À compter du 1er janvier 2026, l’Urssaf et la MSA assureront le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et, pour certaines branches, de formation professionnelle, marquant une étape décisive vers la simplification et la sécurisation des financements paritaires.

Cette réforme, encadrée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, vise à centraliser la collecte via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), à harmoniser les processus pour les entreprises et à garantir la fiabilité des flux financiers destinés aux partenaires sociaux.

Sept branches professionnelles pionnières ont déjà acté ce transfert, qui deviendra effectif pour les rémunérations de janvier 2026, avec une première exigibilité en février 2026.

Points Clés :

• Cadre Légal : La centralisation est rendue possible par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. Un arrêté du 27 juin 2025 précise les modalités, fixant un montant minimal de collecte de 100 000 € par contribution et par an, et une durée minimale de 8 ans pour les conventions de recouvrement signées entre les branches et l’Urssaf.
• Modalités Déclaratives : Les employeurs devront déclarer mensuellement ces contributions via la DSN. Des rubriques spécifiques ont été créées : la rubrique `140` pour la contribution au dialogue social et la `141` pour la contribution à la formation professionnelle.
• Branches Concernées : Sept branches professionnelles sont engagées dans cette première vague de transfert pour leur contribution au dialogue social : industries du cartonnage, boulangerie-pâtisserie artisanale, charcuterie de détail, pâtisserie, confiserie-chocolaterie-biscuiterie, optique-lunetterie de détail, et hôtels, cafés, restaurants (HCR).
• Cas Spécifique de la Branche HCR : La branche des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) a étendu le dispositif en confiant également à l’Urssaf le recouvrement de sa contribution conventionnelle à la formation professionnelle. Le taux de cette contribution évoluera progressivement : 0,20 % en 2026, 0,35 % en 2027, puis 0,50 % à partir de 2028.

Cette réforme structurelle modernise la collecte des contributions en s’appuyant sur l’outil unifié de la DSN, ce qui devrait réduire la charge administrative des entreprises et renforcer la visibilité sur les financements du dialogue social et de la formation. L’Urssaf a publié un guide pratique pour accompagner les déclarants dans cette transition.## Mécanisme de la centralisation via l’Urssaf

La centralisation du recouvrement des contributions conventionnelles à compter du 1er janvier 2026 repose sur un mécanisme unifié et dématérialisé, orchestré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce système a été conçu pour simplifier les démarches des employeurs, tout en renforçant la traçabilité et la sécurisation des fonds collectés pour le dialogue social et la formation professionnelle. L’ensemble du processus, de la déclaration au paiement, est intégré dans le flux mensuel de la paie, alignant ces contributions sur les modalités des cotisations sociales légales déjà gérées par l’Urssaf.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) comme pilier central

Le transfert du recouvrement s’appuie intégralement sur la DSN, qui devient le vecteur unique de déclaration pour les entreprises des branches concernées. Chaque mois, les employeurs devront y intégrer les montants dus au titre des contributions conventionnelles.

• Déclaration mensuelle : Les contributions doivent être déclarées mensuellement, pour les périodes de rémunération courant à partir de janvier 2026.
• Assiette de calcul : L’assiette de calcul de ces contributions est identique à celle utilisée pour les cotisations de Sécurité sociale, ce qui simplifie leur calcul en paie.
• Codes et rubriques dédiés : Pour assurer une identification claire, des codes types de personnel (CTP) et des rubriques spécifiques ont été créés dans la DSN.
  • Rubrique `140` : Contribution conventionnelle de dialogue social.
  • Rubrique `141` : Contribution conventionnelle de formation professionnelle.
  • Les employeurs devront renseigner ces informations au sein du bloc `S21.G00.23 – Cotisation agrégée` de la DSN, en indiquant le taux applicable à leur entreprise.

Calendrier de versement et exigibilité

Le calendrier de paiement est calqué sur celui des autres cotisations sociales, assurant une gestion de trésorerie unifiée pour les entreprises.

• Première échéance : La première déclaration concernera la période d’emploi de janvier 2026.
• Date de paiement : Le versement devra être effectué au plus tard à l’échéance DSN habituelle de l’entreprise, soit le 5 ou le 15 février 2026 pour la première collecte.
• Périodes antérieures : Il est crucial de noter que ce transfert ne concerne que les contributions dues à partir de 2026. Les contributions relatives aux années 2025 et antérieures restent gérées par les organismes collecteurs désignés précédemment par les branches.

Modalités pratiques pour les employeurs

Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les employeurs doivent suivre plusieurs étapes clés. La correcte identification de la convention collective est fondamentale, car elle détermine l’obligation de cotiser et le taux applicable.

Identification et application du taux

L’Identifiant de Convention Collective (IDCC) est la clé d’entrée du dispositif. C’est sur la base de cet identifiant que l’obligation de déclaration est établie.

