Une évolution réglementaire est en cours pour le mois de mai. Le GIP-MDS, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a confirmé le 25 avril 2025 que les taux personnalisés de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour 2025 ont été communiqués aux employeurs et à leurs tiers déclarants. Cette notification intervient avant même la publication officielle des arrêtés de tarification AT/MP au Journal Officiel.

Un calendrier d’application particulier pour 2025

En raison du retard dans l’adoption et la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui établit l’équilibre financier de la branche AT/MP, les arrêtés habituels nécessaires à la tarification n’ont pas pu être publiés avant la fin 2024. Cette situation exceptionnelle a conduit à un maintien des taux 2024 durant les premiers mois de 2025.

Dès la mi-décembre 2024, l’Assurance maladie avait anticipé cette situation en annonçant la prolongation des taux 2024. Puis, en mars 2025, elle a précisé que les nouveaux taux 2025 ne s’appliqueraient qu’à partir du 1er mai, sans effet rétroactif. Cette décision a été officialisée par le décret 2025-318 du 4 avril 2025, qui confirme cette entrée en vigueur différée.

Modalités pratiques de consultation des nouveaux taux

Les employeurs peuvent désormais accéder à leur décision de taux personnalisé 2025 via plusieurs canaux. Le « compte entreprise » sur net-entreprises.fr constitue le point d’accès principal à cette information. Les notifications sont également transmises par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription sur la plateforme, et sont consultables dans le « Menu personnalisé » de Net-entreprises, sous l’onglet « Vos notifications ».

Pour les tiers déclarants, un dispositif similaire a été mis en place, avec en plus la possibilité d’accéder aux taux via le compte-rendu métier AT/MP de la DSN (CRM n° 34). Cette option leur permet notamment d’automatiser le téléchargement des taux vers leurs bases de données ou celles de leurs clients.

Points d’attention particuliers

Il est important de noter que les taux transmis correspondent aux calculs bruts effectués par la CARSAT (CRAMIF en Île-de-France, CGSS dans les DOM), sans prise en compte des éventuelles réductions. Pour les salariés bénéficiant de taux réduits, les employeurs ou leurs tiers déclarants devront effectuer eux-mêmes le calcul du taux applicable, conformément aux instructions détaillées dans la fiche consigne dédiée disponible sur net-entreprises.fr.

Par ailleurs, certaines catégories professionnelles comme les travailleurs à domicile et les VRP multicartes restent soumises à des taux collectifs fixés par arrêté, sans notification individuelle, conformément aux articles D. 242-6-22 et D. 242-40 du code de la sécurité sociale.