Faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

Faute lourde licenciement et congés

Lorsque un salarié est licencié, il bénéficie d'une indemnité de congés payés destinée à compenser les jours de congés acquis qu'il n'a pas pu prendre, du fait de son départ. Dans le cas d'un licenciement motivé par une faute lourde (faute particulièrement grave, commise avec intention de nuire à son employeur), l'indemnité de congés payés n'était pas due sur la fraction des congés acquis pendant la période en cours de constitution.

Exemple : un salarié est licencié pour faute lourde le 31 juillet 2015, il perçoit bien une indemnité compensatrice de CP pour les congés acquis entre juin 2014 et mai 2015 mais pas pour les congés acquis en juin et juillet 2015.

Il existait une exception à cette règle qui  concernait les salariés dont la gestion des congés est assurée par une caisse de congés payés (ex : BTP).

Le conseil constitutionnel, par une décision du 2 mars, a considéré que la part de l'article L 3141-26 concernant la faute lourde est contraire à la constitution, puisqu'il rompt l'égalité devant la loi.

L'employeur est donc dorénavant dans l'obligation de verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés même en cas de faute lourde.

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