Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent bénéficier d’un report de paiement des cotisations URSSAF et des cotisations AGIRC-ARCCO.

 Les employeurs rencontrant des difficultés de trésorerie ont pu reporter le paiement des cotisations des échéances des 15 mars, 5 avril et 15 avril. Cette possibilité de report est reconduite pour les échéances du 5 mai et du 15 mai. En revanche, la DSN doit être transmise aux dates habituelles.

il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à payer leurs cotisations aux échéances.

Une attention particulière est portée sur les entreprises de 5000 salariés et plus.

Dans son communiqué de presse du 4 mai 2020, le ministère de l’action et des comptes publics précise que, pour ces entreprises: les possibilités de report sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement.

Elles sont accordées en priorité aux entreprises qui n’ont pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Les demandes de report sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Une condition supplémentaire est exigée : ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Le site des URSSAF précise que sont également soumises à ces conditions les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.