• Référentiel des taux : Un référentiel officiel, maintenu par la Direction Générale du Travail (DGT) et la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), sera publié sur le site de l’Urssaf. Il listera, pour chaque IDCC, les taux de contribution applicables.
• Modulation des taux : Les accords de branche peuvent prévoir des taux différents en fonction de seuils d’effectifs (par exemple, moins de 11 salariés, 11 à 50, etc.). Il incombe à l’employeur de déterminer et d’appliquer le taux correspondant à sa situation.

Accompagnement et outils

L’Urssaf a mis en place des ressources pour guider les entreprises dans cette transition. Un guide détaillé destiné aux déclarants a été publié en septembre 2025, fournissant des instructions précises sur les modalités déclaratives. Ce document constitue la référence principale pour les services de paie et les experts-comptables. En cas d’anomalies détectées dans la DSN, le service « Suivi DSN » de l’Urssaf informera l’employeur pour permettre une correction rapide, avant même l’échéance de paiement, afin d’éviter des régularisations ultérieures.

Branches concernées et évolutions récentes

À ce jour, sept branches professionnelles ont officiellement engagé le transfert du recouvrement de leurs contributions conventionnelles vers l’Urssaf à compter du 1er janvier 2026. Cette décision, formalisée par des accords de branche étendus, concerne principalement le financement du dialogue social, avec une exception notable pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), qui inclut également sa contribution à la formation professionnelle.

Liste des branches pionnières et taux applicables

La première vague de centralisation concerne des secteurs variés, chacun ayant défini un taux de contribution spécifique pour le financement de son dialogue social. Les employeurs de ces branches devront impérativement vérifier leur Identifiant de Convention Collective (IDCC) pour s’assurer de leur assujettissement et paramétrer correctement leur logiciel de paie.

Le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales) a confirmé dès juillet 2025 la liste des premières branches engagées dans ce transfert. Les taux fixés sont calculés sur la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale.

Tableau récapitulatif des contributions conventionnelles recouvrées par l’Urssaf en 2026

 

Spécificités par secteur

Au-delà des taux, les finalités de ces contributions sont définies par les partenaires sociaux de chaque branche. Elles visent principalement à financer les instances paritaires, former les représentants syndicaux et patronaux, et mener des études sectorielles pour mieux appréhender les enjeux de la profession.

Le cas particulier de la branche HCR

La branche des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) se distingue par l’ampleur de sa démarche. En plus de confier à l’Urssaf le recouvrement de sa contribution au dialogue social (fixée à 0,05 %), elle a fait le choix stratégique d’y adjoindre sa contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Cette décision marque une volonté de créer un système de collecte totalement unifié, facilitant la gestion pour les employeurs et sécurisant les financements pour les actions de formation. Le taux de cette contribution formation est évolutif, démontrant une ambition à long terme pour le développement des compétences :

• 0,20 % en 2026
• 0,35 % en 2027
• 0,50 % à partir de 2028

Les fonds collectés au titre de la formation professionnelle conventionnelle permettent de financer des actions ciblées, comme le développement de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), le financement du tutorat ou des formations spécifiques aux métiers du secteur.

 

Boulangerie-Pâtisserie : des taux multiples

La branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) présente la particularité d’avoir des taux différents, fixés à 0,25 % ou 0,65 % selon les dispositions de l’accord applicable à l’entreprise. Cette complexité souligne l’importance pour les employeurs du secteur de se référer précisément à leur accord pour déterminer le taux correct à déclarer en DSN. Cette centralisation fait suite à la réforme initiée par l’ordonnance n° 2021-797, qui a acté la fin du recouvrement par les anciens organismes collecteurs au 31 décembre 2025.

Cette première liste de branches n’est pas exhaustive et pourrait s’allonger. La loi permet en effet à toutes les branches professionnelles qui le souhaitent de confier ce recouvrement à l’Urssaf, sous réserve de la signature d’un accord de branche étendu et du respect des conditions fixées par la réglementation, notamment un montant minimal de collecte de 100 000 € par an.

Focus sur la branche HCR

La branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR) se distingue nettement des autres secteurs engagés dans la réforme du recouvrement des contributions conventionnelles. En choisissant de transférer à l’Urssaf non seulement sa contribution au dialogue social mais également celle dédiée à la formation professionnelle, la branche HCR (IDCC 1979) adopte une démarche de centralisation complète et ambitieuse, unique parmi les sept branches pionnières. Cette décision stratégique vise à créer un système de collecte unifié, source de simplification administrative majeure pour les employeurs et de sécurisation accrue des financements pour les partenaires sociaux.

Une double contribution pour une gestion simplifiée

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises du secteur HCR devront déclarer et verser deux contributions conventionnelles distinctes via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en plus de leurs cotisations légales habituelles.

