entre en contact direct avec des pièces nues sous tension.
- Travaux au voisinage de pièces nues sous tension : Ces opérations sont réalisées dans une zone où le risque de contact accidentel avec une pièce sous tension est élevé.
Pour ces salariés, l’habilitation délivrée par l’employeur sera, elle aussi, conditionnée par la présentation de l’attestation médicale d’absence de contre-indications, valable cinq ans. Cela concerne un grand nombre de professionnels, des électriciens de maintenance aux techniciens intervenant sur des réseaux ou des armoires électriques.
En résumé, si le seul risque particulier justifiant le SIR pour un salarié était la nécessité de conduire un engin ou d’être habilité électriquement, ce salarié basculera automatiquement vers un suivi adapté (SIA) au 1er octobre 2025, avec l’obligation de détenir l’attestation médicale adéquate.
Nouvelles obligations et attestation médicale
La réforme du 1er octobre 2025 remplace le Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour certains salariés par un dispositif plus souple : une attestation d’absence de contre-indications médicales. Ce nouveau document, au cœur du décret n° 2025-355, modifie en profondeur les obligations de suivi pour les employeurs et les salariés concernés.
Ce système vise à certifier la capacité médicale d’un travailleur à effectuer des tâches spécifiques (conduite ou habilitation électrique) via un examen unique, dont la validité est étendue à cinq ans.
La procédure de délivrance de l’attestation
L’obtention de cette attestation suit un parcours médical et administratif précis, initié avant l’affectation du salarié à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
L’examen médical par le médecin du travail
Le point de départ est un examen médical réalisé exclusivement par le médecin du travail. Contrairement aux visites périodiques du SIR, cet examen a pour unique objectif de vérifier l’absence de conditions médicales incompatibles avec les tâches de conduite ou les opérations électriques visées.Le médecin du travail évalue l’aptitude du salarié en se basant sur les risques spécifiques de la fonction. À l’issue de cet examen, il délivre l’attestation au salarié.
Le formalisme de l’attestation
Pour garantir l’uniformité sur le territoire national, le contenu et le format de ce document sont strictement encadrés. L’arrêté du 26 septembre 2025 a fixé les modèles officiels que les services de prévention et de santé au travail doivent utiliser.L’attestation doit notamment mentionner :
- L’identité du salarié et du médecin du travail.
- La nature de la tâche visée (conduite d’équipements spécifiques ou habilitation électrique).
- La confirmation de l’absence de contre-indications médicales.
- Sa date de délivrance et sa durée de validité de cinq ans.
Obligations de l’employeur : conservation et suivi
Avec ce nouveau dispositif, les responsabilités de l’employeur évoluent. Il n’est plus question de s’assurer du renouvellement d’un avis d’aptitude tous les quatre ans, mais de gérer la validité de cette nouvelle attestation quinquennale.
Que faire en cas de refus de délivrance ?
Si le médecin du travail estime qu’il existe une contre-indication et refuse de délivrer l’attestation, le salarié ne peut pas être affecté au poste concerné. Le décret prévoit une procédure de contestation pour l’employeur ou le salarié.La partie qui souhaite contester la décision du médecin du travail peut saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci statue en urgence selon une procédure accélérée pour confirmer ou infirmer la décision médicale.
En sortant ces catégories du SIR, l’objectif est de permettre aux médecins du travail de concentrer leur temps et leur expertise sur la prévention primaire et le suivi des salariés exposés à des risques jugés plus complexes ou plus lourds, comme les agents chimiques dangereux (CMR), l’amiante ou le risque hyperbare. La réforme vise donc un meilleur ciblage du suivi en fonction de la nature réelle des risques professionnels.
Opportunités : quels avantages pour les entreprises et les salariés ?
Cet allègement procédural génère des bénéfices notables, tant pour les employeurs que pour les travailleurs concernés, bien qu’il appelle également à une certaine vigilance.
Pour les entreprises :
- Simplification administrative : Le passage d’un suivi périodique (tous les 4 ans maximum) à une attestation valable cinq ans réduit la charge de planification et de suivi des visites médicales.
- Optimisation du temps de travail : Moins de visites médicales obligatoires signifie moins d’absences des salariés pour ce motif, optimisant ainsi le temps de production.
- Recentrage sur la prévention : Les services de santé au travail, plus disponibles, peuvent renforcer leurs actions de prévention directement en entreprise (études de poste, sensibilisation, etc.), en cohérence avec l’évaluation des risques.
Pour les salariés :
- Moins de contraintes : La fréquence réduite des examens médicaux obligatoires allège l’emploi du temps des salariés concernés.
- Une vigilance accrue sur l’aptitude : La réforme crée une distinction entre l’aptitude générale au poste de travail et l’absence de contre-indication à une fonction précise. Cela peut soulever des questions sur la gestion de l’aptitude globale d’un salarié en cas de problème de santé survenant entre deux échéances quinquennales, un point qui nécessitera un dialogue attentif avec le service de santé au travail.
Pour les employeurs, cette transition implique une adaptation des processus de suivi et une vigilance accrue sur la gestion des nouvelles attestations.
