Existence du réglement intérieur-une obligation ?

 

Il s'agit avant tout, d'une question d'effectif.

Dans les entreprises de droit privé d’au moins 20 salariés l’employeur doit obligatoirement établir un règlement intérieur. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le règlement intérieur reste facultatif.

Si l'employeur décide tout de même de mettre en place un règlement intérieur (pour les entreprises de moins de 20 salariés), il devra se conformer aux dispositions légales et conventionnelles. Par exemple : un établissement non soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur peut rédiger une note de service qui aura valeur de règlement intérieur, à condition que cette note respecte les règles légales.

Le seuil de 20 salariés doit avoir été atteint pendant six mois, et s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Lorsqu’un ou plusieurs établissements atteignent le seuil, la procédure de mise en place d’un règlement intérieur propre à chacun d’eux doit être engagée. Doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise les salariés liés par un contrat de travail, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les salariés temporaires. Toutefois, les salariés sous CDD, ou travailleurs temporaires, sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Par exemple : le remplaçant d’un salarié malade ne doit pas être pris en compte dans l’effectif.

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