• Contribution au dialogue social : Fixée à un taux de 0,05 %, elle est destinée à financer les instances paritaires et les actions de négociation collective de la branche.
• Contribution à la formation professionnelle : Cette contribution, spécifique à la branche HCR dans ce dispositif de transfert, sera déclarée via la rubrique DSN `141`. Elle est essentielle pour financer des actions de formation ciblées, le développement des compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et le tutorat, des enjeux cruciaux pour un secteur en tension sur le recrutement.

Le choix d’un guichet unique via l’Urssaf pour ces deux contributions représente un avantage considérable pour les employeurs du secteur, souvent des TPE-PME. Il met fin à la multiplicité des organismes collecteurs et des échéanciers de paiement, en alignant ces versements sur le calendrier unifié de la DSN.

Une ambition progressive pour la formation professionnelle

La particularité la plus notable de la démarche HCR réside dans la mise en place d’un taux évolutif pour sa contribution conventionnelle à la formation professionnelle. Cette progressivité témoigne d’une vision à long terme et d’un investissement croissant dans le capital humain de la branche.

Tableau de l’évolution du taux de contribution formation HCR

| Année | Taux Applicable | | :— | :— | | 2026 | 0,20 % | | 2027 | 0,35 % | | 2028 et années suivantes | 0,50 % |

Source : Urssaf

Cette montée en charge progressive permettra de financer de manière pérenne et renforcée le développement des compétences, l’attractivité des métiers et l’adaptation des qualifications aux nouvelles attentes des clients et aux mutations du secteur (digitalisation, transition écologique, etc.). Pour les entreprises, cette trajectoire claire offre une visibilité sur l’évolution de leurs charges, leur permettant d’anticiper et d’intégrer cet investissement dans leur stratégie financière.

Bénéfices et implications pratiques pour les employeurs HCR

La centralisation via l’Urssaf offre des avantages concrets et immédiats pour les gestionnaires et services de paie des hôtels, cafés et restaurants.

• Simplification administrative : Un seul interlocuteur (l’Urssaf), une seule déclaration (la DSN) et un seul paiement mensuel pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales, qu’elles soient légales ou conventionnelles.
• Fiabilisation des processus : L’intégration au flux DSN, qui fait l’objet de contrôles de cohérence automatisés par l’Urssaf, réduit le risque d’erreurs déclaratives et de contentieux ultérieurs.
• Sécurisation des financements : La régularité de la collecte mensuelle par l’Urssaf garantit un flux de financement stable et prévisible pour les actions de dialogue social et de formation professionnelle pilotées par les partenaires sociaux de la branche.

Concrètement, les employeurs du secteur HCR devront s’assurer dès fin 2025 que leur logiciel de paie est correctement paramétré pour intégrer ces deux nouvelles lignes de cotisation. Il leur faudra appliquer le taux de 0,05 % en rubrique `140` (dialogue social) et le taux de 0,20 % en rubrique `141` (formation) pour les salaires versés à partir de janvier 2026, avec une première exigibilité le 5 ou le 15 février 2026.

Avantages et défis de la centralisation

La centralisation du recouvrement des contributions conventionnelles par l’Urssaf à partir de 2026 représente une transformation majeure, porteuse d’avantages significatifs en matière de simplification et de fiabilité, mais également de défis notables pour les employeurs et les partenaires sociaux. Cette réforme vise à optimiser un système de collecte historiquement fragmenté, mais son succès dépendra de la capacité des acteurs à s’adapter aux nouvelles exigences.

Les avantages attendus de la réforme

La mutualisation de la collecte via un acteur étatique unique comme l’Urssaf promet des gains d’efficacité substantiels pour l’ensemble de l’écosystème.

Pour les employeurs : simplification et unification

L’avantage le plus direct pour les entreprises est la simplification drastique des démarches administratives. La centralisation met fin à la gestion de multiples collecteurs, déclarations et échéanciers.

• Un interlocuteur unique : Les entreprises n’auront plus qu’un seul point de contact, l’Urssaf, pour la quasi-totalité de leurs cotisations et contributions sociales, qu’elles soient légales ou conventionnelles.
• Une déclaration unifiée : L’intégration complète dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de regrouper toutes les obligations déclaratives sur un seul support mensuel, réduisant ainsi la charge de travail et le risque d’oubli.
• Fiabilité et sécurité juridique : En s’appuyant sur les processus de contrôle de la DSN, les entreprises bénéficient d’une meilleure sécurité juridique. Le service « Suivi DSN » de l’Urssaf permet de détecter et corriger les anomalies en amont, limitant les risques de redressement. La doctrine officielle, centralisée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), offre un référentiel opposable à l’administration, renforçant la prévisibilité pour les cotisants.

Pour les partenaires sociaux : fiabilité et sécurisation des financements

Pour les organisations syndicales et patronales, la régularité et la fiabilité de la collecte sont des enjeux cruciaux. La centralisation par l’Urssaf est perçue comme une garantie de pérennité pour le financement de leurs actions.

• Sécurisation des flux financiers : La puissance de recouvrement de l’Urssaf et la régularité des collectes mensuelles assurent un flux de trésorerie stable et prévisible, essentiel pour financer le dialogue social et les projets de formation professionnelle.
• Optimisation des coûts de collecte : La mutualisation du recouvrement à grande échelle devrait permettre de réduire les frais de gestion qui étaient auparavant supportés par chaque branche pour son propre système de collecte.
• Transparence accrue : L’utilisation d’un système standardisé et tracé via la DSN offre une meilleure visibilité sur les montants collectés, renforçant la transparence de la gestion paritaire.

Pour les employeurs : une phase d’adaptation critique

Le principal défi pour les entreprises réside dans la mise en conformité de leurs systèmes de paie avant l’échéance du 1er janvier 2026.

• Paramétrage des logiciels de paie : Les employeurs et leurs experts-comptables doivent s’assurer que leurs outils sont capables de gérer les nouvelles rubriques DSN (`140` et `141`) et d’appliquer les taux corrects en fonction de l’IDCC et de l’effectif de l’entreprise. Cette mise à jour est cruciale, notamment pour les branches avec des taux modulés ou multiples comme la boulangerie-pâtisserie.
• Responsabilité de l’employeur : Contrairement à un système où l’organisme collecteur appelait les fonds, la DSN place la responsabilité de la déclaration et du calcul du bon taux directement sur l’employeur. Toute erreur de taux ou d’assiette sera de son ressort.
• Gestion des périodes transitoires : Les entreprises devront gérer en parallèle, pendant un temps, le solde des contributions 2025 avec les anciens collecteurs et le démarrage du nouveau système avec l’Urssaf pour 2026.

Pour les partenaires sociaux et l’Urssaf : coordination et gouvernance

Le défi pour les instances paritaires et l’Urssaf est d’ordre organisationnel et technique.

• Complexité de la redistribution : Si l’Urssaf centralise la collecte, elle devra ensuite reverser les fonds à l’Association pour la Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN), qui les répartira entre les différentes organisations bénéficiaires. La mise en place de ce circuit de redistribution doit être sans faille pour ne pas retarder le financement des actions.
• Cadre conventionnel strict : La convention de recouvrement signée entre les branches et l’Urssaf impose des contraintes, comme une durée minimale de 8 ans et un montant de collecte annuel d’au moins 100 000 €. Ces exigences pourraient représenter un frein pour les plus petites branches souhaitant rejoindre le dispositif.
• Adaptation des systèmes d’information : L’Urssaf doit adapter ses systèmes pour intégrer ces nouvelles contributions, gérer le référentiel des taux par IDCC et assurer la fiabilité du processus de reversement. Cela représente un investissement technique et organisationnel conséquent.## Conclusion et perspectives

La centralisation du recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle par l’Urssaf au 1er janvier 2026 marque une évolution structurelle vers la simplification administrative et la sécurisation des financements paritaires. Cette réforme, s’appuyant sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) comme vecteur unique, vise à unifier les processus de déclaration et de paiement pour les entreprises des branches concernées. Points Clés :

• Le cadre réglementaire, défini par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et un arrêté de juin 2025, impose des modalités précises : déclaration mensuelle en DSN via les rubriques dédiées `140` (dialogue social) et `141` (formation), avec une première exigibilité en février 2026.
• Sept branches professionnelles sont pionnières dans ce transfert pour leur contribution au dialogue social. La branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) se distingue en y ajoutant sa contribution à la formation professionnelle, dont le taux augmentera progressivement de 0,20 % en 2026 à 0,50 % en 2028.
• L’adhésion au dispositif est conditionnée par la signature d’une convention de recouvrement d’une durée minimale de 8 ans et un seuil de collecte annuel de 100 000 € par contribution, des contraintes qui pourraient influencer la capacité des plus petites branches à rejoindre le système.
• Cette réforme transfère la pleine responsabilité du calcul et de l’application du taux de contribution à l’employeur, qui devra s’assurer du paramétrage correct de son logiciel de paie en fonction de son IDCC et de son effectif, et gérer la transition avec les anciens organismes collecteurs pour les périodes antérieures à 2026.

La prochaine étape pour les branches non encore engagées sera d’évaluer l’opportunité de rejoindre ce dispositif, tandis que les entreprises concernées doivent anticiper les adaptations techniques et organisationnelles nécessaires pour être conformes dès janvier 2026.